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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Auch, Procédures Collectives, 7 août 2026, n° 2026001258

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 07/08/2026

Numéro de rôle : 2026 001258

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/08/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Stéphane RISS Franck LAGARDE

assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES, greffier associé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch présente sur l'audience

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

COM'UNIQUE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par BAYLE Sylvain président

Par jugement du 05/06/2026 ce tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de COM'UNIQUE (SAS), avec une période d'observation de six mois et un rappel intermédiaire fixé à ce jour ;

Lors de l'audience, COM'UNIQUE (SAS) comparait représentée par son président qui en accord avec Me [E] es qualité sollicite la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu de sa cessation des paiements (impossibilité de régler le coût inhérent à la rupture d'un contrat de travail) ;

Le juge commissaire émet un avis favorable ainsi que le ministère public ;

Motifs

SUR CE

Vu les observations formulées par les intervenants, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les articles L.622-10 et R.622-11 du code de commerce,

Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sollicitée apparaît justifiée compte tenu d'un état de cessation des paiements avéré;

L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit et de dire que la période d'observation se poursuit jusqu'à son terme ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Constate l'état de cessation des paiements de

COM'UNIQUE (SAS) [Adresse 1]

Convertit la procédure de sauvegarde de COM'UNIQUE (SAS) ouverte par jugement en date du 05/06/2026 en redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit ;

Fixe la date de cessation des paiements de COM'UNIQUE (SAS) au 07/08/2026 ;

Maintient pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : [F] [Q]

Mandataire judiciaire : Me [G] [Adresse 2]

Désigne Maître [W] [M], commissaire de justice, [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;

Décide la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/12/2026 à 8.30 heures ;

Dit que le présent jugement sera notifié à COM'UNIQUE (SAS) par lettre recommandée avec avis de réception et communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 07/08/2026

Numéro de rôle : 2026 001258

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/08/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Stéphane RISS Franck LAGARDE

assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES, greffier associé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch présente sur l'audience

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

COM'UNIQUE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par BAYLE Sylvain président

Par jugement du 05/06/2026 ce tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de COM'UNIQUE (SAS), avec une période d'observation de six mois et un rappel intermédiaire fixé à ce jour ;

Lors de l'audience, COM'UNIQUE (SAS) comparait représentée par son président qui en accord avec Me [E] es qualité sollicite la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu de sa cessation des paiements (impossibilité de régler le coût inhérent à la rupture d'un contrat de travail) ;

Le juge commissaire émet un avis favorable ainsi que le ministère public ;

SUR CE

Vu les observations formulées par les intervenants, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les articles L.622-10 et R.622-11 du code de commerce,

Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sollicitée apparaît justifiée compte tenu d'un état de cessation des paiements avéré;

L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit et de dire que la période d'observation se poursuit jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Constate l'état de cessation des paiements de

COM'UNIQUE (SAS) [Adresse 1]

Convertit la procédure de sauvegarde de COM'UNIQUE (SAS) ouverte par jugement en date du 05/06/2026 en redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit ;

Fixe la date de cessation des paiements de COM'UNIQUE (SAS) au 07/08/2026 ;

Maintient pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : [F] [Q]

Mandataire judiciaire : Me [G] [Adresse 2]

Désigne Maître [W] [M], commissaire de justice, [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;

Décide la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/12/2026 à 8.30 heures ;

Dit que le présent jugement sera notifié à COM'UNIQUE (SAS) par lettre recommandée avec avis de réception et communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-08-28T09:19:42.544Z.