Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 16 juillet 2026, n° 2026001117

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : SUNZI (SAS) RG 2026 001117 PC 41225309

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de SUNZI (SAS) – 9 Avenue Léonard de Vinci La Pardieu 63000 Clermont-Ferrand, ayant pour activité l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de biens immobiliers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [C], représentée par Maître [L] [C] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce en date du 8 juillet 2026, la société SUNZI (SAS) sollicite en application des dispositions de l'article L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde ainsi que le renouvellement de la période d'observation.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SUNZI (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juillet 2026.

Attendu que la société SUNZI (SAS) représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE et la SELARL [C], représentée par Madame [G] [X] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par la société SUNZI (SAS) que l'élaboration d'un plan de sauvegarde s'avère irréalisable et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire apparaît être la meilleure solution.

Attendu que la requête sollicite également le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ainsi qu'au renouvellement de la période d'observation, de même que Madame le Procureur de la République.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l'article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l'article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société SUNZI (SAS) en procédure de redressement judiciaire et renouvellera sa période d'observation.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SUNZI (SAS) - 9, Avenue Léonard de Vinci La Pardieu - 63000 Clermont-Ferrand.

Fixe au 16 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

Renouvelle la période d'observation de la société SUNZI (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 31 janvier 2027 afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 14 janvier 2027 à 9h15,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 14 janvier 2027 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELARL [C], représentée par Maître [L] [C] en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.