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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2026, n° 2025F02107

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Parties (entreprises)

SIREN 807888029

Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F2107 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225

Jugement de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire

DEFENDEUR :

[Localité 1] SARL
[Adresse 1] [Localité 2], 807888029,
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella [V]

Monsieur [W] [G]

Madame [H] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au vingt-cinq juin deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [Localité 1] SARL, exerçant une activité de restauration traditionnelle, grande licence restaurant.

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.

La société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [C] [Q] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

A l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026, et conformément à l'article L. 622-10 alinéa 4, ont été entendus ou dûment appelés, le débiteur, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le(s) contrôleur(s) et le(s) représentant(s) des salariés.

Compte tenu de la durée de la procédure de sauvegarde de la société [Localité 1] SARL, et de l'impossibilité de présenter dans le délai de 12 mois un projet de plan, il est donc sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire et demandé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre de finaliser les opérations en cours.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue lors des débats, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en vue de permettre l'examen d'un projet de cession.

Lors de cette audience, le débiteur explique la situation de sa société et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et sollicite le Ministère Public d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de l'instance et le dossier lui ayant été communiqué. Présent lors de l'audience, il a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Lors des débats en date du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 22/06/2026, date prorogée au 25/06/2026.

Motifs

SUR CE,

La demande est formulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-10 alinéa 2 à 5 du Code de commerce : « Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. »

Il résulte des débats à l'audience que la société [Localité 1] SARL est dans l'impossibilité de présenter dans le délai de 12 mois de la procédure de sauvegarde, un projet de plan ;

C'est la raison pour laquelle il a été sollicité, en accord avec les organes de la procédure, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de permettre la présentation éventuelle de plan de cession et/ou de continuation ;

Le Ministère Public se dit favorable à la conversion de la procédure et requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;

En conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL ;

Il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 21/05/2026 et ce jusqu'au 21/11/2026 ;

Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] SARL jusqu'au 21/11/2026 ;

Les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisition orales, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL

[Adresse 2]

[Localité 3],

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro SIREN 807 888 029,

DIT n'y avoir lieu de constater et fixer une date de cessation des paiements,

ORDONNE

le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société [Localité 1] SARL à compter du 21/05/2026 et ce jusqu'au 21/11/2026,

MAINTIENT

Madame [D] [K], en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur [N] [X] en qualité de juge commissaire suppléant,

MAINTIENT

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL [Adresse 4], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

DIT

qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL à l'audience du

19/08/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

ORDONNE les notifications et significations telles prévues à l'article R. 622-11 du Code de commerce,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F2107 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225

Jugement de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire

DEFENDEUR :

[Localité 1] SARL
[Adresse 1] [Localité 2], 807888029,
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella [V]

Monsieur [W] [G]

Madame [H] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au vingt-cinq juin deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [Localité 1] SARL, exerçant une activité de restauration traditionnelle, grande licence restaurant.

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements.

La société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [C] [Q] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

A l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026, et conformément à l'article L. 622-10 alinéa 4, ont été entendus ou dûment appelés, le débiteur, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le(s) contrôleur(s) et le(s) représentant(s) des salariés.

Compte tenu de la durée de la procédure de sauvegarde de la société [Localité 1] SARL, et de l'impossibilité de présenter dans le délai de 12 mois un projet de plan, il est donc sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire et demandé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre de finaliser les opérations en cours.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue lors des débats, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en vue de permettre l'examen d'un projet de cession.

Lors de cette audience, le débiteur explique la situation de sa société et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire et sollicite le Ministère Public d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de l'instance et le dossier lui ayant été communiqué. Présent lors de l'audience, il a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Lors des débats en date du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 22/06/2026, date prorogée au 25/06/2026.

SUR CE,

La demande est formulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-10 alinéa 2 à 5 du Code de commerce : « Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. »

Il résulte des débats à l'audience que la société [Localité 1] SARL est dans l'impossibilité de présenter dans le délai de 12 mois de la procédure de sauvegarde, un projet de plan ;

C'est la raison pour laquelle il a été sollicité, en accord avec les organes de la procédure, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de permettre la présentation éventuelle de plan de cession et/ou de continuation ;

Le Ministère Public se dit favorable à la conversion de la procédure et requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;

En conséquence, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL ;

Il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 21/05/2026 et ce jusqu'au 21/11/2026 ;

Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] SARL jusqu'au 21/11/2026 ;

Les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisition orales, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL

[Adresse 2]

[Localité 3],

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro SIREN 807 888 029,

DIT n'y avoir lieu de constater et fixer une date de cessation des paiements,

ORDONNE

le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société [Localité 1] SARL à compter du 21/05/2026 et ce jusqu'au 21/11/2026,

MAINTIENT

Madame [D] [K], en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur [N] [X] en qualité de juge commissaire suppléant,

MAINTIENT

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL [Adresse 4], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

DIT

qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [Localité 1] SARL à l'audience du

19/08/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

ORDONNE les notifications et significations telles prévues à l'article R. 622-11 du Code de commerce,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T17:05:52.370Z.