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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 12 juin 2026, n° 2026L00332

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00813 M. [F] [B] [Z] N° RG: 2026L00332

DEBITEUR

M. [F] [B] [Z] [Adresse 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2011 A 167

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

[…]

N° PC : 2025J00813

Par jugement en date du 15 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de M. [F] [B] [Z] une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L 620-1 et suivant du Code de Commerce ;

Le Tribunal a désigné M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Administrateur ;

Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

Il expose que la présentation d'un plan de sauvegarde apparaissait et ce depuis le début de la procédure très difficile, et qu'il avait informé le débiteur de cette situation.

Que jusqu'au mois d'avril 2026 Monsieur [Z] souhaitait présenter un plan de sauvegarde, Que Monsieur [Z] a finalement changé d'avis et a présenté à l'administrateur judiciaire un

candidat intéressé par la reprise du fonds de commerce et des murs pour une somme de 90 k€,

Qu'une réunion d'information des parties (débiteur et candidat cessionnaire) a eu lieu le 22 mai 2026, Que l'administrateur judiciaire a pris acte de la nouvelle volonté du débiteur tout en lui précisant qu'une conversion des opérations de sauvegarde en redressement devait avoir lieu pour engager le processus d'une cession du fonds de commerce et des murs,

Que l'état de cessation des paiements compte tenu des chiffres d'actif et de passif mentionnés supra est avéré,

Que la cession du fonds de commerce et des murs nécessitera de fixer une date limite de dépôt des offres ; une réunion avec les candidats cessionnaires devant Monsieur le juge- commissaire et une audience de présentation des offres reçues,

Que tout cela n'apparait pas pouvoir être réalisé avant le 30 juin 2026, C'est pourquoi il sollicite :

Vouloir bien convertir les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] ;

Vouloir bien autoriser la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation ;
 * Vouloir bien fixer la prochaine audience pour l'examen de offres de cession à fin août ou début septembre 2026.

M. [F] [B] [Z], la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S] Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître ;

M. [F] [B] [Z] a comparu et a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Motifs

MOTIVATION

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces fournies que le débiteur est en cessation des paiements.

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en poursuivant la période d'observation d'ores et déjà ouverte ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément aux articles L 621-12 et L 631-8 du Code de Commerce ;

De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière.

Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 622-11 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2011 A 167

activité déclarée : Tabacs presse loto Pmu librairie papeterie

Fixe provisoirement au 12 juin 2026, la date de cessation des paiements ;

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Maintient la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 2] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d'entre eux.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire.

Dit que la période d'observation se poursuivra jusqu'au 15 septembre 2026.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 04 septembre 2026 à 09H00.

Maintient la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne conformément à l'article R 621-26 du Code de Commerce, la signification du présent jugement à la diligence du Greffier, dans les huit jours de son prononcé aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère Public.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00813 M. [F] [B] [Z] N° RG: 2026L00332

DEBITEUR

M. [F] [B] [Z] [Adresse 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2011 A 167

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

[…]

N° PC : 2025J00813

Par jugement en date du 15 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de M. [F] [B] [Z] une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L 620-1 et suivant du Code de Commerce ;

Le Tribunal a désigné M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Administrateur ;

Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

Il expose que la présentation d'un plan de sauvegarde apparaissait et ce depuis le début de la procédure très difficile, et qu'il avait informé le débiteur de cette situation.

Que jusqu'au mois d'avril 2026 Monsieur [Z] souhaitait présenter un plan de sauvegarde, Que Monsieur [Z] a finalement changé d'avis et a présenté à l'administrateur judiciaire un

candidat intéressé par la reprise du fonds de commerce et des murs pour une somme de 90 k€,

Qu'une réunion d'information des parties (débiteur et candidat cessionnaire) a eu lieu le 22 mai 2026, Que l'administrateur judiciaire a pris acte de la nouvelle volonté du débiteur tout en lui précisant qu'une conversion des opérations de sauvegarde en redressement devait avoir lieu pour engager le processus d'une cession du fonds de commerce et des murs,

Que l'état de cessation des paiements compte tenu des chiffres d'actif et de passif mentionnés supra est avéré,

Que la cession du fonds de commerce et des murs nécessitera de fixer une date limite de dépôt des offres ; une réunion avec les candidats cessionnaires devant Monsieur le juge- commissaire et une audience de présentation des offres reçues,

Que tout cela n'apparait pas pouvoir être réalisé avant le 30 juin 2026, C'est pourquoi il sollicite :

Vouloir bien convertir les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] ;

Vouloir bien autoriser la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation ;
 * Vouloir bien fixer la prochaine audience pour l'examen de offres de cession à fin août ou début septembre 2026.

M. [F] [B] [Z], la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S] Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître ;

M. [F] [B] [Z] a comparu et a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces fournies que le débiteur est en cessation des paiements.

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en poursuivant la période d'observation d'ores et déjà ouverte ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément aux articles L 621-12 et L 631-8 du Code de Commerce ;

De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière.

Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 622-11 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2011 A 167

activité déclarée : Tabacs presse loto Pmu librairie papeterie

Fixe provisoirement au 12 juin 2026, la date de cessation des paiements ;

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Maintient la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 2] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d'entre eux.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire.

Dit que la période d'observation se poursuivra jusqu'au 15 septembre 2026.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 04 septembre 2026 à 09H00.

Maintient la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne conformément à l'article R 621-26 du Code de Commerce, la signification du présent jugement à la diligence du Greffier, dans les huit jours de son prononcé aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère Public.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T05:54:20.203Z.