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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 10 décembre 2025, n° 2025RG02769

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Motifs

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L621-12, R621-26, du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 26 novembre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en procédure de redressement judiciaire, voir fixer la durée de la période d'observation à compter du jugement d'ouverture ;

Le 26 novembre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;

Par jugement du 24 juillet 2025, prononcé par le tribunal de céans la SAS MODE ART CONCEPT a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] expose que la SAS MODE ART CONCEPT avait un passif échu de 15.339,57 et que son solde bancaire était débiteur ;

Attendu en conséquence qu'il estime que la société était en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que dans ses conclusions la SAS MODE ART CONCEPT conteste son état de cessation des paiements mais reconnaît à l'audience que la dette vis-à-vis de l'URSSAF est une facture échue, liquide, certaine et exigible à la date du 24 juillet 2025 ouverture de la procédure collective ;

Attendu que la SAS MODE ART CONCEPT indique avoir fait en date du 26 juin 2025 une demande de moratoire auprès de l'URSSAF, que cette demande a été rejetée en date du 2 juillet 2025 ;

Attendu qu'à la date du 24 juillet 2025 il est constant que la SAS MODE ART CONCEPT était en état de cessation des paiements et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'il apparait que la SAS MODE ART CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion ;

Attendu que la SAS MODE ART CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements, mais son redressement n'est manifestement pas impossible ;

Il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Convertit la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en redressement judiciaire ;

Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;

Dit conformément à l'article L621-4 du Code de commerce, les noms et adresses du représentant des salariés ou à défaut un procès-verbal de carence seront communiqués au Greffe dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du présent jugement ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juillet 2025 ;

Fixe la fin de la période d'observation au 10 juin 2026 ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créance ;

Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/11391

N° RG : 2025AL00909 2025PC00349

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [C] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS MODE ART CONCEPT [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me ERIC AGNETTI [Adresse 3] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 26 novembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L621-12, R621-26, du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 26 novembre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en procédure de redressement judiciaire, voir fixer la durée de la période d'observation à compter du jugement d'ouverture ;

Le 26 novembre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;

Par jugement du 24 juillet 2025, prononcé par le tribunal de céans la SAS MODE ART CONCEPT a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] expose que la SAS MODE ART CONCEPT avait un passif échu de 15.339,57 et que son solde bancaire était débiteur ;

Attendu en conséquence qu'il estime que la société était en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que dans ses conclusions la SAS MODE ART CONCEPT conteste son état de cessation des paiements mais reconnaît à l'audience que la dette vis-à-vis de l'URSSAF est une facture échue, liquide, certaine et exigible à la date du 24 juillet 2025 ouverture de la procédure collective ;

Attendu que la SAS MODE ART CONCEPT indique avoir fait en date du 26 juin 2025 une demande de moratoire auprès de l'URSSAF, que cette demande a été rejetée en date du 2 juillet 2025 ;

Attendu qu'à la date du 24 juillet 2025 il est constant que la SAS MODE ART CONCEPT était en état de cessation des paiements et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'il apparait que la SAS MODE ART CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion ;

Attendu que la SAS MODE ART CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements, mais son redressement n'est manifestement pas impossible ;

Il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Convertit la procédure de sauvegarde de la SAS MODE ART CONCEPT en redressement judiciaire ;

Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [C] [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;

Dit conformément à l'article L621-4 du Code de commerce, les noms et adresses du représentant des salariés ou à défaut un procès-verbal de carence seront communiqués au Greffe dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du présent jugement ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juillet 2025 ;

Fixe la fin de la période d'observation au 10 juin 2026 ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créance ;

Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T15:57:17.500Z.