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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 6 mai 2025, n° 2025L00610

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Motifs

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L621-12, R621-26, du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 avril 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a saisi le tribunal afin de voir renouveler la période d'observation pour une durée de six mois ;

Le 23 avril 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;

Par jugement du 19 septembre 2024 prononcé par le tribunal de céans la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Lors de l'audience, la société débitrice a reconnu qu'elle était en état de cessation des paiements depuis l'ouverture de la procédure et elle acquiesce à la demande de conversion en redressement judiciaire formée par le mandataire judiciaire ;

Dans son rapport, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion en redressement judiciaire ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la conversion ;

la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION se trouve en état de cessation des paiements, mais son redressement n'est manifestement pas impossible ;

Il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire ;

Dispositif

* · ·

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Convertit la procédure de sauvegarde de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire ;

Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Maître [J] [N] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024 ;

Fixe la fin de la période d'observation au 19 septembre 2025 ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créance.

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 6 Mai 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00871

N° RG: 2025L00610

2024J00544

SC FONCIERE NICOISE DE GESTION contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [A] / de SC FONCIERE NICOISE DE GESTION

DEMANDEUR

SC FONCIERE NICOISE DE GESTION [Adresse 1] comparant en personne assistée par Me Michel MONTAGARD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [A] / de SC FONCIERE NICOISE DE GESTION [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 23 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L621-12, R621-26, du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 avril 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a saisi le tribunal afin de voir renouveler la période d'observation pour une durée de six mois ;

Le 23 avril 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;

Par jugement du 19 septembre 2024 prononcé par le tribunal de céans la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Lors de l'audience, la société débitrice a reconnu qu'elle était en état de cessation des paiements depuis l'ouverture de la procédure et elle acquiesce à la demande de conversion en redressement judiciaire formée par le mandataire judiciaire ;

Dans son rapport, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion en redressement judiciaire ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la conversion ;

la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION se trouve en état de cessation des paiements, mais son redressement n'est manifestement pas impossible ;

Il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire ;
 * · ·

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Convertit la procédure de sauvegarde de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire ;

Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Maître [J] [N] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024 ;

Fixe la fin de la période d'observation au 19 septembre 2025 ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créance.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T12:12:25.651Z.