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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 21 août 2026, n° 25/06615

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-8

N° RG 25/06615 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3Z3



Ordonnance n° 2026/M167



M. [B] [W] [L], décédé le 18/10/25 

Représenté par Me Thibault POMARES,membre de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON



Appelant

Mme [F] [T] [E]

Représentantée par Me Gilles GIGUET, membre de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière;



Vu l'article 370 du code de procédure civile;



Vu l'appel interjeté le 3 juin 2025 par Monsieur [B] [W] [L] à l'encontre du jugement rendu le 16 Avril 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Tarascon;



Vu le courrier de Me Thibault POMARES, conseil de l'appelant en date du 28 octobre 2025, informant la cour du décès de son client survenu le 18 octobre 2025 et indiquant ne pas avoir connaissance d'héritiers venant à la succession;



Vu les observations de Me Gilles GIGUET, conseil de Madame [F] [T] [E], intimée en date du 03 juillet 2026, sollicitant qu'il soit constaté l'interruption d'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Constatons que le décès de Monsieur [B] [W] [L], survenu le 18 octobre 2025 a entrainé l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile;

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle;



Disons qu'elle pourra être réinscrite au rôle à la diligence de toute personne ayant qualité pour reprendre l'instance; 



Réservons les dépens.



Fait à [Localité 1], le 21 août 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-8

N° RG 25/06615 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3Z3



Ordonnance n° 2026/M167



M. [B] [W] [L], décédé le 18/10/25 

Représenté par Me Thibault POMARES,membre de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON



Appelant

Mme [F] [T] [E]

Représentantée par Me Gilles GIGUET, membre de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière;



Vu l'article 370 du code de procédure civile;



Vu l'appel interjeté le 3 juin 2025 par Monsieur [B] [W] [L] à l'encontre du jugement rendu le 16 Avril 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Tarascon;



Vu le courrier de Me Thibault POMARES, conseil de l'appelant en date du 28 octobre 2025, informant la cour du décès de son client survenu le 18 octobre 2025 et indiquant ne pas avoir connaissance d'héritiers venant à la succession;



Vu les observations de Me Gilles GIGUET, conseil de Madame [F] [T] [E], intimée en date du 03 juillet 2026, sollicitant qu'il soit constaté l'interruption d'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Constatons que le décès de Monsieur [B] [W] [L], survenu le 18 octobre 2025 a entrainé l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile;



Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle;



Disons qu'elle pourra être réinscrite au rôle à la diligence de toute personne ayant qualité pour reprendre l'instance; 



Réservons les dépens.



Fait à [Localité 1], le 21 août 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-08-30T16:35:26.723Z.