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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rodez, Affaires Contentieuses, 15 juin 2026, n° 24/00757

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsBaux ruraux
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Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE


Par acte authentique en date du 13 novembre 2012 avec effet au 15 novembre 2012, Monsieur [Q] [X] a donné à bail à Monsieur [U] [G] les biens suivants pour une période de neuf ans : 
-une exploitation agricole ayant son siège à [Localité 5] [Adresse 4] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Localité 7],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

Moyennant un loyer annuel de 9.120 euros indexable.

Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2024, Monsieur [Q] [X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez aux fins de :
-prononcer la résiliation du bail rural en date du 13 novembre 2012 avec effet au 15 novembre 2012 consenti par Monsieur [Q] [X] à Monsieur [U] [G] pour défaut de paiement des fermages sur les parcelles et biens sus-énoncés,
-ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [G] et de tout occupant de son chef desdites propriétés agricoles, 
-juger qu’à défaut de quitter spontanément les lieux objets du bail passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, Monsieur [U] [G] sera tenu du paiement d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard et ce, pendant un délai de trois mois, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 27.164, 97 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au 2 février 2024, outre le coût du commandement de payer du 13 avril 2023, soit 217, 32 euros, 
-juger que chacune des échéances de fermages dues portera intérêts au taux légal à compter de leur échéance et jusqu’à parfait règlement, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] à une indemnité mensuelle d’un montant de 1.500 euros à compter du jugement à venir et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, 
-condamner Monsieur [U] [C] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le greffe de la juridiction saisie a alors procédé à la convocation des parties à une première audience le 16 septembre 2024 à 14h00 par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette convocation n’ayant pu être remise à Monsieur [U] [G] (pli revenu non distribué) , Monsieur [Q] [X] a fait signifier par acte de commissaire de justice le 31 octobre 2024 une citation à comparaître devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez à l’audience du 18 novembre 2024 (acte signifié à sa personne).

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 18 novembre 2024 où il a été constaté l’absence de conciliation, en dépit de la présence du défendeur.

Le renvoi a donc été ordonné à l’audience de jugement du 20 janvier 2025.

Un accord de résiliation ainsi qu’un accord de remboursement ayant été trouvé entre les parties dans le courant de l’instance, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Aux termes de ses dernière écritures qu’il a fait signifier par commissaire de justice le 11 décembre 2025 (acte signifié à sa personne), Monsieur [X] sollicite de la juridiction de : 
-donner force exécutoire à l’accord auquel sont parvenus les parties aux termes duquel : 

*la résiliation du bail rural en date du 13 novembre 2012 au 30 décembre 2024 consenti par Monsieur [Q] [X] à Monsieur [U] [G] sur les parcelles et biens suivants : 
-une exploitation agricole ayant son siège à [Localité 21] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Localité 7],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Adresse 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

*le règlement par Monsieur [U] [G] à Monsieur [Q] [X] de la somme de 42.000 euros pour les fermages impayés, somme à régler selon l’échéancier suivant : 
°26.000 euros le 11 décembre 2024, 
°8.000 euros le premier mai 2025, 
°8.000 euros le premier novembre 2025, 

-constater que Monsieur [U] [G] n’a pas réglé les échéances du mois de mai et novembre 2025, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 16.000 euros au titre des loyers impayés, 
-juger que chacune des échéances de fermages dues portera intérêts au taux légal à compter de leur échéance et jusqu’à parfait règlement, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil,
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 13 avril 2023, soit le 217, 32 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, le requérant expose qu’une mise en demeure a été adressée au locataire le 28 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception pour un montant total de 13.400 euros, laquelle est demeurée vaine, suivie d’une deuxième mise en demeure en date du 18 janvier 2023, laquelle est restée également infructueuse et a été suivie d’un commandement de payer les fermages signifié à Monsieur [U] [G] le 13 avril 2023 (signification en dépôt étude), acte également demeuré infructueux, état de fait ayant conduit le bailleur à saisir la présente juridiction.
Ce dernier explique que les parties ont pu ensuite se rapprocher permettant d’aboutir à la formalisation d’un accord entre ces dernières et que le locataire a quitté les lieux conformément à l’accord passé, sans pour autant régler les échéances dus pour les mois de mai et de novembre 2025, telles que résultant de l’accord passé.
Au visa des article 2044 du Code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile, le requérant sollicite que soit conféré à l’accord conclu entre lui et le défendeur force exécutoire.

A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [Q] [X] représenté par son conseil a maintenu ses demandes telles que contenues dans ses dernières conclusions auxquelles il a dit se rapporter.
Monsieur [U] [G] était non comparant. 

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l'audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur le fond : 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 2044 du Code civil dispose par ailleurs que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose encore que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En droit il est toujours possible aux parties ayant capacité de contracter de mettre fin à une contestation déjà née par une transaction, lesquelles peuvent également demander à la juridiction déjà saisie de constater le dit accord en lui donnant force exécutoire , la transaction ayant alors entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort. 

En l’espèce, l’accord passé entre les parties dans le courant de la présente instance, renferme des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public. 
Il contient par ailleurs des termes suffisamment clairs et précis,-nonobstant l’absence de date- consistant en une résiliation amiable du contrat et un engagement pour le preneur de quitter les lieux pour le 30 décembre 2024, en contrepartie de quoi, ce dernier reconnaissait tant le principe que le montant de sa dette locative et s’engageait à en réaliser le remboursement suivant l’échéancier convenu.

En l’espèce, l’accord n’a été exécuté qu’en partie, le preneur ayant quitté les lieux à la date convenue soit le 30 décembre 2024, le requérant faisant valoir, sans être contesté par son contradicteur du fait de son absence de comparution, être toujours débiteur de la somme de 16.000 euros correspondant aux sommes suivantes : 
-8.000 euros qui aurait du être versée le premier mai 2025, 
-8.000 euros qui aurait du être versée le premier novembre 2025, selon les stipulations de l’accord convenu.

Il résulte de l’ensemble de cette analyse que l’accord signé entre les parties vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civile et sera homologué. 
Il lui sera conféré force exécutoire et ce dernier sera placé en annexe de la présente décision dont il fera partie intégrante.

Il convient enfin de constater, en raison de la transaction ainsi conclue, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

-Sur les frais irrépétibles : 

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Le non respect de l’accord transactionnel signé en cours d’instance justifie que le défendeur soit tenu au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de cette disposition.

-Sur les dépens de l'instance : 

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [U] [G] qui succombe en ce qu'il a failli à ses obligations contractuelles ayant conduit à la saisine initiale de la présente juridiction d’une part et en ce qu’il n’a pas respect les termes de l’accord passé d’autre part, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer les fermages.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Monsieur [U] [G] et Monsieur [Q] [X] et lui confère force exécutoire, 

DIT que l’accord transactionnel sera annexé à la minute du présent jugement, 

CONSTATE qu’aux termes de cet accord le bail conclu entre Monsieur [U] [G] et Monsieur [Q] [X] et portant sur les parcelles suivantes :

-une exploitation agricole ayant son siège à [Adresse 11] [Localité 22][Adresse 12] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Adresse 13],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

est résilié au 30 décembre 2024, 

CONSTATE que l’accord passé entre les parties n’a été exécuté qu’en partie, en ce que Monsieur [U] [G] a quitté les lieux au 30 décembre 2024 mais n’a pas réglé les deux sommes de 8.000, 00 euros qui devaient être réglées respectivement au premier mai 2025 et premier novembre 2025, 

CONDAMNE par conséquent Monsieur [U] [C] à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 16.000 euros, 

DIT que cette somme portera intérêt aux taux légal à compter de la présente décision, 
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte d’accord et le dessaisissement de la présente juridiction,

CONDAMNE Monsieur [U] [G] à régler à Monsieur [Q] [X] la somme de 1.000, 00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer les fermages.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Juin 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
JUGEMENT DU : 15 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DASC
AFFAIRE : [Q] [X] C/ [U] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT 


A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 15 Juin 2026,


Noms des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :

Président : Mariette BEL

Assesseurs bailleurs : - Brigitte PONS
 - Michel LAURENS
Assesseurs preneurs : -Patrick SOLIER-POMAREDE
 -[L] [A] (absent)

La formation du Tribunal est incomplète : le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents (article L 492-6 du Code rural et de la pêche)

Greffière : Eliane MAIURANO,



Noms des juges en présence de qui le jugement a été prononcé par le Président :
 
Président : Mariette BEL

Assesseurs bailleurs : - Brigitte PONS
 - Michel LAURENS
Assesseurs preneurs : -Patrick SOLIER-POMAREDE
 -[L] [A] (absent)
 -

Greffière : Eliane MAIURANO,


 
DANS LE LITIGE ENTRE : 

DEMANDEUR

M. [Q] [X]
né le 17 Mars 1945 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

représenté par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’AVEYRON


et :

DEFENDEUR

M. [U] [G]
né le 05 Août 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

non comparant


**************


EXPOSE DU LITIGE


Par acte authentique en date du 13 novembre 2012 avec effet au 15 novembre 2012, Monsieur [Q] [X] a donné à bail à Monsieur [U] [G] les biens suivants pour une période de neuf ans : 
-une exploitation agricole ayant son siège à [Localité 5] [Adresse 4] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Localité 7],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

Moyennant un loyer annuel de 9.120 euros indexable.

Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2024, Monsieur [Q] [X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez aux fins de :
-prononcer la résiliation du bail rural en date du 13 novembre 2012 avec effet au 15 novembre 2012 consenti par Monsieur [Q] [X] à Monsieur [U] [G] pour défaut de paiement des fermages sur les parcelles et biens sus-énoncés,
-ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [G] et de tout occupant de son chef desdites propriétés agricoles, 
-juger qu’à défaut de quitter spontanément les lieux objets du bail passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, Monsieur [U] [G] sera tenu du paiement d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard et ce, pendant un délai de trois mois, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 27.164, 97 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au 2 février 2024, outre le coût du commandement de payer du 13 avril 2023, soit 217, 32 euros, 
-juger que chacune des échéances de fermages dues portera intérêts au taux légal à compter de leur échéance et jusqu’à parfait règlement, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] à une indemnité mensuelle d’un montant de 1.500 euros à compter du jugement à venir et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, 
-condamner Monsieur [U] [C] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le greffe de la juridiction saisie a alors procédé à la convocation des parties à une première audience le 16 septembre 2024 à 14h00 par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette convocation n’ayant pu être remise à Monsieur [U] [G] (pli revenu non distribué) , Monsieur [Q] [X] a fait signifier par acte de commissaire de justice le 31 octobre 2024 une citation à comparaître devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez à l’audience du 18 novembre 2024 (acte signifié à sa personne).

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 18 novembre 2024 où il a été constaté l’absence de conciliation, en dépit de la présence du défendeur.

Le renvoi a donc été ordonné à l’audience de jugement du 20 janvier 2025.

Un accord de résiliation ainsi qu’un accord de remboursement ayant été trouvé entre les parties dans le courant de l’instance, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Aux termes de ses dernière écritures qu’il a fait signifier par commissaire de justice le 11 décembre 2025 (acte signifié à sa personne), Monsieur [X] sollicite de la juridiction de : 
-donner force exécutoire à l’accord auquel sont parvenus les parties aux termes duquel : 

*la résiliation du bail rural en date du 13 novembre 2012 au 30 décembre 2024 consenti par Monsieur [Q] [X] à Monsieur [U] [G] sur les parcelles et biens suivants : 
-une exploitation agricole ayant son siège à [Localité 21] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Localité 7],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Adresse 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

*le règlement par Monsieur [U] [G] à Monsieur [Q] [X] de la somme de 42.000 euros pour les fermages impayés, somme à régler selon l’échéancier suivant : 
°26.000 euros le 11 décembre 2024, 
°8.000 euros le premier mai 2025, 
°8.000 euros le premier novembre 2025, 

-constater que Monsieur [U] [G] n’a pas réglé les échéances du mois de mai et novembre 2025, 
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 16.000 euros au titre des loyers impayés, 
-juger que chacune des échéances de fermages dues portera intérêts au taux légal à compter de leur échéance et jusqu’à parfait règlement, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil,
-condamner Monsieur [U] [G] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 13 avril 2023, soit le 217, 32 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, le requérant expose qu’une mise en demeure a été adressée au locataire le 28 novembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception pour un montant total de 13.400 euros, laquelle est demeurée vaine, suivie d’une deuxième mise en demeure en date du 18 janvier 2023, laquelle est restée également infructueuse et a été suivie d’un commandement de payer les fermages signifié à Monsieur [U] [G] le 13 avril 2023 (signification en dépôt étude), acte également demeuré infructueux, état de fait ayant conduit le bailleur à saisir la présente juridiction.
Ce dernier explique que les parties ont pu ensuite se rapprocher permettant d’aboutir à la formalisation d’un accord entre ces dernières et que le locataire a quitté les lieux conformément à l’accord passé, sans pour autant régler les échéances dus pour les mois de mai et de novembre 2025, telles que résultant de l’accord passé.
Au visa des article 2044 du Code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile, le requérant sollicite que soit conféré à l’accord conclu entre lui et le défendeur force exécutoire.

A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [Q] [X] représenté par son conseil a maintenu ses demandes telles que contenues dans ses dernières conclusions auxquelles il a dit se rapporter.
Monsieur [U] [G] était non comparant. 

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l'audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur le fond : 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 2044 du Code civil dispose par ailleurs que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose encore que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En droit il est toujours possible aux parties ayant capacité de contracter de mettre fin à une contestation déjà née par une transaction, lesquelles peuvent également demander à la juridiction déjà saisie de constater le dit accord en lui donnant force exécutoire , la transaction ayant alors entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort. 

En l’espèce, l’accord passé entre les parties dans le courant de la présente instance, renferme des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public. 
Il contient par ailleurs des termes suffisamment clairs et précis,-nonobstant l’absence de date- consistant en une résiliation amiable du contrat et un engagement pour le preneur de quitter les lieux pour le 30 décembre 2024, en contrepartie de quoi, ce dernier reconnaissait tant le principe que le montant de sa dette locative et s’engageait à en réaliser le remboursement suivant l’échéancier convenu.

En l’espèce, l’accord n’a été exécuté qu’en partie, le preneur ayant quitté les lieux à la date convenue soit le 30 décembre 2024, le requérant faisant valoir, sans être contesté par son contradicteur du fait de son absence de comparution, être toujours débiteur de la somme de 16.000 euros correspondant aux sommes suivantes : 
-8.000 euros qui aurait du être versée le premier mai 2025, 
-8.000 euros qui aurait du être versée le premier novembre 2025, selon les stipulations de l’accord convenu.

Il résulte de l’ensemble de cette analyse que l’accord signé entre les parties vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civile et sera homologué. 
Il lui sera conféré force exécutoire et ce dernier sera placé en annexe de la présente décision dont il fera partie intégrante.

Il convient enfin de constater, en raison de la transaction ainsi conclue, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

-Sur les frais irrépétibles : 

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Le non respect de l’accord transactionnel signé en cours d’instance justifie que le défendeur soit tenu au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de cette disposition.

-Sur les dépens de l'instance : 

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [U] [G] qui succombe en ce qu'il a failli à ses obligations contractuelles ayant conduit à la saisine initiale de la présente juridiction d’une part et en ce qu’il n’a pas respect les termes de l’accord passé d’autre part, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer les fermages.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Monsieur [U] [G] et Monsieur [Q] [X] et lui confère force exécutoire, 

DIT que l’accord transactionnel sera annexé à la minute du présent jugement, 

CONSTATE qu’aux termes de cet accord le bail conclu entre Monsieur [U] [G] et Monsieur [Q] [X] et portant sur les parcelles suivantes :

-une exploitation agricole ayant son siège à [Adresse 11] [Localité 22][Adresse 12] figurant au cadastre tel que : 

Section : AB, numéro [Cadastre 1], Lieudit : [Localité 6], 
Section : AE, numéro [Cadastre 2], Lieudit; La vigne, 
Section : AH, numéro [Cadastre 3], Lieudit : [Adresse 13],
Section : AH, numéro [Cadastre 4], Lieudit : [Localité 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 5], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AI, numéro [Cadastre 6], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 7], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 8], Lieudit : [Localité 9] [Adresse 6], 
Section : AI, numéro [Cadastre 9], Lieudit : [Localité 10], 
Section : AI, numéro [Cadastre 10], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 11], Lieudit : [Localité 11], 
Section : AI, numéro [Cadastre 12], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 13], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AI, numéro [Cadastre 14], Lieudit : [Localité 12], 
Section : AK, numéro [Cadastre 15], Lieudit : [Adresse 5], 
Section : AK, numéro [Cadastre 16], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 17], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AK, numéro [Cadastre 18], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 19], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 20], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 21], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 22], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 23], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 24], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 25], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 26], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AR, numéro [Cadastre 27], Lieudit : [Localité 14], 
Section : AB, numéro [Cadastre 28], Lieudit : [Localité 15], 
Section : AB, numéro [Cadastre 29], Lieudit : [Localité 15],
Section : AB, numéro [Cadastre 30], Lieudit : [Localité 15],
Section : AR, numéro [Cadastre 31], Lieudit : [Localité 13], 
Section : AR, numéro [Cadastre 32], Lieudit : [Localité 13].

Pour une surface totale de 28 ha 27 a 60 ca, 

-diverses parcelles rurales de différentes natures au Lieudit [Adresse 7] à [Localité 16] (Aveyron) figurant au cadastre tel que : 

Section : AH, numéro [Cadastre 33], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 34], Lieudit : [Adresse 9], 
Section : AH, numéro [Cadastre 35], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 36], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 37], Lieudit : [Localité 18], 
Section : AH, numéro [Cadastre 38], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 
Section : AH, numéro [Cadastre 39], Lieudit : [Localité 17] [Adresse 8], 

Pour une surface totale de 02 ha 41 a 96 ca, 

-Une parcelle rurale en nature de terre à [Localité 19], Grouponne : 

Section : AI, numéro [Cadastre 1], Lieudit [Localité 20].

est résilié au 30 décembre 2024, 

CONSTATE que l’accord passé entre les parties n’a été exécuté qu’en partie, en ce que Monsieur [U] [G] a quitté les lieux au 30 décembre 2024 mais n’a pas réglé les deux sommes de 8.000, 00 euros qui devaient être réglées respectivement au premier mai 2025 et premier novembre 2025, 

CONDAMNE par conséquent Monsieur [U] [C] à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 16.000 euros, 

DIT que cette somme portera intérêt aux taux légal à compter de la présente décision, 
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte d’accord et le dessaisissement de la présente juridiction,

CONDAMNE Monsieur [U] [G] à régler à Monsieur [Q] [X] la somme de 1.000, 00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer les fermages.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Juin 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-24T19:04:24.119Z.