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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, Pôle JCP, 26 juin 2026, n° 25/07283

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 mai 2023, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a consenti à Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] un crédit de prêt personnel d’un montant en capital de 72 000,00 euros, remboursable au taux débiteur de 6,19% (soit un TAEG de 6,40%) en 123 mensualités de 818,60 euros, hors assurance facultative.

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a fait assigner à Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, par acte de commissaire de Justice en date du 12 novembre 2025, et forme les demandes suivantes :
Déclarer recevable l’action formée par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ; A titre principal :
Dire que la déchéance du terme est régulièrement acquise ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 78 076,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,19% l’an à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure ; A titre subsidiaire : 
Constater que Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 66 219,17 euros au titre du capital restant dû (72 000 euros - 5 780,73 euros de règlements effectués), avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire, soit à compter de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité du contrat : 
Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 66 219,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;En tout état de cause :
Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 
Au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées par l’emprunteur, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 12 décembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 04 octobre 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. Elle affirme en outre que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas encourue. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] ont manqué à leurs obligations contractuelles de façon grave et réitérée en ne payant pas les échéances, de sorte que la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée à leurs torts exclusifs. 

A l’audience du 04 mai 2026, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :
- l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,
- le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :
* production d’une fiche d’informations précontractuelles,
* justificatif de consultation du FICP,
* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G], sur la base d’un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement 

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 04 mai 2026.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de la régularité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.


Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique qualifiée, répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique simple ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l'espèce, le certificat de PSCE est produit pour le contrat conclu le 26 mai 2023, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière.

Sur le déblocage des fonds

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, qui prévoit qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Cass. 1ère civ, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 02 juin 2023, ce qui résulte notamment de l’historique d’activité, soit avant l'expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 26 mai 2023, de sorte que le contrat de prêt est nul.

Sur le montant de la créance au titre du remboursement du contrat de crédit de prêt personnel

En application des articles L.312-25 du code de la consommation et 6 du code civil, la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté. 

En l’espèce, le contrat de crédit personnel n°42497575259001 conclu le 26 mai 2023 entre Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] et la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR étant déclaré nul, il convient de condamner le premier à rembourser le capital effectivement prêté par l’établissement de crédit. 

Ainsi, au vu des pièces produites aux débats et notamment de l'historique de compte, du détail de la créance arrêté au 18 septembre 2025 et du décompte expurgé des intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à hauteur de la somme de 66 219,27 euros au titre du capital restant dû (72 000,00 euros correspondant aux capitaux empruntés - 5 780,73 euros correspondant aux règlements déjà effectués).


En conséquence Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] doivent être condamnés solidairement, en application de l’article 1313 du code civil et de l’article 220 du code civil, à payer à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 66 219,27 euros au titre du solde du crédit personnel n°42497575259001.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.


Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] seront donc également condamnés in solidum à lui verser la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de crédit personnel n°42497575259001 conclu entre Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] et la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le 26 mai 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 66 219,27 euros au titre du solde du crédit personnel n°42497575259001 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] aux dépens ; 

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP



Jugement n° 

N° RG 25/07283 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWFN
 

AFFAIRE : 

CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR


C/

[G]
[J]



JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JUIN 2026 













Grosse exécutoire : Me DREVET

Copie : Monsieur [T] [G] - Madame [U] [J] épouse [G]

délivrées le 

JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me DREVET, avocat du barreau de DRAGUIGNAN 

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [U] [J] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD


DÉBATS :

Audience publique du 04 Mai 2026


JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

 
 







EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 mai 2023, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a consenti à Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] un crédit de prêt personnel d’un montant en capital de 72 000,00 euros, remboursable au taux débiteur de 6,19% (soit un TAEG de 6,40%) en 123 mensualités de 818,60 euros, hors assurance facultative.

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a fait assigner à Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, par acte de commissaire de Justice en date du 12 novembre 2025, et forme les demandes suivantes :
Déclarer recevable l’action formée par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ; A titre principal :
Dire que la déchéance du terme est régulièrement acquise ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 78 076,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,19% l’an à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure ; A titre subsidiaire : 
Constater que Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 66 219,17 euros au titre du capital restant dû (72 000 euros - 5 780,73 euros de règlements effectués), avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire, soit à compter de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité du contrat : 
Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme 66 219,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;En tout état de cause :
Condamner solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 
Au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées par l’emprunteur, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 12 décembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 04 octobre 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. Elle affirme en outre que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas encourue. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] ont manqué à leurs obligations contractuelles de façon grave et réitérée en ne payant pas les échéances, de sorte que la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée à leurs torts exclusifs. 

A l’audience du 04 mai 2026, la Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :
- l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,
- le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :
* production d’une fiche d’informations précontractuelles,
* justificatif de consultation du FICP,
* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G], sur la base d’un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIVATION 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement 

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 04 mai 2026.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de la régularité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.


Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique qualifiée, répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique simple ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l'espèce, le certificat de PSCE est produit pour le contrat conclu le 26 mai 2023, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière.

Sur le déblocage des fonds

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, qui prévoit qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Cass. 1ère civ, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 02 juin 2023, ce qui résulte notamment de l’historique d’activité, soit avant l'expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 26 mai 2023, de sorte que le contrat de prêt est nul.

Sur le montant de la créance au titre du remboursement du contrat de crédit de prêt personnel

En application des articles L.312-25 du code de la consommation et 6 du code civil, la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté. 

En l’espèce, le contrat de crédit personnel n°42497575259001 conclu le 26 mai 2023 entre Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] et la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR étant déclaré nul, il convient de condamner le premier à rembourser le capital effectivement prêté par l’établissement de crédit. 

Ainsi, au vu des pièces produites aux débats et notamment de l'historique de compte, du détail de la créance arrêté au 18 septembre 2025 et du décompte expurgé des intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à hauteur de la somme de 66 219,27 euros au titre du capital restant dû (72 000,00 euros correspondant aux capitaux empruntés - 5 780,73 euros correspondant aux règlements déjà effectués).


En conséquence Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] doivent être condamnés solidairement, en application de l’article 1313 du code civil et de l’article 220 du code civil, à payer à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 66 219,27 euros au titre du solde du crédit personnel n°42497575259001.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.


Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] seront donc également condamnés in solidum à lui verser la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de crédit personnel n°42497575259001 conclu entre Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] et la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le 26 mai 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 66 219,27 euros au titre du solde du crédit personnel n°42497575259001 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] aux dépens ; 

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil D312-16, code civil 220, code civil 1366, code civil 1313, code civil 1367, code civil 6, code de la consommation L312-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-24T20:43:34.534Z.