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Décision de justice

Tribunal judiciaire de La Rochelle, JERICHO CIVIL, 24 août 2026, n° 26/01327

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n° 4313 716 451 1100 acceptée le 18 septembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [F] un crédit renouvelable par fractions d’un montant maximum de 3 000 euros, remboursable, en cas d’utilisation de l’ensemble de l’enveloppe, au taux débiteur de 20,29 % en 35 mensualités de 112,00 euros et une dernière mensualité de 106,27 euros, hors assurance.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé au mois de novembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 10 février 2025, mis en demeure Monsieur [O] [F] de régler les mensualités impayées dans un délai de 10 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 mars 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à Monsieur [O] [F] la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance en date du 3 avril 2025, a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, aux fins que le tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 3 457,36 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 20,29 % l’an à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;A titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise :Constate les manquements graves et réitérés de Monsieur [O] [F] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 3 457,36 euros, au taux légal, à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause, condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 
Le timbre électronique requis en application des dispositions issues de la loi du 19 février 2026 a été acquitté le 15 avril 2026.







L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026. A l'audience, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts, lettres de reconduction) et légaux ont été mis dans le débat d'office. 

Monsieur [O] [F], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 août 2026.

Une note en délibéré a été autorisée sous quinzaine afin que la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED produise un décompte expurgé des intérêts, parvenu au greffe le 5 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 du code de procédure civile précise encore que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [O] [F], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivré à personne, le jugement sera rendu par défaut.

Sur la demande en paiement 

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.


Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 6 novembre 2024 de sorte que la demande effectuée le 28 avril 2026 n’est pas atteinte par la forclusion. 

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. 

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme précisant un délai de régularisation raisonnable a été délivrée. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels 

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 
- la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16, à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne produit aucune pièce de solvabilité. Par conséquent, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. 

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce. 

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à hauteur de la somme de 1 509,00 euros au titre du capital restant dû (1 509,00 euros de financement – 0 euro de règlements déjà effectués).

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier. 

Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

La Cour de justice de l’Union Européenne a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2014 (n°C-565/12, LCL c/[N] [V]), que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ». 

Ainsi, la sanction prononcée doit être effective et dissuasive et peut pour cela aller jusqu’à la suppression des intérêts légaux moratoires. 

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ne sont pas significativement inférieurs, voire sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Eu égard à l’équité en l’espèce, il convient de rejeter la demande de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 

- CONSTATE le prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit n° 4313 716 451 1100 accordé par la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à Monsieur [O] [F] le 18 septembre 2024 à hauteur de 3 000 euros maximum ; 

- PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED pour le crédit n° 4313 716 451 1100 souscrit par Monsieur [O] [F] le 18 septembre 2024 à compter de cette date ; 

- CONDAMNE Monsieur [O] [F] à verser à la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 1 509,00 euros (MILLE CINQ CENT NEUF EUROS) au titre du capital restant dû pour le crédit n° 4313 716 451 1100; 

- DIT que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal et écarte l’application de la majoration prévue à l’article L.313-2 du Code monétaire et financier ; 

- DIT que les sommes versées et non prises en compte dans le décompte viendront en déduction de cette somme ;




- REJETTE la demande de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

- CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ; 

- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,
A-L. VOYER Q. ATLAN
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 24 AOUT 2026

DOSSIER : N° RG 26/01327 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWL5
AFFAIRE : S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ [O] [F]
MINUTE : 26/


COMPOSITION DU TRIBUNAL


























expédition délivrée le 

aux parties

copie exécutoire délivrée le 
à
PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection, 

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier


PARTIES :


DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
dont le siège social est sis [Adresse 2] - IRLANDE

représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
 



DEFENDEUR

Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 3]

non comparant non représenté 




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Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 24 Août 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n° 4313 716 451 1100 acceptée le 18 septembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [F] un crédit renouvelable par fractions d’un montant maximum de 3 000 euros, remboursable, en cas d’utilisation de l’ensemble de l’enveloppe, au taux débiteur de 20,29 % en 35 mensualités de 112,00 euros et une dernière mensualité de 106,27 euros, hors assurance.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé au mois de novembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 10 février 2025, mis en demeure Monsieur [O] [F] de régler les mensualités impayées dans un délai de 10 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 mars 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à Monsieur [O] [F] la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance en date du 3 avril 2025, a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, aux fins que le tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 3 457,36 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 20,29 % l’an à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;A titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise :Constate les manquements graves et réitérés de Monsieur [O] [F] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;Condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 3 457,36 euros, au taux légal, à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause, condamne Monsieur [O] [F] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 
Le timbre électronique requis en application des dispositions issues de la loi du 19 février 2026 a été acquitté le 15 avril 2026.







L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026. A l'audience, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts, lettres de reconduction) et légaux ont été mis dans le débat d'office. 

Monsieur [O] [F], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 août 2026.

Une note en délibéré a été autorisée sous quinzaine afin que la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED produise un décompte expurgé des intérêts, parvenu au greffe le 5 juin 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 du code de procédure civile précise encore que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [O] [F], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivré à personne, le jugement sera rendu par défaut.

Sur la demande en paiement 

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.


Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 6 novembre 2024 de sorte que la demande effectuée le 28 avril 2026 n’est pas atteinte par la forclusion. 

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. 

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme précisant un délai de régularisation raisonnable a été délivrée. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels 

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 
- la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16, à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne produit aucune pièce de solvabilité. Par conséquent, la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. 

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce. 

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à hauteur de la somme de 1 509,00 euros au titre du capital restant dû (1 509,00 euros de financement – 0 euro de règlements déjà effectués).

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier. 

Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

La Cour de justice de l’Union Européenne a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2014 (n°C-565/12, LCL c/[N] [V]), que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ». 

Ainsi, la sanction prononcée doit être effective et dissuasive et peut pour cela aller jusqu’à la suppression des intérêts légaux moratoires. 

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ne sont pas significativement inférieurs, voire sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Eu égard à l’équité en l’espèce, il convient de rejeter la demande de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 

- CONSTATE le prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit n° 4313 716 451 1100 accordé par la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à Monsieur [O] [F] le 18 septembre 2024 à hauteur de 3 000 euros maximum ; 

- PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED pour le crédit n° 4313 716 451 1100 souscrit par Monsieur [O] [F] le 18 septembre 2024 à compter de cette date ; 

- CONDAMNE Monsieur [O] [F] à verser à la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 1 509,00 euros (MILLE CINQ CENT NEUF EUROS) au titre du capital restant dû pour le crédit n° 4313 716 451 1100; 

- DIT que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal et écarte l’application de la majoration prévue à l’article L.313-2 du Code monétaire et financier ; 

- DIT que les sommes versées et non prises en compte dans le décompte viendront en déduction de cette somme ;




- REJETTE la demande de la S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

- CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ; 

- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,
A-L. VOYER Q. ATLAN

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil D312-16, code monetaire et financier L313-2, code de la consommation L311-48, code de la consommation L311-24). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-24T21:20:17.841Z.