Tribunal de commerce d'Amiens, 19 août 2026, n° 2025J00070

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/05/2025

La cause a été entendue à l'audience du vingt-six juin deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
 * Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre,
 * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

2025J70

ENTRE :

LE DEMANDEUR :
 * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SELARL ADEKWA - [Adresse 2]

Marne [Localité 1] en la personne de Maître Philippe VYNCKIER

plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai [Adresse 3]

[Localité 2], postulant

ET :

LE DEFENDEUR :
 * SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 5]

représentée par Me Yves-Marie CRAMEZ [Adresse 6]
 * Monsieur [M] [S] demeurant [Adresse 4]

2026J39

ENTRE :

représenté par Me Yves-Marie CRAMEZ [Adresse 6]

LE DEMANDEUR:
 * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SELARL ADEKWA - [Adresse 2]

Marne [Localité 1] en la personne de Maître Philippe VYNCKIER

plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai [Adresse 3]

[Localité 2], postulant

ET :

LE DEFENDEUR :
 * SELAS MJS PARTNERS ayant son siège social Liquidateur Judiciaire de la Société

LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES [Adresse 7]

non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES, gérée par Monsieur [M] [S], entretient une relation d'affaires avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD, notamment via un compte professionnel ouvert le 26 mai 2021 dans les livres de l'agence de [Localité 3] sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Le 22 novembre 2023, la société a également souscrit auprès de cette banque un billet de trésorerie de 10.000 €, à échéance au 21 février 2024, avalisé par Monsieur [S]. Face à des difficultés, la banque a notifié à sa

cliente, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2024 et conformément à l'article L313-12 du Code monétaire et financier, la résiliation de l'autorisation de découvert ainsi que de la ligne de billet de trésorerie, lui demandant de régulariser son compte sous 60 jours et de solder le billet échu, sans obtenir de réponse. La banque a ensuite prononcé, le 26 avril 2024, la clôture définitive de la convention de compte, annonçant son intention de recourir aux voies légales de recouvrement à défaut de paiement avant le 6 mai 2024. Des mises en demeure ont alors été adressées tant à la société qu'à Monsieur [S] en sa qualité d'avaliste, exigeant le règlement des 10.000 € dus au titre du billet de trésorerie, demeurées elles aussi sans effet. Le service contentieux de la banque a réitéré cette mise en demeure le 18 juin 2024, à l'attention des deux parties. À la suite de ces relances, la société s'est engagée à apurer sa dette par mensualités de 500 €, engagement qu'elle n'a toutefois pas honoré malgré les rappels de la banque. La société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES a été placée en liquidation judiciaire le 08 janvier 2026. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement produit sa créance entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS, liquidateur judiciaire le 26 janvier 2026, pour un montant global de 24.291,74 €, recouvrant le solde débiteur de compte et le billet de trésorerie en partie impayé.

Par acte extrajudiciaire du 12/05/2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant assignait la SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux fins de :

« Condamner la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 13.851,51 € outre intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 sur un principal de 13.705,11 € et ce jusqu'à parfait règlement ;

« Condamner solidairement la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 9.822,29 € au titre du solde du billet de trésorerie exigible depuis le 21 février 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 sur un principal de 9.718,80 € et ce jusqu'à parfait règlement ;

« Condamner solidairement la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

Selon conclusions, la SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] représentés par Me [X] [H] sollicitent du Tribunal de :

« Constater l'aval invoqué par la SA Banque Populaire du Nord nul et de nul effet, en conséquences ;

« Le dire inopposable à l'égard de Monsieur [S] [M] ;

« Débouter la SAS BP Nord de sa demande de condamnation solidaire de M. [S] [M] au paiement de la somme de 9.822,29 € au titre du solde du billet de trésorerie litigieux ;

« Renvoyer pour le surplus la cause et les parties en audience de règlement amiable des litiges (ARA) afin d'assurer et garantir le règlement du litige financier existant entre la BANQUE POPULAIRE du NORD et la Sarl LMB CLOTURES ET CREATIONS ;

« Réserver les frais et dépens d'instance. »

Par acte extrajudiciaire du 17/03/2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant assignait la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES aux fins de :

« Prononcer la jonction de la présente procédure valant mise en cause du liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES avec l'affaire principale pendante devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS sous le N° RG 2025J70 ;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du solde débiteur de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de la somme déclarée le 26 janvier 2026 de 14.210,81 € ;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du billet de trésorerie à la somme déclarée de 10.080,93 € ;

« Condamner Monsieur [M] [S] en qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93 € arrêtée à la date du 26 janvier 2026 et sauf à parfaire des intérêts au taux légal jusqu'à complet règlement ;

« Condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

Selon conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant sollicite du Tribunal de :

« Ordonner la jonction de la procédure principale avec la mise en cause par la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 17 mars 2026 de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ;

« Vu la liquidation judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et vu l'absence de contestations :

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la liquidation judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81 € telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93 € comme déclarée à la liquidation judiciaire ;

« Débouter Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

« Condamner Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93 € telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

« Condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

La Juridiction des référés constate la non comparution ni représentation de la SELAS MJS PARTNERS ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/06/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2025J70 et 2026J39, de sorte qu'il est rendu à l'égard des parties une seule et même décision par l'effet de la liquidation judiciaire ouverte le 08/01/2026 à l'encontre de la société SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et du mandataire judiciaire appelé en cause ;

Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce sur renvoi de l'article L.512-1 du même code qui prescrivent les mentions obligatoires pour un aval régulier ; qu'en l'espèce la pièce n°4 de la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne fait pas état dans l'encadré « aval » figurant sur le billet à ordre d'un cachet de l'entreprise, du nom de l'avaliste, de la date de l'aval ; que demeure cependant la mention « bon pour aval » et la signature de Monsieur [M] [S] aussi apposée par ailleurs en sa qualité de gérant de la société SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES, souscripteur, du billet à ordre ; qu'il convient de dire le billet à ordre conforme aux dispositions des articles précités ; sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner l'examen de l'arfaire lors de d'une audience de règlement amiables du litige alors même que les conséquences de droit de l'aval précité peuvent et doivent être constatées ;

Qu'au vu de tout ce qui précède, il convient de débouter Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes et fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES :

au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93€ comme déclarée à la liquidation judiciaire

au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81€ telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ;

Et condamner Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93€ telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU NORD les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la jonction de la procédure principale avec la mise en cause par la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 17 mars 2026 de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES,

FIXE la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES :

au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93€ comme déclarée à la liquidation judiciaire,

au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81€ telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES,

DEBOUTE Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93€ telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026,

CONDAMNE solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 95,41 euros dont 15,90 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/05/2025

La cause a été entendue à l'audience du vingt-six juin deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
 * Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre,
 * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

2025J70

ENTRE :

LE DEMANDEUR :
 * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SELARL ADEKWA - [Adresse 2]

Marne [Localité 1] en la personne de Maître Philippe VYNCKIER

plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai [Adresse 3]

[Localité 2], postulant

ET :

LE DEFENDEUR :
 * SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 5]

représentée par Me Yves-Marie CRAMEZ [Adresse 6]
 * Monsieur [M] [S] demeurant [Adresse 4]

2026J39

ENTRE :

représenté par Me Yves-Marie CRAMEZ [Adresse 6]

LE DEMANDEUR:
 * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SELARL ADEKWA - [Adresse 2]

Marne [Localité 1] en la personne de Maître Philippe VYNCKIER

plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai [Adresse 3]

[Localité 2], postulant

ET :

LE DEFENDEUR :
 * SELAS MJS PARTNERS ayant son siège social Liquidateur Judiciaire de la Société

LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES [Adresse 7]

non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES, gérée par Monsieur [M] [S], entretient une relation d'affaires avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD, notamment via un compte professionnel ouvert le 26 mai 2021 dans les livres de l'agence de [Localité 3] sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Le 22 novembre 2023, la société a également souscrit auprès de cette banque un billet de trésorerie de 10.000 €, à échéance au 21 février 2024, avalisé par Monsieur [S]. Face à des difficultés, la banque a notifié à sa

cliente, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2024 et conformément à l'article L313-12 du Code monétaire et financier, la résiliation de l'autorisation de découvert ainsi que de la ligne de billet de trésorerie, lui demandant de régulariser son compte sous 60 jours et de solder le billet échu, sans obtenir de réponse. La banque a ensuite prononcé, le 26 avril 2024, la clôture définitive de la convention de compte, annonçant son intention de recourir aux voies légales de recouvrement à défaut de paiement avant le 6 mai 2024. Des mises en demeure ont alors été adressées tant à la société qu'à Monsieur [S] en sa qualité d'avaliste, exigeant le règlement des 10.000 € dus au titre du billet de trésorerie, demeurées elles aussi sans effet. Le service contentieux de la banque a réitéré cette mise en demeure le 18 juin 2024, à l'attention des deux parties. À la suite de ces relances, la société s'est engagée à apurer sa dette par mensualités de 500 €, engagement qu'elle n'a toutefois pas honoré malgré les rappels de la banque. La société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES a été placée en liquidation judiciaire le 08 janvier 2026. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement produit sa créance entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS, liquidateur judiciaire le 26 janvier 2026, pour un montant global de 24.291,74 €, recouvrant le solde débiteur de compte et le billet de trésorerie en partie impayé.

Par acte extrajudiciaire du 12/05/2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant assignait la SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux fins de :

« Condamner la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 13.851,51 € outre intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 sur un principal de 13.705,11 € et ce jusqu'à parfait règlement ;

« Condamner solidairement la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 9.822,29 € au titre du solde du billet de trésorerie exigible depuis le 21 février 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2025 sur un principal de 9.718,80 € et ce jusqu'à parfait règlement ;

« Condamner solidairement la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

Selon conclusions, la SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] représentés par Me [X] [H] sollicitent du Tribunal de :

« Constater l'aval invoqué par la SA Banque Populaire du Nord nul et de nul effet, en conséquences ;

« Le dire inopposable à l'égard de Monsieur [S] [M] ;

« Débouter la SAS BP Nord de sa demande de condamnation solidaire de M. [S] [M] au paiement de la somme de 9.822,29 € au titre du solde du billet de trésorerie litigieux ;

« Renvoyer pour le surplus la cause et les parties en audience de règlement amiable des litiges (ARA) afin d'assurer et garantir le règlement du litige financier existant entre la BANQUE POPULAIRE du NORD et la Sarl LMB CLOTURES ET CREATIONS ;

« Réserver les frais et dépens d'instance. »

Par acte extrajudiciaire du 17/03/2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant assignait la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES aux fins de :

« Prononcer la jonction de la présente procédure valant mise en cause du liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES avec l'affaire principale pendante devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS sous le N° RG 2025J70 ;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du solde débiteur de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de la somme déclarée le 26 janvier 2026 de 14.210,81 € ;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du billet de trésorerie à la somme déclarée de 10.080,93 € ;

« Condamner Monsieur [M] [S] en qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93 € arrêtée à la date du 26 janvier 2026 et sauf à parfaire des intérêts au taux légal jusqu'à complet règlement ;

« Condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

Selon conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD représentée par SELARL ADEKWA en la personne de Maître Philippe VYNCKIER plaidant, et par Me LE ROY Jérôme SELARL Lx Amiens Douai, postulant sollicite du Tribunal de :

« Ordonner la jonction de la procédure principale avec la mise en cause par la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 17 mars 2026 de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ;

« Vu la liquidation judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et vu l'absence de contestations :

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la liquidation judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81 € telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES;

« Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93 € comme déclarée à la liquidation judiciaire ;

« Débouter Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

« Condamner Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93 € telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

« Condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

« Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens ;

« Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. »

La Juridiction des référés constate la non comparution ni représentation de la SELAS MJS PARTNERS ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/06/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2025J70 et 2026J39, de sorte qu'il est rendu à l'égard des parties une seule et même décision par l'effet de la liquidation judiciaire ouverte le 08/01/2026 à l'encontre de la société SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et du mandataire judiciaire appelé en cause ;

Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce sur renvoi de l'article L.512-1 du même code qui prescrivent les mentions obligatoires pour un aval régulier ; qu'en l'espèce la pièce n°4 de la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne fait pas état dans l'encadré « aval » figurant sur le billet à ordre d'un cachet de l'entreprise, du nom de l'avaliste, de la date de l'aval ; que demeure cependant la mention « bon pour aval » et la signature de Monsieur [M] [S] aussi apposée par ailleurs en sa qualité de gérant de la société SARL LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES, souscripteur, du billet à ordre ; qu'il convient de dire le billet à ordre conforme aux dispositions des articles précités ; sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner l'examen de l'arfaire lors de d'une audience de règlement amiables du litige alors même que les conséquences de droit de l'aval précité peuvent et doivent être constatées ;

Qu'au vu de tout ce qui précède, il convient de débouter Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes et fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES :

au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93€ comme déclarée à la liquidation judiciaire

au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81€ telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES ;

Et condamner Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93€ telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU NORD les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la jonction de la procédure principale avec la mise en cause par la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 17 mars 2026 de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES,

FIXE la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES :

au titre du billet de trésorerie à la somme de 10.080,93€ comme déclarée à la liquidation judiciaire,

au titre de son solde débiteur de compte professionnel [XXXXXXXXXX01] au paiement de la somme de 14.210,81€ telle que déclarée entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES,

DEBOUTE Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [M] [S] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie au paiement de la somme de 10.080,93€ telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 janvier 2026,

CONDAMNE solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE solidairement la SELAS MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMB CLOTURES CREATIONS EXTERIEURES et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 95,41 euros dont 15,90 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L512-1, code monetaire et financier L313-12, code de commerce L511-21). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 24 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025F00317

  en commun : code de commerce L512-1, code monetaire et financier L313-12, code de commerce L511-21

• 12 juillet 2018 · Cour d'appel de Douai · Autre · n° 16/05548

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 14 mai 2020 · Cour d'appel d'Orléans · Autre · n° 19/02002

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 11 mai 2022 · Cour d'appel de Riom · Autre · n° 20/01826

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 14 juin 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 21/01169

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 30 juin 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre · n° 21/04376

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 8 septembre 2022 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 21/02439

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

• 13 septembre 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 22/00371

  en commun : code de commerce L512-1, code de commerce L511-21

Mise à jour de la source le 2026-08-27T19:12:41.803Z.