Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 août 2026, n° 26-84.816

N° D 26-84.816 F-N
 N° 01222
 
 
 LR
 26 AOÛT 2026
 
 
 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 AOÛT 2026
 
 
 
 M. [K] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 24 juin 2026, qui, pour tentative de meurtre en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée à dix-huit ans, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et M. [U] ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Aude ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-six août deux mille vingt-six.