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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 25 août 2026, n° 26/00133

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 47, 73 à 79, et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Montauban en date du 7 juillet 2026,



Vu l'appel interjeté le 4 août 2026 par Mme [L] [H] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 par M. [W] [P], défenseur syndical, représentant Mme [L] [H], les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception d'incompétence rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de Prud'hommes de Montauban comme excédant son pouvoir juridictionnel, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- SASU DUFRY TOULOUSE, domiciliée [Adresse 2] 





pour l'audience du vendredi 18 décembre 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation UN RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 1er octobre 2026.



Fait à Toulouse en notre cabinet, le 25 août 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 47, 73 à 79, et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Montauban en date du 7 juillet 2026,



Vu l'appel interjeté le 4 août 2026 par Mme [L] [H] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 par M. [W] [P], défenseur syndical, représentant Mme [L] [H], les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception d'incompétence rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de Prud'hommes de Montauban comme excédant son pouvoir juridictionnel, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- SASU DUFRY TOULOUSE, domiciliée [Adresse 2] 





pour l'audience du vendredi 18 décembre 2026 à 9 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation UN RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 1er octobre 2026.



Fait à Toulouse en notre cabinet, le 25 août 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T17:00:13.522Z.