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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, Chambre de vacations PC, 5 août 2026, n° 2026G00020

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Parties (entreprises)

SIREN 491608642

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 28 juillet 2026, la SA ODAS, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 491608642 2008 B 2949 et exploite un fonds de commerce de: Toute mission d'assistance aux opérations d'exportation que pourraient lui confier le ministère de la défense ou tout autre ministère français ou des sociétés françaises ou de l'union européenne notamment, la promotion, la commercialisation sous toutes formes et le service après vente de tous matériels, fournitures et services produits par des sociétés françaises ou de l'union européenne..

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Motifs

DISCUSSION

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 65 600 000,00 EUR ;

Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;

En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l'élaboration d'un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

MOTIVATION

Le représentant légal justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Il expose que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;

Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan permettant la sauvegarde de l'entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu'au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de:

SA ODAS

[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]

RCS [Localité 2] : 491608642 - 2008 B 2949

AYANT POUR ACTIVITE : TOUTE MISSION D'ASSISTANCE AUX OPERATIONS D'EXPORTATION QUE POURRAIENT LUI CONFIER LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU TOUT AUTRE MINISTERE FRANÇAIS OU DES SOCIETES FRANÇAISES OU DE [Localité 6] EUROPEENNE NOTAMMENT, LA PROMOTION, LA COMMERCIALISATION SOUS TOUTES FORMES ET LE SERVICE APRES VENTE DE TOUS MATERIELS, FOURNITURES ET SERVICES PRODUITS PAR DES SOCIETES FRANÇAISES OU DE [Localité 6] EUROPEENNE.

Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHBX mission conduite par Me [M] [D] [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller les opérations de gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [K] [Adresse 8], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissairepriseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence ;

Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l'égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Met les dépens à la charge du requérant ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J01166 SA ODAS N° RG: 2026G00020

DEMANDEUR

SA ODAS [Localité 1] BUREAUX [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 491608642 2008 B 2949 Représentant légal : M. [T] [P] [Y] [Adresse 2][Localité 3][Adresse 3],Président du conseil d'administration, comparant et assisté par la SELARL [B] & ASSOCIES [Adresse 4]

En présence de : M. [F] [E], représentant des salariés habilité - directeur financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge Prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

N° PCL : 2026J01166 N° RG : 2026G00020

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 28 juillet 2026, la SA ODAS, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 491608642 2008 B 2949 et exploite un fonds de commerce de: Toute mission d'assistance aux opérations d'exportation que pourraient lui confier le ministère de la défense ou tout autre ministère français ou des sociétés françaises ou de l'union européenne notamment, la promotion, la commercialisation sous toutes formes et le service après vente de tous matériels, fournitures et services produits par des sociétés françaises ou de l'union européenne..

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

DISCUSSION

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 65 600 000,00 EUR ;

Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;

En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l'élaboration d'un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

MOTIVATION

Le représentant légal justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Il expose que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;

Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan permettant la sauvegarde de l'entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu'au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de:

SA ODAS

[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]

RCS [Localité 2] : 491608642 - 2008 B 2949

AYANT POUR ACTIVITE : TOUTE MISSION D'ASSISTANCE AUX OPERATIONS D'EXPORTATION QUE POURRAIENT LUI CONFIER LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU TOUT AUTRE MINISTERE FRANÇAIS OU DES SOCIETES FRANÇAISES OU DE [Localité 6] EUROPEENNE NOTAMMENT, LA PROMOTION, LA COMMERCIALISATION SOUS TOUTES FORMES ET LE SERVICE APRES VENTE DE TOUS MATERIELS, FOURNITURES ET SERVICES PRODUITS PAR DES SOCIETES FRANÇAISES OU DE [Localité 6] EUROPEENNE.

Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHBX mission conduite par Me [M] [D] [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller les opérations de gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [K] [Adresse 8], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissairepriseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence ;

Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l'égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Met les dépens à la charge du requérant ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T02:52:01.880Z.