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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 août 2026, n° 2026012852

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Exposé du litige

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2026

Faits et Procédure :

La société BATIMENT TRAVAUX LANGUEDOC BATIMENT a été placée par ce Tribunal en liquidation judiciaire par jugement du 29/08/2025.

La SELAS OCMJ a été désignée liquidateur judiciaire et procède à la réalisation des actifs de l'entreprise.

C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 06/07/2026, elle a assigné Monsieur [Z] [T] d'avoir à comparaître à l'audience de procédure collective de ce Tribunal du 24/07/2026 à 8h30 aux fins de le voir condamner à payer la somme de principale de 8 800 € ainsi que
 * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la LRAR de mise en demeure du 15/09/2025,
 * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 1 000 €,
 * au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle de 2 000 €,
 * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [T] [Z] a comparu et a été entendu par le Tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré et le Président d'audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21/08/2026.

Motifs

Sur ce :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société BATIMENT TRAVAUX LANGUEDOC BATIMENT a cédé à Monsieur [Z], requis susnommé, un véhicule VOLVO XC90 pour le prix de 12 000 €, étant précisé que Monsieur [Z] devait solder le crédit restant sur ce véhicule pour 3 200 € et s'acquitter de la somme de 8 800 € à l'entreprise, ce qu'il n'a pas fait.

Que toutes les démarches amiables pour obtenir le règlement de sa part son demeurées vaines et notamment une LRAR de mise en demeure émise par la requérante le 15/09/2025 alors que l'obligation au paiement du requis est incontestable en vertu des articles 1103, 15825 et 1650 du Code civil.

Qu'il doit en conséquence être condamné au paiement de ladite somme de 8 800 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/09/2025.

Attendu que dans ces conditions il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la partie demanderesse a subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de Monsieur [Z].

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à la requérante la somme de 8 800 €,

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la LRAR de mise en demeure du 15/09/2025

Condamne Monsieur [E] [Z] à payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil,

Condamne Monsieur [Z] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 €.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012852

Numéro PC : 4147174

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BATIMENT TRAVAUX LANGUEDOC BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : M [Z] [T] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Achille AMET M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2026

Faits et Procédure :

La société BATIMENT TRAVAUX LANGUEDOC BATIMENT a été placée par ce Tribunal en liquidation judiciaire par jugement du 29/08/2025.

La SELAS OCMJ a été désignée liquidateur judiciaire et procède à la réalisation des actifs de l'entreprise.

C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 06/07/2026, elle a assigné Monsieur [Z] [T] d'avoir à comparaître à l'audience de procédure collective de ce Tribunal du 24/07/2026 à 8h30 aux fins de le voir condamner à payer la somme de principale de 8 800 € ainsi que
 * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la LRAR de mise en demeure du 15/09/2025,
 * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 1 000 €,
 * au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle de 2 000 €,
 * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [T] [Z] a comparu et a été entendu par le Tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré et le Président d'audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21/08/2026.

Sur ce :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société BATIMENT TRAVAUX LANGUEDOC BATIMENT a cédé à Monsieur [Z], requis susnommé, un véhicule VOLVO XC90 pour le prix de 12 000 €, étant précisé que Monsieur [Z] devait solder le crédit restant sur ce véhicule pour 3 200 € et s'acquitter de la somme de 8 800 € à l'entreprise, ce qu'il n'a pas fait.

Que toutes les démarches amiables pour obtenir le règlement de sa part son demeurées vaines et notamment une LRAR de mise en demeure émise par la requérante le 15/09/2025 alors que l'obligation au paiement du requis est incontestable en vertu des articles 1103, 15825 et 1650 du Code civil.

Qu'il doit en conséquence être condamné au paiement de ladite somme de 8 800 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/09/2025.

Attendu que dans ces conditions il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la partie demanderesse a subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de Monsieur [Z].

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à la requérante la somme de 8 800 €,

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la LRAR de mise en demeure du 15/09/2025

Condamne Monsieur [E] [Z] à payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil,

Condamne Monsieur [Z] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 €.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T11:49:08.971Z.