Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Nanterre, Chambre de vacations PC, 13 août 2026, n° 2026G00021
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprisesExposé du litige
LES FAITS ET LA PROCEDURE PROCEDURE Par ordonnance du 17 mars 2026, la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [I], en qualité de conciliateur de la société POSEIDON BIDCO (ci-après, la « Société »). Par ordonnance en date du 13 juillet 2026 la présidente du tribunal a prorogé la mission du conciliateur. Le 31 juillet 2026, la Société a déposé une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée. La société POSEIDON BIDCO est la société holding assurant des fonctions support au profit du groupe INGENICO. Le groupe INGENICO est acteur majeur des technologies de paiement, leader mondial des terminaux de paiement physiques, également reconnu pour ses solutions logicielles et services associés. La société est commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation remise par le greffe. Le représentant des salariés désigné en vue de l'audience par le comité social et économique de l'unité économique et sociale INGENICO, est présent et a été entendu. Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil. La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [F] [I], conciliatrice, a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces y annexées ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. A l'appui de sa demande, la Société communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce. FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société POSEIDON BIDCO La société POSEIDON BIDCO est la holding véhicule d'investissement créée lors de l'acquisition du groupe INGENICO par le fonds [T] GLOBAL MANAGEMENT en 2022. Elle porte l'intégralité de la dette financière du groupe. Son siège social est situé à [Localité 1] (Hauts-de-Seine). A fin juin 2026, elle employait 30 salariés (fonctions corporate, gouvernance et support stratégique). Le groupe INGENICO est un acteur majeur des technologies de paiement, leader mondial des terminaux de paiement physiques, également reconnu pour ses solutions logicielles et services associés destinés aux commerçants ainsi qu'aux institutions financières. En 2020, par une opération de prise de contrôle suivie d'un retrait de cote, le groupe INGENICO a été intégré à [G], donnant naissance au premier prestataire européen de services de paiement. En 2022, le groupe [G] a décidé de céder son activité « Terminaux, Solutions & Services » (TSS) aux fonds d'investissement gérés par [T] GLOBAL MANAGEMENT. A fin juin 2026 le groupe employait près de 2 930 collaborateurs, dont 680 en France. Organisation et gouvernance Le capital de la société POSEIDON BIDCO est intégralement détenu par la société POSEIDON MIDCO, elle-même détenue en intégralité par la société POSEIDON HOLDCO. POSEIDON HOLDCO est détenue en intégralité par la société luxembourgeoise POSEIDON HOLDCO LUX SCA (Lux), indirectement détenue et contrôlée par [T], [G] (actions sans droit de vote), des co-investisseurs et certains managers. La direction du groupe est assurée par M. Floris [Q], président, nommé en novembre 2025. Il est assisté par deux directrices générales déléguées, Mme [S] [M] et Mme [L] [R]. L'activité du groupe est encadrée par trois organes de gouvernance situés au niveau de POSEIDON HOLDCO. Un conseil de surveillance Un comité d'audit et de gestion des risques Un comité des nominations et rémunérations Données comptables et consolidées du groupe […] Les principaux agrégats financiers consolidés du groupe INGENICO sont les suivants : * le délai d'approbation des comptes a été prorogé jusqu'au 30/09/26 par ordonnance du 26/06/26 Les principaux agrégats de la société POSEIDON BIDCO sont les suivants : […] * le délai d'approbation des comptes a été prorogé jusqu'au 30/09/26 par ordonnance du 26/06/26 Endettement du groupe INGENICO Au 31 décembre 2025 l'endettement financier du groupe s'élevait à 1 377,5 M€ et se décomposait comme suit : un prêt TLB de 1 100 M€ à échéance mars 2030, dont le principal prêteur est le fonds PIMCO un prêt RCF de 277,5 M€ à échéance mars 2028 Ces deux crédits sont pari passu. Des sûretés ont été consenties pouvant prendre la forme de caution, nantissement divers et sont régies selon les cas par le droit de l'Etat de New-York, le droit anglais et le droit français. Le groupe bénéficiait également à l'ouverture de la procédure de conciliation d'un programme de factoring et de lignes de garanties bancaires aux USA (2,5 M€ par HSBC avec gage espèce équivalent) et en Italie (par Barclays - 2,7 M€). Contexte et origine des difficultés rencontrées par le groupe INGENICO Le groupe INGENICO a vu son chiffre d'affaires baisser en raison : des dynamiques de marché depuis la crise sanitaire du COVID-19 de nouveaux défis cycliques et structurels récents notamment en raison de la transition du marché vers Android ayant engendré une baisse de sa rentabilité, lourdement impactée par le service de la dette. Le groupe a lancé un plan de transformation et a engagé des discussions avec les principales parties prenantes du groupe. Ouverture et déroulement de la procédure de conciliation Durant la procédure de conciliation sept réunions en présence des créanciers prêteurs et de l'actionnaire principal [T] se sont tenues. Le business plan suivant du management du groupe, revu par le cabinet ACCURACY, a été présenté : […] Le groupe INGENICO a exprimé les besoins suivants : un apport de new money à hauteur de 150 M€ ; un désendettement financier net évalué entre 450 et 650 M€. Des discussions étaient déjà en cours depuis plusieurs mois entre [T] et PIMCO (principal créancier) mais n'aboutissaient pas. Une date butoir de remise des propositions par les parties prenantes a été fixée au 21 avril 2026 (repoussée au 27 avril). Au cours de la conciliation deux propositions ont été réceptionnées, présentées : par un groupe ad hoc de prêteurs mené par PIMCO et soutenue par plus de la majorité des prêteurs, reposant sur un financement en new money de 150 M€ garanti ( backstopped ) par PIMCO et une dette proforma de 947 M€ soit un désendettement de 430,5 M€. Elle se décomposait en deux options : sponsor-led proposal (avec soutien d'[T]) ; ou le nder-led proposal (sans soutien d'[T]) ; par [T], comparable à la proposition du groupe ad hoc mais prévoyant un désendettement supplémentaire. Aucun prêteur ne s'étant formellement exprimé en faveur de la proposition d'[T], seule l'option « lender led proposal » répondait aux besoins du groupe et était implémentable dans les délais fixés par le groupe. L'actionnaire [T] s'est ensuite rallié à cette proposition.
Motifs
Discussions sur les financements opérationnels du groupe Le groupe devait sécuriser certains financements opérationnels nécessaires à l'exploitation dans le cadre de la restructuration notamment : l'affacturage à la suite de la décision du factor de la Société indiquée avant l'ouverture de la conciliation de mettre fin au programme avec effet à fin août 2026. Le groupe a mené des échanges avec plusieurs organismes de financement et a signé un term sheet avec un établissement n'étant pas par ailleurs prêteur du groupe. lignes de garanties obligatoires (bonding lines) : un accord a été conclu avec BARCLAYS (prêteur RCF) prévoyant la mise en place de 5 M$ de lignes US sans gage espèce et le maintien de 2,7 M€ de lignes italiennes (déjà fournies par BARCLAYS), des lignes de change et la mise en place d'un cash pooling en contrepartie d'un traitement spécifique de sa créance RCF en place, dans le cadre du plan. L'intérêt de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée Compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre Conformément à l'article R. 600-1 du code de commerce, le tribunal compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est, par principe, celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social depuis plus de six mois. En l'espèce, le siège social de POSEIDON BIDCO est situé, depuis moins de six mois, [Adresse 5], à [Localité 4]. Auparavant, le siège social de POSEIDON BIDCO était situé depuis plus de six mois au [Adresse 6], à [Localité 5]. Le tribunal des affaires économiques de Nanterre est par conséquent compétent pour connaître de la demande d'ouverture de sauvegarde accélérée à l'égard de POSEIDON BIDCO en application de l'article R. 600-1 du code de commerce. Sur la faisabilité du plan de sauvegarde accélérée La Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée limitée aux seuls créanciers financiers attraits à la conciliation A la date de l'audience, 79 % desdits créanciers ont adhéré à l'accord de lock-up aux termes duquel ils s'engagent à soutenir le projet de plan définitif de la société, témoignant ainsi d'un large soutien au projet de plan sur la base des accords conclus. Il est annoncé, au vu des indications sur les adhésions en cours, confirmées par le conciliateur, un support supérieur à 80% des créanciers susvisés. L'ampleur du soutien des créanciers, sur la base de laquelle la Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, est également de nature à conforter l'équité du projet de plan, qui résulte des besoins exprimés par le groupe et de l'issue des négociations intervenues entre les diverses parties prenantes. Sur la base de ces éléments, la Société démontre de façon détaillée que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sont réunies, rendant ainsi vraisemblable l'adoption de son projet de plan dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément aux articles L. 626-31 et suivants du code de commerce. En application de l'article R 628-4 du code de commerce, la conciliatrice a remis à la société, et communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport en vue de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la société POSEIDON BIDCO dont elle a présenté les conclusions à l'audience A l'issue de l'audience en chambre du conseil, la Présidente a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 13 août 2026. SUR CE L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV. La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers. La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.» Sur la justification de difficultés que POSEIDON BIDCO n'est pas en mesure de surmonter Le représentant légal de la Société justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Notamment : le groupe supporte un endettement de près d'1,4 milliard d'euros ce qui représente un niveau insoutenable ; la situation de trésorerie du groupe est aussi préoccupante : à l'ouverture de la conciliation, les projections de trésorerie du groupe faisaient apparaître des tensions sur la trésorerie (passage sous le seuil opérationnel) dès le mois d'avril 2026, reportée en novembre 2026 grâce aux mesures de suspension du service de la dette agréées par les créanciers financiers. Afin de surmonter ces difficultés, la Société a dû solliciter un report des intérêts dus au titre des crédits dits TLB et RCF et négocier, dans le cadre des discussions portant sur la restructuration financière, une injection d'argent frais pour un montant total de 150 millions d'euros. C'est dans ce contexte que se sont inscrites les discussions tenues sous l'égide du conciliateur ayant abouti à la conclusion de l'accord de principe et de l'accord dit de "lock-up" , visant à restructurer l'endettement du groupe. La Société justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans le recours à une procédure de sauvegarde accélérée. Sur l'élaboration, pendant la conciliation, d'un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise La Société a été engagée pendant près de cinq mois dans une procédure de conciliation. Elle soumet au tribunal un projet de plan de sauvegarde qui repose sur les principes de restructuration définis dans un accord de principe, formalisé dans un accord dit de lock-up signé le 29 juillet 2026 auquel les créanciers financiers ont été invités à adhérer. Les principaux termes de l'accord sont les suivants : l'octroi d'un nouveau financement de 150 M€ ; le maintien d'une dette de 800,5 M€ dont 300M€ dans une tranche senior pour les prêteurs participant à la new money ; une rémunération spécifique pour les créanciers ayant garanti l'apport de nouveaux financements ouverts à tous ; une diminution de l'endettement de 573,5 M€ de dette outre 66,7 M€ d'intérêts capitalisés en contrepartie de 100% du capital ; un traitement spécifique préférentiel du prêteur BARCLAYS lequel s'est engagé à fournir des services opérationnels essentiels au groupe (une quote-part de 3,5M€ de dette seniorisée, et un maintien supérieur de dette au bilan) ; la sortie consensuelle de l'actionnaire [T] via la cession de l'intégralité de ses actions pour un prix global et forfaitaire d'1€ ; un nouvel actionnariat avec un capital détenu à 100% par les prêteurs TLB et RCF ; la modification de la composition du conseil de surveillance et obtention par PIMCO de droits renforcés dans le pacte d'actionnaires. Ces opérations doivent permettre de garantir l'équilibre financier du groupe nécessaire pour financer le plan sur les deux prochaines années et maintenir un niveau de trésorerie opérationnelle suffisant. Le tribunal estime par conséquent que le projet de plan reposant sur cet accord devrait assurer la pérennité de POSEIDON BIDCO puisqu'il répond aux objectifs de la Société d'atteindre une structure financière équilibrée et soutenable et de financer ses besoins d'exploitation afin de poursuivre son plan de restructuration. Sur le soutien suffisamment large du projet de plan rendant vraisemblable son adoption Comme indiqué plus haut, l'accord de principe trouvé entre le groupe INGENICO et le groupe de créanciers ad hoc a été formalisé dans un accord de lock-up signé le 29 juillet 2026 auquel les créanciers financiers ont été invités à adhérer. A la date de l'audience, 79 % desdits créanciers avaient adhéré à l'accord de lock-up aux termes duquel ils s'engagent à soutenir le projet de plan définitif de la société, témoignant ainsi d'un large soutien au projet de plan sur la base des accords conclus. Dans ce contexte, le projet de plan de sauvegarde dispose à date d'un soutien très majoritaire de la part des créanciers financiers. L'actionnaire soutient également le projet de plan de sauvegarde accélérée. L'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée dans le délai de l'article L. 628-8 du code de commerce est en conséquence vraisemblable. Sur l'absence d'état de cessation des paiements de la Société La Société a attesté ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture de la conciliation. Sur la certification des comptes de la Société Ainsi que l'exige l'article L. 628-1 du Code de commerce, les comptes sociaux et consolidés de la Société sont contrôlés et certifiés par ses commissaires aux comptes, le cabinet KPMG S.A. Sur la limitation des effets de la procédure à l'égard des seuls créanciers financiers et des détenteurs de capital L'article L.628-1, alinéa 3, du code de commerce rappelé ci-avant dispose :« Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'État, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers. » L'article L. 628-6 du même code dispose :« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1. » Le passif de la Société est principalement constitué de son endettement financier compte tenu de la centralisation, au niveau de POSEIDON BIDCO, des financements du groupe. Compte tenu des opérations de restructuration envisagées et préparées dans le cadre de la conciliation, le projet de plan de sauvegarde accélérée entraînera la modification du capital social de la Société et de l'endettement financier (bancaire et obligataire) de la Société uniquement. Dans ce contexte, il est justifié que les effets de la procédure de sauvegarde accélérée soient limités (i) aux prêteurs TLB, (ii) aux prêteurs RCF et (iii) au détenteur de capital de la Société. Ainsi l'ensemble des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la Société POSEIDON BIDCO sont réunies. L'article L. 628-2 du code de commerce dispose « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication de pièces et actes relatifs à la conciliation et le cas échéant au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L.611-15. L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public » Me [I], ès qualité de conciliatrice, a fait un rapport en chambre du conseil sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan de sauvegarde par les parties concernées. La société POSEIDON BIDCO demande d'être dispensée de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce ; le tribunal, eu égard au nombre de ses filiales et actifs qui rendent matériellement impossible leur inventaire détaillé durant la période d'observation, et dans la mesure où les fournisseurs opérationnels ne sont pas affectés par la procédure sollicitée, accordera cette dispense. Le représentant des salariés du comité social et économique de l'UES INGENICO, présent à l'audience, déclare être favorable au projet de plan en ce qu'il permet de restructurer l'endettement du groupe. Il souligne que la réussite du redressement demeurera néanmoins subordonnée au respect effectif du business plan. Avis du ministère public Le ministère public confirme que toutes les conditions légales d'ouverture d'une sauvegarde accélérée sont réunies et il émet un avis favorable. En conséquence, il conviendra d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société POSEIDON BIDCO.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Vu le rapport du conciliateur, Vu les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de : SAS POSEIDON BIDCO [Adresse 7] [Localité 1] RCS [Localité 2] 909 615 148 AYANT POUR ACTIVITE : AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEILS EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES, INFORMATIQUE, MANAGEMENT, COMMUNICATION, FINANCE, JURIDIQUE. Dit que les effets de la procédure de sauvegarde accélérée sont limités aux parties suivantes directement affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée, à savoir : (i) les prêteurs TLB, (ii) les prêteurs RCF et (iii) les détenteurs de capital de la Société, Fixe au jeudi 8 octobre 2026 à 9h00, avec convocation la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan de sauvegarde ou sur la prolongation du délai de deux mois prévus à l'article L. 628-8 du code de commerce, Désigne Myriam BERDY et Stéphane ROUSSILLON juges commissaires, qui exerceront les fonctions prévues à l'article L. 621-9 du code de commerce, Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [F] [I], [Adresse 8], en qualité d'administrateur judiciaire de POSEIDON BIDCO, laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Désigne la SCP BTSG2, mission conduite par Maître [C] [A], [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce, Dispense POSEIDON BIDCO de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, et ce en application de l'article L. 628-3 du code de commerce, Ordonne la constitution de classes de parties affectées conformément à l'article L. 628- 4 du code de commerce, Dit que la société POSEIDON BIDCO déposera dans les dix jours suivant le jugement d'ouverture, la liste des créances visée à l'article L. 628-7 du code de commerce, Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 et n'aura pas d'impact sur l'exécution normale de la convention de centralisation de trésorerie du groupe, Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; ce délai est augmenté de deux mois à l'égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine, Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 5 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que les dépens sont à la charge du requérant ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GERFFE LE 13 AOÛT 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J01171 SASU POSEIDON BIDCO N° RG: 2026G00021 DEMANDEUR SASU POSEIDON BIDCO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 909615148 2022 B [Localité 3] Représentant légal : Mme [L] Gurel [Adresse 2], Directeur général délégué Comparant et assisté par le Cabinet Latham & Watkins [Adresse 3] En présence du conciliateur : SELARL FHB mission conduite par Me [F] [I] [Adresse 4] M. [Y] [W], représentant des salariés habilité COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge Prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE N° RG : 2026G00021 N° PC : 2026J01171 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS ET LA PROCEDURE PROCEDURE Par ordonnance du 17 mars 2026, la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [I], en qualité de conciliateur de la société POSEIDON BIDCO (ci-après, la « Société »). Par ordonnance en date du 13 juillet 2026 la présidente du tribunal a prorogé la mission du conciliateur. Le 31 juillet 2026, la Société a déposé une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée. La société POSEIDON BIDCO est la société holding assurant des fonctions support au profit du groupe INGENICO. Le groupe INGENICO est acteur majeur des technologies de paiement, leader mondial des terminaux de paiement physiques, également reconnu pour ses solutions logicielles et services associés. La société est commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation remise par le greffe. Le représentant des salariés désigné en vue de l'audience par le comité social et économique de l'unité économique et sociale INGENICO, est présent et a été entendu. Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil. La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [F] [I], conciliatrice, a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces y annexées ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. A l'appui de sa demande, la Société communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce. FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société POSEIDON BIDCO La société POSEIDON BIDCO est la holding véhicule d'investissement créée lors de l'acquisition du groupe INGENICO par le fonds [T] GLOBAL MANAGEMENT en 2022. Elle porte l'intégralité de la dette financière du groupe. Son siège social est situé à [Localité 1] (Hauts-de-Seine). A fin juin 2026, elle employait 30 salariés (fonctions corporate, gouvernance et support stratégique). Le groupe INGENICO est un acteur majeur des technologies de paiement, leader mondial des terminaux de paiement physiques, également reconnu pour ses solutions logicielles et services associés destinés aux commerçants ainsi qu'aux institutions financières. En 2020, par une opération de prise de contrôle suivie d'un retrait de cote, le groupe INGENICO a été intégré à [G], donnant naissance au premier prestataire européen de services de paiement. En 2022, le groupe [G] a décidé de céder son activité « Terminaux, Solutions & Services » (TSS) aux fonds d'investissement gérés par [T] GLOBAL MANAGEMENT. A fin juin 2026 le groupe employait près de 2 930 collaborateurs, dont 680 en France. Organisation et gouvernance Le capital de la société POSEIDON BIDCO est intégralement détenu par la société POSEIDON MIDCO, elle-même détenue en intégralité par la société POSEIDON HOLDCO. POSEIDON HOLDCO est détenue en intégralité par la société luxembourgeoise POSEIDON HOLDCO LUX SCA (Lux), indirectement détenue et contrôlée par [T], [G] (actions sans droit de vote), des co-investisseurs et certains managers. La direction du groupe est assurée par M. Floris [Q], président, nommé en novembre 2025. Il est assisté par deux directrices générales déléguées, Mme [S] [M] et Mme [L] [R]. L'activité du groupe est encadrée par trois organes de gouvernance situés au niveau de POSEIDON HOLDCO. Un conseil de surveillance Un comité d'audit et de gestion des risques Un comité des nominations et rémunérations Données comptables et consolidées du groupe […] Les principaux agrégats financiers consolidés du groupe INGENICO sont les suivants : * le délai d'approbation des comptes a été prorogé jusqu'au 30/09/26 par ordonnance du 26/06/26 Les principaux agrégats de la société POSEIDON BIDCO sont les suivants : […] * le délai d'approbation des comptes a été prorogé jusqu'au 30/09/26 par ordonnance du 26/06/26 Endettement du groupe INGENICO Au 31 décembre 2025 l'endettement financier du groupe s'élevait à 1 377,5 M€ et se décomposait comme suit : un prêt TLB de 1 100 M€ à échéance mars 2030, dont le principal prêteur est le fonds PIMCO un prêt RCF de 277,5 M€ à échéance mars 2028 Ces deux crédits sont pari passu. Des sûretés ont été consenties pouvant prendre la forme de caution, nantissement divers et sont régies selon les cas par le droit de l'Etat de New-York, le droit anglais et le droit français. Le groupe bénéficiait également à l'ouverture de la procédure de conciliation d'un programme de factoring et de lignes de garanties bancaires aux USA (2,5 M€ par HSBC avec gage espèce équivalent) et en Italie (par Barclays - 2,7 M€). Contexte et origine des difficultés rencontrées par le groupe INGENICO Le groupe INGENICO a vu son chiffre d'affaires baisser en raison : des dynamiques de marché depuis la crise sanitaire du COVID-19 de nouveaux défis cycliques et structurels récents notamment en raison de la transition du marché vers Android ayant engendré une baisse de sa rentabilité, lourdement impactée par le service de la dette. Le groupe a lancé un plan de transformation et a engagé des discussions avec les principales parties prenantes du groupe. Ouverture et déroulement de la procédure de conciliation Durant la procédure de conciliation sept réunions en présence des créanciers prêteurs et de l'actionnaire principal [T] se sont tenues. Le business plan suivant du management du groupe, revu par le cabinet ACCURACY, a été présenté : […] Le groupe INGENICO a exprimé les besoins suivants : un apport de new money à hauteur de 150 M€ ; un désendettement financier net évalué entre 450 et 650 M€. Des discussions étaient déjà en cours depuis plusieurs mois entre [T] et PIMCO (principal créancier) mais n'aboutissaient pas. Une date butoir de remise des propositions par les parties prenantes a été fixée au 21 avril 2026 (repoussée au 27 avril). Au cours de la conciliation deux propositions ont été réceptionnées, présentées : par un groupe ad hoc de prêteurs mené par PIMCO et soutenue par plus de la majorité des prêteurs, reposant sur un financement en new money de 150 M€ garanti ( backstopped ) par PIMCO et une dette proforma de 947 M€ soit un désendettement de 430,5 M€. Elle se décomposait en deux options : sponsor-led proposal (avec soutien d'[T]) ; ou le nder-led proposal (sans soutien d'[T]) ; par [T], comparable à la proposition du groupe ad hoc mais prévoyant un désendettement supplémentaire. Aucun prêteur ne s'étant formellement exprimé en faveur de la proposition d'[T], seule l'option « lender led proposal » répondait aux besoins du groupe et était implémentable dans les délais fixés par le groupe. L'actionnaire [T] s'est ensuite rallié à cette proposition. Discussions sur les financements opérationnels du groupe Le groupe devait sécuriser certains financements opérationnels nécessaires à l'exploitation dans le cadre de la restructuration notamment : l'affacturage à la suite de la décision du factor de la Société indiquée avant l'ouverture de la conciliation de mettre fin au programme avec effet à fin août 2026. Le groupe a mené des échanges avec plusieurs organismes de financement et a signé un term sheet avec un établissement n'étant pas par ailleurs prêteur du groupe. lignes de garanties obligatoires (bonding lines) : un accord a été conclu avec BARCLAYS (prêteur RCF) prévoyant la mise en place de 5 M$ de lignes US sans gage espèce et le maintien de 2,7 M€ de lignes italiennes (déjà fournies par BARCLAYS), des lignes de change et la mise en place d'un cash pooling en contrepartie d'un traitement spécifique de sa créance RCF en place, dans le cadre du plan. L'intérêt de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée Compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre Conformément à l'article R. 600-1 du code de commerce, le tribunal compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est, par principe, celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social depuis plus de six mois. En l'espèce, le siège social de POSEIDON BIDCO est situé, depuis moins de six mois, [Adresse 5], à [Localité 4]. Auparavant, le siège social de POSEIDON BIDCO était situé depuis plus de six mois au [Adresse 6], à [Localité 5]. Le tribunal des affaires économiques de Nanterre est par conséquent compétent pour connaître de la demande d'ouverture de sauvegarde accélérée à l'égard de POSEIDON BIDCO en application de l'article R. 600-1 du code de commerce. Sur la faisabilité du plan de sauvegarde accélérée La Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée limitée aux seuls créanciers financiers attraits à la conciliation A la date de l'audience, 79 % desdits créanciers ont adhéré à l'accord de lock-up aux termes duquel ils s'engagent à soutenir le projet de plan définitif de la société, témoignant ainsi d'un large soutien au projet de plan sur la base des accords conclus. Il est annoncé, au vu des indications sur les adhésions en cours, confirmées par le conciliateur, un support supérieur à 80% des créanciers susvisés. L'ampleur du soutien des créanciers, sur la base de laquelle la Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, est également de nature à conforter l'équité du projet de plan, qui résulte des besoins exprimés par le groupe et de l'issue des négociations intervenues entre les diverses parties prenantes. Sur la base de ces éléments, la Société démontre de façon détaillée que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sont réunies, rendant ainsi vraisemblable l'adoption de son projet de plan dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément aux articles L. 626-31 et suivants du code de commerce. En application de l'article R 628-4 du code de commerce, la conciliatrice a remis à la société, et communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport en vue de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la société POSEIDON BIDCO dont elle a présenté les conclusions à l'audience A l'issue de l'audience en chambre du conseil, la Présidente a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 13 août 2026. SUR CE L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV. La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers. La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.» Sur la justification de difficultés que POSEIDON BIDCO n'est pas en mesure de surmonter Le représentant légal de la Société justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Notamment : le groupe supporte un endettement de près d'1,4 milliard d'euros ce qui représente un niveau insoutenable ; la situation de trésorerie du groupe est aussi préoccupante : à l'ouverture de la conciliation, les projections de trésorerie du groupe faisaient apparaître des tensions sur la trésorerie (passage sous le seuil opérationnel) dès le mois d'avril 2026, reportée en novembre 2026 grâce aux mesures de suspension du service de la dette agréées par les créanciers financiers. Afin de surmonter ces difficultés, la Société a dû solliciter un report des intérêts dus au titre des crédits dits TLB et RCF et négocier, dans le cadre des discussions portant sur la restructuration financière, une injection d'argent frais pour un montant total de 150 millions d'euros. C'est dans ce contexte que se sont inscrites les discussions tenues sous l'égide du conciliateur ayant abouti à la conclusion de l'accord de principe et de l'accord dit de "lock-up" , visant à restructurer l'endettement du groupe. La Société justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans le recours à une procédure de sauvegarde accélérée. Sur l'élaboration, pendant la conciliation, d'un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise La Société a été engagée pendant près de cinq mois dans une procédure de conciliation. Elle soumet au tribunal un projet de plan de sauvegarde qui repose sur les principes de restructuration définis dans un accord de principe, formalisé dans un accord dit de lock-up signé le 29 juillet 2026 auquel les créanciers financiers ont été invités à adhérer. Les principaux termes de l'accord sont les suivants : l'octroi d'un nouveau financement de 150 M€ ; le maintien d'une dette de 800,5 M€ dont 300M€ dans une tranche senior pour les prêteurs participant à la new money ; une rémunération spécifique pour les créanciers ayant garanti l'apport de nouveaux financements ouverts à tous ; une diminution de l'endettement de 573,5 M€ de dette outre 66,7 M€ d'intérêts capitalisés en contrepartie de 100% du capital ; un traitement spécifique préférentiel du prêteur BARCLAYS lequel s'est engagé à fournir des services opérationnels essentiels au groupe (une quote-part de 3,5M€ de dette seniorisée, et un maintien supérieur de dette au bilan) ; la sortie consensuelle de l'actionnaire [T] via la cession de l'intégralité de ses actions pour un prix global et forfaitaire d'1€ ; un nouvel actionnariat avec un capital détenu à 100% par les prêteurs TLB et RCF ; la modification de la composition du conseil de surveillance et obtention par PIMCO de droits renforcés dans le pacte d'actionnaires. Ces opérations doivent permettre de garantir l'équilibre financier du groupe nécessaire pour financer le plan sur les deux prochaines années et maintenir un niveau de trésorerie opérationnelle suffisant. Le tribunal estime par conséquent que le projet de plan reposant sur cet accord devrait assurer la pérennité de POSEIDON BIDCO puisqu'il répond aux objectifs de la Société d'atteindre une structure financière équilibrée et soutenable et de financer ses besoins d'exploitation afin de poursuivre son plan de restructuration. Sur le soutien suffisamment large du projet de plan rendant vraisemblable son adoption Comme indiqué plus haut, l'accord de principe trouvé entre le groupe INGENICO et le groupe de créanciers ad hoc a été formalisé dans un accord de lock-up signé le 29 juillet 2026 auquel les créanciers financiers ont été invités à adhérer. A la date de l'audience, 79 % desdits créanciers avaient adhéré à l'accord de lock-up aux termes duquel ils s'engagent à soutenir le projet de plan définitif de la société, témoignant ainsi d'un large soutien au projet de plan sur la base des accords conclus. Dans ce contexte, le projet de plan de sauvegarde dispose à date d'un soutien très majoritaire de la part des créanciers financiers. L'actionnaire soutient également le projet de plan de sauvegarde accélérée. L'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée dans le délai de l'article L. 628-8 du code de commerce est en conséquence vraisemblable. Sur l'absence d'état de cessation des paiements de la Société La Société a attesté ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture de la conciliation. Sur la certification des comptes de la Société Ainsi que l'exige l'article L. 628-1 du Code de commerce, les comptes sociaux et consolidés de la Société sont contrôlés et certifiés par ses commissaires aux comptes, le cabinet KPMG S.A. Sur la limitation des effets de la procédure à l'égard des seuls créanciers financiers et des détenteurs de capital L'article L.628-1, alinéa 3, du code de commerce rappelé ci-avant dispose :« Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'État, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers. » L'article L. 628-6 du même code dispose :« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1. » Le passif de la Société est principalement constitué de son endettement financier compte tenu de la centralisation, au niveau de POSEIDON BIDCO, des financements du groupe. Compte tenu des opérations de restructuration envisagées et préparées dans le cadre de la conciliation, le projet de plan de sauvegarde accélérée entraînera la modification du capital social de la Société et de l'endettement financier (bancaire et obligataire) de la Société uniquement. Dans ce contexte, il est justifié que les effets de la procédure de sauvegarde accélérée soient limités (i) aux prêteurs TLB, (ii) aux prêteurs RCF et (iii) au détenteur de capital de la Société. Ainsi l'ensemble des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la Société POSEIDON BIDCO sont réunies. L'article L. 628-2 du code de commerce dispose « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication de pièces et actes relatifs à la conciliation et le cas échéant au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L.611-15. L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public » Me [I], ès qualité de conciliatrice, a fait un rapport en chambre du conseil sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan de sauvegarde par les parties concernées. La société POSEIDON BIDCO demande d'être dispensée de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce ; le tribunal, eu égard au nombre de ses filiales et actifs qui rendent matériellement impossible leur inventaire détaillé durant la période d'observation, et dans la mesure où les fournisseurs opérationnels ne sont pas affectés par la procédure sollicitée, accordera cette dispense. Le représentant des salariés du comité social et économique de l'UES INGENICO, présent à l'audience, déclare être favorable au projet de plan en ce qu'il permet de restructurer l'endettement du groupe. Il souligne que la réussite du redressement demeurera néanmoins subordonnée au respect effectif du business plan. Avis du ministère public Le ministère public confirme que toutes les conditions légales d'ouverture d'une sauvegarde accélérée sont réunies et il émet un avis favorable. En conséquence, il conviendra d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société POSEIDON BIDCO. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Vu le rapport du conciliateur, Vu les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de : SAS POSEIDON BIDCO [Adresse 7] [Localité 1] RCS [Localité 2] 909 615 148 AYANT POUR ACTIVITE : AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEILS EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES, INFORMATIQUE, MANAGEMENT, COMMUNICATION, FINANCE, JURIDIQUE. Dit que les effets de la procédure de sauvegarde accélérée sont limités aux parties suivantes directement affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée, à savoir : (i) les prêteurs TLB, (ii) les prêteurs RCF et (iii) les détenteurs de capital de la Société, Fixe au jeudi 8 octobre 2026 à 9h00, avec convocation la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan de sauvegarde ou sur la prolongation du délai de deux mois prévus à l'article L. 628-8 du code de commerce, Désigne Myriam BERDY et Stéphane ROUSSILLON juges commissaires, qui exerceront les fonctions prévues à l'article L. 621-9 du code de commerce, Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [F] [I], [Adresse 8], en qualité d'administrateur judiciaire de POSEIDON BIDCO, laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Désigne la SCP BTSG2, mission conduite par Maître [C] [A], [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce, Dispense POSEIDON BIDCO de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, et ce en application de l'article L. 628-3 du code de commerce, Ordonne la constitution de classes de parties affectées conformément à l'article L. 628- 4 du code de commerce, Dit que la société POSEIDON BIDCO déposera dans les dix jours suivant le jugement d'ouverture, la liste des créances visée à l'article L. 628-7 du code de commerce, Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 et n'aura pas d'impact sur l'exécution normale de la convention de centralisation de trésorerie du groupe, Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; ce délai est augmenté de deux mois à l'égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine, Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 5 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que les dépens sont à la charge du requérant ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L626-31, code de commerce L621-9, code de commerce R621-1, code de commerce L628-3, code de commerce L628-4, code de commerce R600-1, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L622-6-1, code de commerce L622-20, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4, code de commerce L628-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 15 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025G00018
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-4, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L622-20, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 15 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025G00019
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-4, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L622-20, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 20 janvier 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2024074056
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-3, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 20 janvier 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2024074061
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-3, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 14 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025027207
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-3, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 14 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025027208
en commun : code de commerce L626-31, code de commerce L628-3, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 7 août 2026 · Tribunal de commerce de Tarbes · n° 2026002715
en commun : code de commerce R621-1, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-2, code de commerce L628-1, code de commerce L622-6-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
- 2 mai 2025 · Tribunal de commerce de Montpellier · n° 2025004680
en commun : code de commerce L628-3, code de commerce L628-7, code de commerce L626-30, code de commerce L628-1, code de commerce L628-8, code de commerce R628-2, code de commerce R628-4
Mise à jour de la source le 2026-08-29T15:58:42.038Z.