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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille CAB 1, 31 août 2026, n° 22/00343

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 09 Décembre 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 Mars 2026,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [D] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]

ET DE

Madame [P] [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [P] [S] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Condamne Monsieur [D] [C] [X] à verser à Madame [P] [S] [Y] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Mars 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants :

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , 

Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle des enfants [O] [X] et [F] [X], au domicile de la mère, Madame [P] [S] [Y],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Supprime les droits de visite et d’hébergement du père des fins de semaines paires du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au samedi 14h00, à l'égard des deux enfants ,

Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, le père , Monsieur [D] [C] [X], exercera à l'égard de [O] [X] et [F] [X] son droit de visite et d'hébergement :

- hors vacances scolaires,

* les fins de semaines impaires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi sortie école au dimanche 18h00 pour les deux enfants ,

* les semaines paires du mardi sortie de l'école au mercredi 19 heures pour [F] , 

avec un partage des trajets par moitié ,

- Pendant les vacances scolaires autre que celles de Noël et d’été : tous les ans la première moitié ,

- Pendant les vacances de Noël :

- La première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

- Tous les ans : du 25 décembre 11 heures au 26 décembre 11 heures la mère bénéficiant tous les ans du 24 décembre à 11 heures au 25 décembre à 11 heures ,

- Pendant les vacances d’été une répartition par quarts qui débuteront :
→ les années impaires chez le père,
→ les années paires chez la mère , 

à charge pour les vacances, pour celui dont le droit de visite et d’hébergement commence d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre chez l’autre parent,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant ,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Déboute Madame [P] [S] [Y] de sa demande d’augmentation de la pension alimentaire des deux enfants,

Déboute Monsieur [D] [C] [X], de sa demande de diminution de la pension alimentaire à l'égard d'[F] [X] ,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [D] [C] [X], à servir à la mère , Madame [P] [S] [Y], payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 600 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, [O] [X] et [F] [X], à raison de 200 € pour [O] [X] et de 400 € pour [F] [X], jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins ,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire ,

Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2028, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

P : 600 € X B
A

Dans laquelle :

A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er août 2026,

B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 4], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de commissaire de justice (anciennement huissier de justice),

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation (IFPA) par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, 

Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences, et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais hebdomadaires de transport (bus scolaire) de [O], les frais de voyages scolaires , et les frais de permis de conduire des deux enfants, [O] [X] et [F] [X] , après accord des parents sur la dépense ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
 *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,
*Autres saisies ,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,
 - le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
 * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 31 Août 2026, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT


MINUTE N° : 26/
DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 22/00343 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4MY
AFFAIRE : [Y] / [X]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 

DEMANDERESSE

Madame [P] [S] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gwenola LE BARTZ, avocate au barreau de l’AIN



DÉFENDEUR

Monsieur [D] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie AIM, avocate au barreau de l’AIN



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 15 Juin 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire 

 
Première grosse + ccc délivrée à 

Me Nathalie AIM
Me Gwenola LE BARTZ
+ ccc dossier

le







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 09 Décembre 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 Mars 2026,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [D] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]

ET DE

Madame [P] [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [P] [S] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Condamne Monsieur [D] [C] [X] à verser à Madame [P] [S] [Y] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Mars 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants :

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , 

Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle des enfants [O] [X] et [F] [X], au domicile de la mère, Madame [P] [S] [Y],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Supprime les droits de visite et d’hébergement du père des fins de semaines paires du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au samedi 14h00, à l'égard des deux enfants ,

Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, le père , Monsieur [D] [C] [X], exercera à l'égard de [O] [X] et [F] [X] son droit de visite et d'hébergement :

- hors vacances scolaires,

* les fins de semaines impaires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi sortie école au dimanche 18h00 pour les deux enfants ,

* les semaines paires du mardi sortie de l'école au mercredi 19 heures pour [F] , 

avec un partage des trajets par moitié ,

- Pendant les vacances scolaires autre que celles de Noël et d’été : tous les ans la première moitié ,

- Pendant les vacances de Noël :

- La première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

- Tous les ans : du 25 décembre 11 heures au 26 décembre 11 heures la mère bénéficiant tous les ans du 24 décembre à 11 heures au 25 décembre à 11 heures ,

- Pendant les vacances d’été une répartition par quarts qui débuteront :
→ les années impaires chez le père,
→ les années paires chez la mère , 

à charge pour les vacances, pour celui dont le droit de visite et d’hébergement commence d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre chez l’autre parent,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant ,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Déboute Madame [P] [S] [Y] de sa demande d’augmentation de la pension alimentaire des deux enfants,

Déboute Monsieur [D] [C] [X], de sa demande de diminution de la pension alimentaire à l'égard d'[F] [X] ,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [D] [C] [X], à servir à la mère , Madame [P] [S] [Y], payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 600 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, [O] [X] et [F] [X], à raison de 200 € pour [O] [X] et de 400 € pour [F] [X], jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins ,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire ,

Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2028, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

P : 600 € X B
A

Dans laquelle :

A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er août 2026,

B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 4], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de commissaire de justice (anciennement huissier de justice),

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation (IFPA) par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, 

Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences, et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais hebdomadaires de transport (bus scolaire) de [O], les frais de voyages scolaires , et les frais de permis de conduire des deux enfants, [O] [X] et [F] [X] , après accord des parents sur la dépense ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
 *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,
*Autres saisies ,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,
 - le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
 * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 31 Août 2026, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 388-1, code penal 227-4-3, code penal 314-7, code civil 270, code penal 314-9, code de procedure civile 338-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-31T18:56:19.931Z.