Tribunal judiciaire de Papeete, Tuamotu Gambier Australes, 25 août 2026, n° 25/00039

N° RG 25/00039 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4X - Page / -


MINUTE N° : 103/ADD
JUGEMENT DU : 25 août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00039 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4X
AFFAIRE : [B] [V] [A] épouse [G] C/ [L] [C], [E] [S], [Y] [S], [T] [M], [H] [O] [M] épouse [K], [J] [Z]



TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
-------
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
SECTION DETACHEE
DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES



JUGEMENT N° 103/ADD

Prononcé le 25 août 2026








DEMANDERESSE :

Madame [B] [V] [A] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
comparante à l’audience du 07/04/2026
représentée par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE


DÉFENDEURS :

Madame [L] [C]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
comparante à l’audience du 26/08/2025


Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
non comparant

Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - (reour sur BP tenter ad géo) [Adresse 5]
non comparant

Madame [T] [M]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] (TUAMOTU)
comparante à l’audience du 26/08/2025

Madame [H] [O] [M] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 3]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] (TUAMOTU)
non comparante

Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
comparant à l’audience du 26/08/2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL
A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 JUIN 2026
PRÉSIDENTE
: Laetitia ELLUL-CURETTI
ASSESSEUR
: Angéla Raita TOM SING VIEN
ASSESSEUR
: Bruno Achille LEON
CADRE GREFFIER
: Christophe, Teiva LIAO HUI KUN


PROCÉDURE
Requête en demande en partage, ou contestations relatives au partage - demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d’une transaction conclue en l’absence d’une médiation, conciliation ou procédure participative 
En date du 07 avril 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 09 avril 2025
Dossier N° RG 25/00039 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4X

DÉBATS
En audience publique

JUGEMENT
Prononcé en audience publique le 25 août 2026,
Par décision réputée contradictoire,
En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,


Faits, procédure et moyens des parties


Suivant requête enregistrée au greffe le 9 avril 2025, Madame [B] [V] [A] épouse [G], ès qualités d'ayant droit de [R] [U] épouse [A], a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, au contradictoire de Madame [L] [C], ayant droit de [X] [U] épouse [C], représentant la souche [V] [W], Monsieur [E] [S] et Monsieur [Y] [S], ayant droit de [F] [P] [W] épouse [S], représentant la souche [I] [N] [W] dit [D], Madame [H] [O] [M] épouse [K] et Madame [T] [M], ayant droit de [Q] [MT] [M], représentant la souche [OS] [HS] [W], et Monsieur [J] [Z], ayant droit de [MV] [YC] [FY], représentant la souche [CH] [SM] [HL] afin de voir :
Homologuer le projet de partage amiable réalisé en 2013 par le géomètre [EN] [AL], portant sur les terres suivantes recueillies dans la succession de [OM] [ML] a [W], né le [Date naissance 8] 1877 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 1] 1934 à [Localité 4], à savoir la terre [Localité 5] cadastrée section AC n0 [Cadastre 1] sise à [Localité 4], la terre [Localité 6] cadastrée section BD [Cadastre 2] et BD [Cadastre 3] sise à [Localité 7], la terre [Localité 8] lots 1 et 2 cadastrée section BH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sise à [Localité 7], en quatre lots d'égale valeur entre les ayants droit de [OM] [ML] a [W] :
- souche [CH] [SM] [HL], née le [Date naissance 9] 1897 à [Localité 9] et décédée le [Date décès 2] 1930 à [Localité 1] 
- souche [OS] [HS] [W], née le [Date naissance 10] 1902 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 3] 1982 à [Localité 10]
- souche [I] [N] [W] dit [D], né le [Date naissance 11] 1904 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 4] 1986 à [Localité 1]
- souche [V] [NP] [W], née le [Date naissance 12] 1910 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 5] 1931 à [Localité 10]
Homologuer le projet de partage réalisé comme suit :
1)souche [SM] [W] :
 *Lot 2 de la terre [Localité 5] d'une superficie de 84a 73ca sise à [Localité 4] estimé à 6 778 400 F (six millions sept soixante dix sept mille huit cent quatre francs)
 * Lots 2 et 2 bis de la terre [Localité 6] d'une de 8ha 16a 54ca sise à [Localité 7] estimé à 12 522 400 F (douze millions cinq cent vingt deux mille quatre cent francs).
2)souche [OS] [HS] [W] ;
* Lot 1 de la terre [Localité 5] d'une superficie de 84a 73ca sise à [Localité 4], estimé à 6 778 400 F CFP(six millions sept soixante dix sept mille huit cent quatre francs) 
* Lots 1 et 1 bis de la terre [Localité 6] d'une superficie de 8ha 16a 54ca sise à [Localité 7], est estimé à 12 522 400 F (douze millions cinq cent vingt deux mille quatre cent francs).
3)souche [I] [N] [W] :
 * Lot 3 de la [Localité 5] d'une superficie de 84a 73ca sise à [Localité 4], estimé à 6 778 400 F CFP(six millions sept soixante dix sept mille huit cent quatre francs) 
* Parcelles B[Cadastre 9] et B[Cadastre 3] de la terre [Localité 8] lots 1 et 2 d'une superficie de 12ha 52a 24ca sise à [Localité 7], estimée à 12522400 F (douze millions cinq cent vingt deux mille quatre cent francs).
4)souche [V] [NP] [W] :
 * Lot 4 de la terre [Localité 5] d'une superficie de 84a 73ca sise à est estimé à 6 778 400 F CFP(six millions sept soixante dix sept mille huit cent quatre francs)
 * Parcelles A[Cadastre 9] et A[Cadastre 3] de la terre [Localité 8] lots 1 et 2 d'une superficie de 12ha 52a 24ca sise à [Localité 7], estimée à 12522400 F (douze millions cinq cent vingt deux mille quatre cent francs).
Homologuer le projet de sous-partage dans la souche [V] [NP] [W] :
1) Madame [R] [U] :
 * Lot 4 B de la terre [Localité 5] d'une superficie de 42a 36ca sise à [Localité 4], estimé à 3 389 200 F (trois millions trois cent quatre vingt neuf mille deux cent francs) ;
* Parcelle A [Cadastre 3] (A[Cadastre 9]+A[Cadastre 6]+A[Cadastre 5]) de la terre [Localité 8] lots 1 et 2 d'une superficie de 6ha 26a 12ca sise à [Localité 7], estimée à 6 261 200 F (six millions deux cent soixante un mille deux cent francs).
2) Madame [X] [U] épouse [A]
 * Lot 4 A de la terre [Localité 5] d'une superficie de 42a 36ca sise à [Localité 4], estimé à 3 389 200 F (trois millions trois cent quatre vingt neuf mille deux cent francs);
 * Parcelle A [Cadastre 2] (A+A[Cadastre 3]+A[Cadastre 4]) de la terre [Localité 8] lots 1 et 2 d'une superficie de 6ha 26a 12ca sise à [Localité 7], est estimée à 6 261 200 F (six millions deux cent soixante un mille deux cent francs).
Ordonner la transcription du jugement à intervenir.

Par acte d’huissier des 22 et 24 juillet 2026, elle fait assigner [L] [C] et [E] [S].

Par acte d’huissier du [Date décès 6] 2026, elle fait assigner [Y] [S].

Par acte d’huissier du 30 juillet 2026, elle fait assigner [T] [M] et [H] [M] épouse [K].

Par conclusions récapitulatives et modificatives du 7 avril 2026, elle a sollicité le partage des terres en 4 lots d’égale valeur et l’attribution préférentielle du lot 4 de la terre [Localité 11] attribué à la souche [SP] a [W] dans le partage amiable de 2013, ainsi que le sous partage du lot attribué à cette souche en deux lots d’égale valeur entre les ayants droit de [R] [U] et ceux de [X] [U].
Elle sollicite la désignation d’un expert afin de proposer un projet de partage.

[T] [M], [L] [C] et [J] [Z] ont comparu et donné leur accord.

Les autres personnes assignées n’ont pas conclu ni comparu.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 7 avril 2026 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 août 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe, Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’origine de propriété des terres 

1-La terre [Localité 11] (moitié) dite [Localité 5] a été revendiquée par [OM] a [DE] a [HL] alias [OM] [ML] a [TG] le 05 mai 1888, publication au JOEFO du 10 octobre 1901.
[DE] a [HL] a [TG] est le père de [OM] [ML] a [TG], ainsi qu'il ressort d'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 01 août 1928.
La terre [Localité 5], qui a fait l'objet du procès-verbal de bornage et plan parcellaire n° 58 le 24 août 1944, est actuellement cadastrée section AC n° [Cadastre 1] à [Localité 4] pour une superficie de 33891 m2.

2-La terre [Localité 6] a été revendiquée par [DE] [HL] et le mineur [OM] [ML] a [HL] le 22 novembre 1888, publication au JOEFO du 22 août 1901.
Par testament olographe transcrit le 24 novembre 1944, [DE] [HL] a [HR] a [W] a légué sa part dans la terre [Localité 6] à son fils [OM] [ML] [W].
La terre [Localité 6], qui a fait l'objet du procès-verbal de bornage et plan parcellaire n0 [Cadastre 10], est actuellement cadastrée section BD [Cadastre 2] et BD [Cadastre 3] à [Localité 7] pour une superficie de 142 975 m2 et 20 333 m2.

3-La terre [Localité 8] lots 1 et 2 a été revendiquée par [VM] a [LQ] pour le mineur [OM] [ML] le 22 novembre 1888, publication au JOEFO du 29 août 1901.
La terre [Localité 8] lot 1 a fait l'objet du procès-verbal de bornage et plan parcellaire n° 277 et la terre [Localité 8] lot 2 du procès-verbal de bornage n° 278 
La terre [Localité 8] lots 1 et 2 est actuellement cadastrée BH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] à [Localité 7], pour une superficie de 3 835 m2, 70 330 m2, 140 857 m2, 13 547m2 et 21 879m2.
Il convient d'observer que le père de [OM] [ML] [W] a voulu léguer la terre [Localité 8] et la terre [Localité 11] à son fils [OM] [ML] [W], alors qu'il n'en était pas le propriétaire 

Sur la dévolution successorale 

[OM] [ML] a [W], né le [Date naissance 8] 1877 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 1] 1934 à [Localité 4], a laissé pour lui succéder plusieurs enfants, dont quatre ont eu une descendance :
D'une première union avec [HS] [N] [HU] sont nés :
1-[CH] [SM] [HL], née le [Date naissance 9] 1897 à [Localité 9] et décédée le [Date décès 2] 1930 à [Localité 1], en laissant pour lui succéder selon fiche généalogique DAF :
1.1.[LU] [QX] [MA] [FY], né le [Date naissance 13] 1920 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 7] 1970 à [Localité 1]
1.2. [KD] [YC] [FY] épouse [Z], née le [Date naissance 14] 1923 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 8] 2007 à [Localité 1] en laissant pour lui succéder :
1.2.1. [J] [Z], né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1] 
1.3. [BS] [BJ] [LC] [IO] [UE], née le [Date naissance 15] 1926 à [Localité 4] 
2-[FM] [SJ] [HR], née le [Date naissance 16] 1899 à [Localité 4] et décédée en bas âge donc sans postérité le [Date décès 9] 1901 à [Localité 4]
3-[OS] [HS] [W], née le [Date naissance 10] 1902 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 3] 1982 à [Localité 10], en laissant pour lui succéder plusieurs enfants :
2.1. [XG] [RO] [M] épouse [CE], née le [Date naissance 17] 1923 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 10] 2012 à [Localité 7] 
2.2. [SY] [OL] [JV] [M], née le [Date naissance 18] 1925 à [Localité 1]
2.3. [QS] [HS] [UT] [M] épouse [TF], née le [Date naissance 19] 1928 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 11] 1993 à [Localité 1]
2.4. [Q] [MT] [M] né le [Date naissance 20] 1931 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 12] 2023 à [Localité 4] en lasisant pour lui succéder :
2.4.1. [T] [M] épouse [PJ] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 4] 
2.4.2. [H] [O] [M] épouse [K], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 4] 
4-[I] [N] [W] dit [D], né le [Date naissance 11] 1904 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 4] 1986 à [Localité 1], en laissant pour lui succéder plusieurs enfants :
4.1. [AH] [W] né le [Date naissance 21] 1936 à [Localité 1] 
4.2. [FU] [BV] [XF] [W], né le [Date naissance 22] 1939 à [Localité 1]
4.3. [F] [P] [W] épouse [S], née le [Date naissance 23] 1941 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 13] 2017 à [Localité 12] en laissant pour lui succéder :
4.3.1. [AA] [D] [US] [OF] [S], né le [Date naissance 24] 1959 à [Localité 13] (Vanuatu)
4.3.2. [E] [GM] [HL] [S], né le [Date naissance 25] 1960 à [Localité 14] (Vanuatu)
4.3.3. [UQ] [ZJ] [CQ] [MG] [S], né le [Date naissance 26] 1962 à [Localité 1] 
4.3.4. [Y] [ML] [S], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1] 
4.3.5. [TU] [PU] [GV] [S] épouse [VH], née le [Date naissance 27] 1968 à [Localité 15] (Nouvelle Calédonie) 
5-Teta [HL], né le [Date naissance 28] 1906 à [Localité 9], décédé quelques jours après sa naissance le [Date décès 14] 1906 à [Localité 9], donc sans postérité
6-[XI] [UP] [W], né le [Date naissance 29] 1908 à [Localité 1], décédé le [Date décès 15] 1908 à [Localité 1], sans postérité
D'une seconde union avec [CB] [LA] [WU] sont nés :
7-[V] [NP] [W], née le [Date naissance 12] 1910 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 5] 1931 à [Localité 10], en laissant pour lui succéder deux enfants :
7.1 [R] [LA] [SV] [U] épouse [A], née le [Date naissance 30] 1928 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 16], en laissant plusieurs enfants :
7.1.1. [B] [V] [A] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
7.1.2. [CN] [IR] [A], né le [Date naissance 31] 1947 à [Localité 1]
7.1.3. [SV] [R] [EX] [AO] [GD] [A] épouse [UK], née le [Date naissance 32] 1952 à [Localité 17]
7.1.4. [AY] [WE] [PP] [A] [M], né le [Date naissance 33] 1953 à [Localité 7]
7.1.5. [DQ] [KG] [A], née le [Date naissance 34] 1954 à [Localité 17] 
7.1.6. [XQ] [ZY] [A] épouse [MF], née le [Date naissance 35] 1956 à [Localité 1]
7.1.7. [JD] [TY] [A], né le [Date naissance 36] 1960 à [Localité 1]
7.1.8. [JH] [HB] [A] épouse [IN], née le [Date naissance 37] 1962 à [Localité 1]
7.1.9. [NC] [UH] [A], né le [Date naissance 38] 1963 à [Localité 1]
7.1.10. [ZS] [A], né le [Date naissance 39] 1958 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 16] 1996 en laissant pour lui succéder :
7.1.10.1. [NO] [BW] [A], né le [Date naissance 40] 1979 à [Localité 1]
7.1.10.2. [ZA] [OC] [NS] [A], née le [Date naissance 41] 1980 à [Localité 1]
7.1.10.3. [QL] [FI] [CG] [GR] [A], née le [Date naissance 42] 1993 à [Localité 1]
7.2 [X] [U] épouse [C], née le [Date naissance 43] 1930 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 17] 2016 à [Localité 12], en laissant pour lui succéder plusieurs enfants :
7.2.1. [TV] [RJ] [SV] [C], né le [Date naissance 44] 1950 à [Localité 4]
7.2.2. [IG] [MP] [C], né le [Date naissance 45] 1952 à [Localité 4]
7.2.3.[KS] [DX] [SL] [C], né le [Date naissance 46] 1953 à [Localité 4]
7.2.4. [DQ] [DC] [C] épouse [SR], née le [Date naissance 47] 1955 à [Localité 4]
7.2.6. [ZN] [WO] [TC] [C] épouse [RX], née le [Date naissance 48] 1957 à [Localité 7]
7.2.7.[L] [C], née le [Date naissance 49] 1962 à [Localité 1]
7.2.8. [QE] [OC] [C], née le [Date naissance 50] 1964 à [Localité 1]
7.2.9.[VY] [O] [C] épouse [VO], née le [Date naissance 51] 1969 à [Localité 1]
8- [LO] [MP] [W], né le [Date naissance 27] 1918 à [Localité 4] et décédé en bas âge le [Date décès 18] 1919 à [Localité 4], sans postérité

Sur la demande en partage, la demande d’attribution préférentielle et la demande d’expertise

Aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"

Il convient en conséquence d'y faire droit. 

Sur la demande d’attribution préférentielle

Aux termes de l’article 831-2 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. » 

Aux termes de l’article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, « Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice »

A ce stade, les demandeurs n’établissent pas une occupation pendant plus de 10 ans au moment de la demande en partage, mais il sera donné mission à l’expert de relever les occupations.

Il convient avant dire droit d’ordonner une expertise aux fins de confection des lots.

Les dépens et le surplus des demandes seront réservés dans l’attente.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort


Sursoit à statuer sur la demande d’attribution préférentielle présentée par [B] [A],

Ordonne le partage de la terre [Localité 5] cadastrée section AC n0 [Cadastre 1] sise à [Localité 4], la terre [Localité 6] cadastrée section BD [Cadastre 2] et BD [Cadastre 3] sise à [Localité 7], la terre [Localité 8] lots 1 et 2 cadastrée section BH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sise à [Localité 7], en quatre lots d'égale valeur entre les ayants droit de [OM] [ML] a [W], soit :
* ¼ pour les ayants droit de [CH] [SM] [HL], née le [Date naissance 9] 1897 à [Localité 9] et décédée le [Date décès 2] 1930 à [Localité 1],
* ¼ pour les ayants droit de [OS] [HS] [W], née le [Date naissance 10] 1902 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 3] 1982 à [Localité 10]
¼ pour les ayants droit de [I] [N] [W] dit [D], né le [Date naissance 11] 1904 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 4] 1986 à [Localité 1]
¼ pour les ayants droit de [V] [NP] [W], née le [Date naissance 12] 1910 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 5] 1931 à [Localité 10]

Avant-dire droit :

Ordonne une mission d'expertise qui sera confiée à [RC] [TQ], expert géomètre près la Cour d'Appel de PAPEETE, demeurant [Adresse 9] - [Courriel 1], avec mission de :

1°) prendre connaissance du dossier au greffe de la juridiction,
2°) se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou ceux-ci dûment convoqués,
3°) vérifier l'état d'occupation des terres en cause,
4°) dire si l'on trouve une exploitation ou une habitation qui justifierait l'attribution préférentielle d'un lot à l'une des parties,
5°) constituer les lots selon les quotités ci-dessus précisées,
6°) procéder à leur évaluation,
8°) rechercher l'accord des parties quant à l'attribution des lots et le cas échéant quant au tracé des servitudes de passage,
9°) en cas d'accord des parties, procéder à la mise en place des bornes et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage,
10°) à défaut d'accord, proposer un projet de partage en vue d'un tirage au sort,
11°) dresser plans et rapports qui devront être remis en copie à chacune des parties et en originaux au greffe de ce tribunal,

Désigne Laetitia ELLUL CURETTI ou tout autre magistrat de la section détachée des Tuamotu Gambier Australes du tribunal foncier de la Polynésie française pour lui en être référé en cas de difficulté,

Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires conformément aux dispositions de l’article 151 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;

Dit que Madame [B] [A] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de première instance de Papeete, régie du tribunal de première instance de Papeete située [Adresse 10] à [Localité 1], dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 146 du code de procédure civile de la Polynésie française, et en tous cas avant le 30 octobre 2026 la somme de 600 000 XPF destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 148 du code de procédure civile de la Polynésie française, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

Dit que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine ;

Dit que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe des terres dans les 8 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ; 

Dit qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande; 

Dit que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ; 

Dit que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ; 

Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

Dit qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;

Dit qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport ; 

Dit que conformément à l'article 162 du code de procédure civile de la Polynésie française, l’expert peut :
- soit adresser directement à chacune des parties une copie de son rapport et en adresser deux exemplaires au greffe, dans ce cas, le greffier adresse aux parties une lettre simple les avisant du dépôt et leur rappelant la date fixée pour l’audience ;
- soit déposer son rapport au greffe en deux exemplaires et autant de copies qu’il y a de parties. Dans ce cas, le greffier, par lettre simple, avise les parties de ce dépôt, de la mise à leur disposition au greffe d’une copie du rapport et leur rappelle la date fixée pour l’audience ;

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

Dit que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 169 du code de procédure civile de la Polynésie française pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du mardi 3 novembre 2026 à 09h00 au palais de Justice de Papeete, bâtiment annexe du tribunal foncier, pour vérification de la consignation 

Réserve les dépens. 

Rappelle que les conclusions des parties doivent être versées en un original accompagné d’autant de copies que de parties et les pièces jointes en deux exemplaires distincts, en application des articles 6 et 21 - I du code de procédure civile de Polynésie française relatifs au principe du contradictoire ;

Rappelle que l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation à défaut de production des actes réclamés et d’accomplissement des diligences sollicitées, en application des articles 449-6 et 449-11 du code de procédure civile de Polynésie française ;


Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.


Christophe, Teiva LIAO HUI KUN,
Laetitia ELLUL-CURETTI,
Cadre greffier
Présidente