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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 03, 31 août 2026, n° 2026F00344

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Parties (entreprises)

SIREN 398444885THERMIE ELEC

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026

N° RG : 2026F00344

La société GARCIA INGENIERIE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°398 444 885

(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société THERMIE- ELEC [Adresse 2] ASNIÈRES-SUR-SEINE Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°521 214 320

(Maître [Y] [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 31 août 2026 où siégeait M. PORTELLI, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société GARCIA INGENIERIE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société THERMIE- ELEC pour entendre :

Vu l'article 1103, 1104 et 1794 du code civil,

Vu les articles L.441-10 et D441-5 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,
 * CONDAMNER la société THERMIE ELEC à payer à la société GARCIA INGENIERIE les sommes suivantes :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * 1 680,00 € TTC au titre de sa facture impayée n°2025-09-GI-005188 ;
 * 840,00 € TTC au titre de sa facture impayée n°2025-10-GI-005242 ;

Assorties des intérêts de retard au taux contractuel de 15,21 % à compter du 31 aout 2025 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

CONDAMNER la société THERMIE ELEC à payer à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 1 juin 2026, le juge a recueilli l'avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

La société GARCIA INGENIERIE a indiqué son accord.

La société THERMIE- ELEC a indiqué que son accord.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 2 octobre 2026 devant par Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l'audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 2 octobre 2026 devant Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l'audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 25 janvier 2027 à 14 heures 15 en salle A;

Dispositif

En conséquence,

Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 25 janvier 2027 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ;

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ;

La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 août 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026

N° RG : 2026F00344

La société GARCIA INGENIERIE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°398 444 885

(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société THERMIE- ELEC [Adresse 2] ASNIÈRES-SUR-SEINE Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°521 214 320

(Maître [Y] [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 31 août 2026 où siégeait M. PORTELLI, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société GARCIA INGENIERIE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société THERMIE- ELEC pour entendre :

Vu l'article 1103, 1104 et 1794 du code civil,

Vu les articles L.441-10 et D441-5 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,
 * CONDAMNER la société THERMIE ELEC à payer à la société GARCIA INGENIERIE les sommes suivantes :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * 1 680,00 € TTC au titre de sa facture impayée n°2025-09-GI-005188 ;
 * 840,00 € TTC au titre de sa facture impayée n°2025-10-GI-005242 ;

Assorties des intérêts de retard au taux contractuel de 15,21 % à compter du 31 aout 2025 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

CONDAMNER la société THERMIE ELEC à payer à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 1 juin 2026, le juge a recueilli l'avis des parties sur la convocation à une audience de règlement amiable.

La société GARCIA INGENIERIE a indiqué son accord.

La société THERMIE- ELEC a indiqué que son accord.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 2 octobre 2026 devant par Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l'audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 2 octobre 2026 devant Mme Marie-Eve DEMAURET, juge chargé de l'audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 25 janvier 2027 à 14 heures 15 en salle A;

En conséquence,

Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 25 janvier 2027 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ;

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ;

La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 août 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T08:26:07.945Z.