Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 25 août 2026, n° 2026R00837

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00837

SARL LABO AAI BRETAGNE C/ SASU BRETAGNE RENOVATION HABITAT

DEMANDERESSE
 * SARL LABO AAI BRETAGNE, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SASU BRETAGNE RENOVATION HABITAT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société LABO AAI BRETAGNE, spécialisée dans la distribution de matériel dédié à la rénovation énergétique, a entretenu des relations commerciales régulières avec la société BRH BRETAGNE RENOVATION HABITAT. Dans le cadre de ces relations, la demanderesse a livré à la défenderesse, le 5 décembre 2025, diverses marchandises (boîtiers de géolocalisation et extracteurs d'air) pour un montant total de 9 876,00 € TTC, conformément à la facture FA2512-2213 payable au 4 janvier 2026.

La société BRH n'a pas réglé la totalité de cette facture à son échéance. Après plusieurs relances restées infructueuses, la société LABO AAI BRETAGNE a fait délivrer une mise en demeure par courrier recommandé le 20 mars 2026, réclamant le paiement intégral des sommes dues. La défenderesse n'a procédé qu'à un règlement partiel de 1 656,60 € le 22 avril 2026, laissant un solde impayé de 8 219,40 € TTC à ce jour, sans avoir formulé la moindre contestation sur la conformité des marchandises livrées.

Par assignation en date du 23 juin 2026, la société LABO AAI BRETAGNE SARL a fait citer à comparaître la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et L 441-11 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU, dont le siège est [Adresse 4], à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme provisionnelle de 8.219,40 € TTC, correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213, au titre d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 800 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier, en application de l'article 1231-1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire et RELEVER qu'il n'existe aucun motif justifiant qu'elle soit écartée,

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'acte de Commissaire de Justice.

DIRE que l'ordonnance à intervenir est executoire par provision nonobstant appel.

A l'audience, la société LABO AAI BRETAGNE SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LABO AAI BRETAGNE SARL pour l'exposé de ses moyens.

Motifs

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI BRETAGNE SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE SARL :
 * la somme de 8.219,40 € TTC, correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213, au titre d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
 * les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

Nous ordonnerons la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l'assignation.

Nous condamnerons la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE

SARL la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond, elle sera rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO AAI BRETAGNE SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL :
 * la somme de 8.219,40 € TTC (HUIT MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES TTC), correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213,
 * les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC (HUIT MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES TTC) à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € (SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

Dispositif

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 40 € TTC (QUARANTE EUROS TTC) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

REJETONS le surplus de demandes de la société LABO AAI BRETAGNE SARL.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00837

SARL LABO AAI BRETAGNE C/ SASU BRETAGNE RENOVATION HABITAT

DEMANDERESSE
 * SARL LABO AAI BRETAGNE, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SASU BRETAGNE RENOVATION HABITAT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société LABO AAI BRETAGNE, spécialisée dans la distribution de matériel dédié à la rénovation énergétique, a entretenu des relations commerciales régulières avec la société BRH BRETAGNE RENOVATION HABITAT. Dans le cadre de ces relations, la demanderesse a livré à la défenderesse, le 5 décembre 2025, diverses marchandises (boîtiers de géolocalisation et extracteurs d'air) pour un montant total de 9 876,00 € TTC, conformément à la facture FA2512-2213 payable au 4 janvier 2026.

La société BRH n'a pas réglé la totalité de cette facture à son échéance. Après plusieurs relances restées infructueuses, la société LABO AAI BRETAGNE a fait délivrer une mise en demeure par courrier recommandé le 20 mars 2026, réclamant le paiement intégral des sommes dues. La défenderesse n'a procédé qu'à un règlement partiel de 1 656,60 € le 22 avril 2026, laissant un solde impayé de 8 219,40 € TTC à ce jour, sans avoir formulé la moindre contestation sur la conformité des marchandises livrées.

Par assignation en date du 23 juin 2026, la société LABO AAI BRETAGNE SARL a fait citer à comparaître la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et L 441-11 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU, dont le siège est [Adresse 4], à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme provisionnelle de 8.219,40 € TTC, correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213, au titre d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 800 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier, en application de l'article 1231-1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire et RELEVER qu'il n'existe aucun motif justifiant qu'elle soit écartée,

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'acte de Commissaire de Justice.

DIRE que l'ordonnance à intervenir est executoire par provision nonobstant appel.

A l'audience, la société LABO AAI BRETAGNE SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LABO AAI BRETAGNE SARL pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI BRETAGNE SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE SARL :
 * la somme de 8.219,40 € TTC, correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213, au titre d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
 * les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

Nous ordonnerons la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l'assignation.

Nous condamnerons la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE

SARL la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond, elle sera rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO AAI BRETAGNE SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL :
 * la somme de 8.219,40 € TTC (HUIT MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES TTC), correspondant au solde restant dû sur la facture FA2512-2213,
 * les pénalités de retard au taux de 7,86 % l'an (soit trois fois le taux d'intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) sur le solde de 8.219,40 € TTC (HUIT MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES TTC) à compter du 5 janvier 2026 (lendemain de l'échéance contractuelle du 4 janvier 2026) et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les pénalités sur la somme de 656,60 € (SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) du 5 janvier 2026 jusqu'au 22 avril 2026, date du règlement partiel.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer, à titre provisionnel, à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 40 € TTC (QUARANTE EUROS TTC) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de Commerce.

REJETONS le surplus de demandes de la société LABO AAI BRETAGNE SARL.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BRETAGNE RENOVATION HABITAT SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T09:41:05.108Z.