notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Arras, CTX PROTECTION SOCIALE, 3 septembre 2026, n° 23/00636

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 2 août 2023, M. [J] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d'une opposition à la contrainte délivrée par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (ci-après l’Urssaf) le 10 juillet 2023 et signifiée le 19 juillet 2023 pour un montant de 38 462,33 euros portant sur les cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre de l’année 2019, une régularisation pour l’année 2020, les 3ème et 4ème trimestres de l’année 2021 et l’année 2022. 

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2024, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 18 mai 2026.

Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, l’Urssaf demande au tribunal de : 
- débouter M. [J] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 
- valider la contrainte émise le 10 juillet 2023 signifiée le 19 juillet 2023 d’un montant de 38 462,33 euros, 
- condamner M. [J] [F] des causes du présent recours soit au paiement de la somme totale de 38 462,33 euros se décomposant comme suit, outre les frais de significations, : 
- cotisations principales : 36 584,33 euros, 
- majorations de retard : 1 878 euros. 

Par correspondance du 11 mai 2026, M. [J] [F], dispensé de comparaître, sollicite l’octroi de délais de paiement et l’appréciation du tribunal quant aux majorations de retard et frais afférents. 

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la contrainte

Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (Cass. Ass. Pl., 07 avril 2006, n° 04-30353 ; Cass. Civ. 17 décembre 2009, n°08-21852 ; Cass. Civ. 2ème, 21 octobre 2010, n°08-19657 ; Cass. Civ.2ème, 24 janvier 2019, n° 17-28437). 

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité doit être prononcée, même en l’absence de préjudice (Cass.Soc. 19 mars 1992, n°88-11682).

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément, pour chacune des périodes, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et est régulière en la forme (Cass.Civ. 2ème, 12 juillet 2018 n° 17-19796) ; en outre, la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass.Civ.2ème , 3 novembre 2016 n°15-20433).

* * *

En l’espèce, l’Urssaf justifie de l’envoi à M. [J] [F] de deux mises en demeure du 09 mai 2023, dont les demandes d’avis de réception ont été signées le 11 mai 2023 selon les accusés versés au dossier, ainsi que de la signification, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, d’une contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l’organisme en vue du recouvrement de la somme totale de 38 462,33 euros restant due au titre des cotisations et contributions, ainsi que des majorations de retard, pour le 4ème trimestre de l’année 2019, l’année 2020, les 3ème et 4ème trimestres de l’année 2021 et l’année 2022.

L’Urssaf justifie de la régularité de la situation d'affilié de M. [J] [F] ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

M. [J] [F] ne justifie pas d’élément remettant en cause la conformité des calculs opérés par l’organisme. 

Dès lors, l'opposition formée par M. [J] [F] sera rejetée, et la contrainte litigieuse sera validée pour la somme de 38 462,33 euros, soit 36 584,33 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et 1 878 euros au titre des majorations de retard.

Par conséquent, M. [J] [F] sera condamné à verser à l’Urssaf la somme de 38 462,33 euros.

II - Sur la demande de remise de dette

Le débiteur ne peut saisir la juridiction contentieuse d’une demande de remise que par la voie d’un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, selon la procédure prévue à l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale, et non à l’occasion d’une opposition à contrainte qui ne peut avoir cet objet (C.Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2005, n°03-30.588).

Au regard de la jurisprudence susvisée, le tribunal de céans n’est pas compétent pour accorder une telle demande. Il appartient à M. [J] [F] de solliciter une remise auprès du Directeur de la Caisse, étant précisé qu’une telle requête gracieuse ne sera recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations.

Dès lors, la demande de remise des majorations de retard sera déclarée irrecevable. 

III - Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. 

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Dès lors, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e 16.06.2016 n°15-18390) et sera déclarée irrecevable.
IV - Sur les demandes accessoires

M. [J] [F], qui succombe, sera en outre condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de recouvrement et ce, conformément aux dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [J] [F] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] et signifiée par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2023 à M. [J] [F] pour la somme de 38 462,33 euros, soit 36 584,33 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et 1 878 euros au titre des majorations de retard ; 

CONDAMNE en conséquence M. [J] [F] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] la somme de 38 462,33 euros ;
 
DÉCLARE irrecevables les demandes de remise des majorations de retard et de délais de paiement;

CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte précitée et ceux qui résulteront de son éventuelle exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 4] - [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et en susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dispositif

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————








AG/KD 


PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale 
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]



N° RG 23/00636 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ERAH















JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026



DEMANDERESSE:

URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [K] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale 

D’UNE PART,


DEFENDEUR:

Monsieur [J] [F]
né le 06 Janvier 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

dispensé de comparution

D’AUTRE PART,


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile. 






EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 2 août 2023, M. [J] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d'une opposition à la contrainte délivrée par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (ci-après l’Urssaf) le 10 juillet 2023 et signifiée le 19 juillet 2023 pour un montant de 38 462,33 euros portant sur les cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre de l’année 2019, une régularisation pour l’année 2020, les 3ème et 4ème trimestres de l’année 2021 et l’année 2022. 

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2024, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 18 mai 2026.

Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, l’Urssaf demande au tribunal de : 
- débouter M. [J] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 
- valider la contrainte émise le 10 juillet 2023 signifiée le 19 juillet 2023 d’un montant de 38 462,33 euros, 
- condamner M. [J] [F] des causes du présent recours soit au paiement de la somme totale de 38 462,33 euros se décomposant comme suit, outre les frais de significations, : 
- cotisations principales : 36 584,33 euros, 
- majorations de retard : 1 878 euros. 

Par correspondance du 11 mai 2026, M. [J] [F], dispensé de comparaître, sollicite l’octroi de délais de paiement et l’appréciation du tribunal quant aux majorations de retard et frais afférents. 

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal. 

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la contrainte

Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (Cass. Ass. Pl., 07 avril 2006, n° 04-30353 ; Cass. Civ. 17 décembre 2009, n°08-21852 ; Cass. Civ. 2ème, 21 octobre 2010, n°08-19657 ; Cass. Civ.2ème, 24 janvier 2019, n° 17-28437). 

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité doit être prononcée, même en l’absence de préjudice (Cass.Soc. 19 mars 1992, n°88-11682).

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément, pour chacune des périodes, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et est régulière en la forme (Cass.Civ. 2ème, 12 juillet 2018 n° 17-19796) ; en outre, la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass.Civ.2ème , 3 novembre 2016 n°15-20433).

* * *

En l’espèce, l’Urssaf justifie de l’envoi à M. [J] [F] de deux mises en demeure du 09 mai 2023, dont les demandes d’avis de réception ont été signées le 11 mai 2023 selon les accusés versés au dossier, ainsi que de la signification, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, d’une contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l’organisme en vue du recouvrement de la somme totale de 38 462,33 euros restant due au titre des cotisations et contributions, ainsi que des majorations de retard, pour le 4ème trimestre de l’année 2019, l’année 2020, les 3ème et 4ème trimestres de l’année 2021 et l’année 2022.

L’Urssaf justifie de la régularité de la situation d'affilié de M. [J] [F] ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

M. [J] [F] ne justifie pas d’élément remettant en cause la conformité des calculs opérés par l’organisme. 

Dès lors, l'opposition formée par M. [J] [F] sera rejetée, et la contrainte litigieuse sera validée pour la somme de 38 462,33 euros, soit 36 584,33 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et 1 878 euros au titre des majorations de retard.

Par conséquent, M. [J] [F] sera condamné à verser à l’Urssaf la somme de 38 462,33 euros.

II - Sur la demande de remise de dette

Le débiteur ne peut saisir la juridiction contentieuse d’une demande de remise que par la voie d’un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, selon la procédure prévue à l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale, et non à l’occasion d’une opposition à contrainte qui ne peut avoir cet objet (C.Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2005, n°03-30.588).

Au regard de la jurisprudence susvisée, le tribunal de céans n’est pas compétent pour accorder une telle demande. Il appartient à M. [J] [F] de solliciter une remise auprès du Directeur de la Caisse, étant précisé qu’une telle requête gracieuse ne sera recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations.

Dès lors, la demande de remise des majorations de retard sera déclarée irrecevable. 

III - Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. 

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Dès lors, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e 16.06.2016 n°15-18390) et sera déclarée irrecevable.
IV - Sur les demandes accessoires

M. [J] [F], qui succombe, sera en outre condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de recouvrement et ce, conformément aux dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [J] [F] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2023 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] et signifiée par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2023 à M. [J] [F] pour la somme de 38 462,33 euros, soit 36 584,33 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et 1 878 euros au titre des majorations de retard ; 

CONDAMNE en conséquence M. [J] [F] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] la somme de 38 462,33 euros ;
 
DÉCLARE irrecevables les demandes de remise des majorations de retard et de délais de paiement;

CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte précitée et ceux qui résulteront de son éventuelle exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;

INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 4] - [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et en susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE 






EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire L218-1, code de la securite sociale L142-9, code de la securite sociale R244-1, code de la securite sociale R243-21, code de la securite sociale R243-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-03T19:02:53.381Z.