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Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 8 SECTION 1, 3 septembre 2026, n° 24/05268

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 03 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avesnes-sur-Helpe, décision attaquée en date du 10 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01551

N° RG 24/05268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3MF

Minute électronique 





Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Septembre 2026



Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de , Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 05 Novembre 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTS

Monsieur [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]/Belgique





Décédé le [Date décès 1] 2025





Madame [N] [T] épouse épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]/Belgique





Représentée par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE





INTIMEE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE prise en la personne de Madame [K] [V], Chef du Service Contentieux, spécialement habilitée à l'effet des présentes, par délégation de pouvoir en date du 8 janvier 2019

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI









Vu les conclusions d'incident de Mme [N] [T] épouse [P] en date du 10 août 2026 régulièrement notifiées à l'intimée et tendant à voir constater l'interruption de l'instance,







L'article 370 du code de procédure civile prévoit en substance que à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas ou l'action est transmissible.



Il est justifié par la production par Mme [N] [T] épouse [P] d'un acte de décès que M. [W] [P], un des appelants, est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] (Alpes maritimes).



Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner corrélativement la radiation de l'affaire du rôle de la cour.





Par ces motifs,



- Constatons l'interruption de l'instance d'appel à raison du décès de M. [W] [P],



- Ordonnons corrélativement la radiation de l'affaire incrite au répertoire général sous le numéro 24/05268 du rôle de la cour .





Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Dispositif

EN CONSÉQUENCE



LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 03 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avesnes-sur-Helpe, décision attaquée en date du 10 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01551

N° RG 24/05268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3MF

Minute électronique 





Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Septembre 2026



Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de , Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 05 Novembre 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTS

Monsieur [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]/Belgique





Décédé le [Date décès 1] 2025





Madame [N] [T] épouse épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]/Belgique





Représentée par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE





INTIMEE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE prise en la personne de Madame [K] [V], Chef du Service Contentieux, spécialement habilitée à l'effet des présentes, par délégation de pouvoir en date du 8 janvier 2019

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI









Vu les conclusions d'incident de Mme [N] [T] épouse [P] en date du 10 août 2026 régulièrement notifiées à l'intimée et tendant à voir constater l'interruption de l'instance,







L'article 370 du code de procédure civile prévoit en substance que à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas ou l'action est transmissible.



Il est justifié par la production par Mme [N] [T] épouse [P] d'un acte de décès que M. [W] [P], un des appelants, est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] (Alpes maritimes).



Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner corrélativement la radiation de l'affaire du rôle de la cour.





Par ces motifs,



- Constatons l'interruption de l'instance d'appel à raison du décès de M. [W] [P],



- Ordonnons corrélativement la radiation de l'affaire incrite au répertoire général sous le numéro 24/05268 du rôle de la cour .





Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,























EN CONSÉQUENCE



LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T16:49:20.296Z.