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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 12, 3 septembre 2026, n° 2026P01267

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Parties (entreprises)

SIREN 410123467

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Jeudi 03 Septembre 2026

N° RG : 2026P01267

Monsieur [P], [M] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 410 123 467 - 2023 A 1447 (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 03 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. ATTIA, M. BERNARD, Juges.

Ayant désigné M. BERNARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Jeudi 03 Septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffière Audiencier.

À la date du 28 Août 2026, Monsieur [P], [M] [I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 410 123 467 - 2023 A 1447 et exerce une activité de restaurant traditionnel (consommation principalement à emporter), agent commercial et transport de personnes à la demande sous la forme d'une EIRL avec siège social [Adresse 3] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'il indique notamment au Tribunal qu'il n'emploi aucun salarié ; que son chiffre d'affaires arrêté au 31 Juillet 2026 est de 52 824 € ; qu'il estime son passif professionnel à la somme d'environ 45 695 € et son passif personnel à la somme d'environ 47 600 € ; qu'il exerce une activité de VTC ; qu'avant cela, il était salarié au sein d'un magasin kascher, duquel il a été licencié pour faute grave, car il devait ouvrir un restaurant dans le local de son ancien employeur ; qu'il a rencontré des problèmes de santé, en raison de cette situation, l'obligeant à souscrire divers prêts à la consommation ; qu'en Décembre 2025, il était dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses côtisations ; qu'à ce jour, son activité fonctionne bien ; qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, englobant son patrimoine professionnel et personnel ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des

paiements;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] est un entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, section 3 du Code de commerce ; que Monsieur [P], [M] [I] étant locataire, il n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel ; que dans ces conditions, il entre dans le champ d'application des nouvelles dispositions des articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU que l'article L. 681-1 du Code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois: 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

ATTENDU qu'il a été établi supra que Monsieur [P], [M] [I] remplit les conditions de l'état de cessation des paiements au sens du Livre VI du Code de commerce, puisque son passif exigible au titre de son activité professionnel est d'environ 45 695 € ;

ATTENDU que le passif personnel de Monsieur [P], [M] [I] est 47 600 € selon la déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que l'article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] est locataire de l'appartement sise [Adresse 3] ; que Monsieur [P], [M] [I] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, au vu des éléments du débat ; que le débiteur est donc dans une situation de surendettement personnel en sus de l'état de cessation des paiements professionnels ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure dite bipatrimoniale de redressement judiciaire incluant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [P], [M] [I] ;

Constate l'état de surendettement personnel de Monsieur [P], [M] [I] ;

Dispositif

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de

Monsieur [P], [M] [I] sise [Adresse 3];

Désigne

Mme [T]

, en qualité de Juge Commissaire,

M. [K]

, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne

Maître [G] [N] [Adresse 5]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire cidessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à

Maître [G] [N] [Adresse 5]

désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 1er Août 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d'observation au 03 Mars 2027 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du

Jeudi 15 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A

afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à

Monsieur [P], [M] [I]

de produire lors de cette audience :
 * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
 * et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;

Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant

d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Monsieur [P], [M] [I] ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Jeudi 03 Septembre 2026; LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Jeudi 03 Septembre 2026

N° RG : 2026P01267

Monsieur [P], [M] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 410 123 467 - 2023 A 1447 (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 03 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. ATTIA, M. BERNARD, Juges.

Ayant désigné M. BERNARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Jeudi 03 Septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffière Audiencier.

À la date du 28 Août 2026, Monsieur [P], [M] [I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 410 123 467 - 2023 A 1447 et exerce une activité de restaurant traditionnel (consommation principalement à emporter), agent commercial et transport de personnes à la demande sous la forme d'une EIRL avec siège social [Adresse 3] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'il indique notamment au Tribunal qu'il n'emploi aucun salarié ; que son chiffre d'affaires arrêté au 31 Juillet 2026 est de 52 824 € ; qu'il estime son passif professionnel à la somme d'environ 45 695 € et son passif personnel à la somme d'environ 47 600 € ; qu'il exerce une activité de VTC ; qu'avant cela, il était salarié au sein d'un magasin kascher, duquel il a été licencié pour faute grave, car il devait ouvrir un restaurant dans le local de son ancien employeur ; qu'il a rencontré des problèmes de santé, en raison de cette situation, l'obligeant à souscrire divers prêts à la consommation ; qu'en Décembre 2025, il était dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses côtisations ; qu'à ce jour, son activité fonctionne bien ; qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, englobant son patrimoine professionnel et personnel ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des

paiements;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] est un entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, section 3 du Code de commerce ; que Monsieur [P], [M] [I] étant locataire, il n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel ; que dans ces conditions, il entre dans le champ d'application des nouvelles dispositions des articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU que l'article L. 681-1 du Code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois: 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

ATTENDU qu'il a été établi supra que Monsieur [P], [M] [I] remplit les conditions de l'état de cessation des paiements au sens du Livre VI du Code de commerce, puisque son passif exigible au titre de son activité professionnel est d'environ 45 695 € ;

ATTENDU que le passif personnel de Monsieur [P], [M] [I] est 47 600 € selon la déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que l'article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;

ATTENDU que Monsieur [P], [M] [I] est locataire de l'appartement sise [Adresse 3] ; que Monsieur [P], [M] [I] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, au vu des éléments du débat ; que le débiteur est donc dans une situation de surendettement personnel en sus de l'état de cessation des paiements professionnels ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure dite bipatrimoniale de redressement judiciaire incluant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [P], [M] [I] ;

Constate l'état de surendettement personnel de Monsieur [P], [M] [I] ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de

Monsieur [P], [M] [I] sise [Adresse 3];

Désigne

Mme [T]

, en qualité de Juge Commissaire,

M. [K]

, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne

Maître [G] [N] [Adresse 5]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire cidessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à

Maître [G] [N] [Adresse 5]

désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 1er Août 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d'observation au 03 Mars 2027 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du

Jeudi 15 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A

afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à

Monsieur [P], [M] [I]

de produire lors de cette audience :
 * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
 * et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;

Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant

d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Monsieur [P], [M] [I] ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Jeudi 03 Septembre 2026; LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T08:57:49.078Z.