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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 7 septembre 2026, n° 2026P01305

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Parties (entreprises)

SIREN 921203469

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Septembre 2026

Réf : R0001520 N° PCL : 2026J00866 N° RG : 2026P01305

SAS RODEV SAINT CHARLES [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 921 203 469 -2022 B 6485 (Représentée par la SAS JEP PHOEBUS, Président Monsieur Romain DEV/IGNES Président en perso

(Représentée par la SAS JEP PHOEBUS, Président, elle-mmême représentée par Monsieur Romain DEVIGNES, Président, en personne, assisté de Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

A la date du 3 septembre 2026, la SAS RODEV SAINT CHARLES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 921 203 469 - 2022 B 6485 et exerce une activité se rapportant à la restauration rapide, vente de produits à consommer sur place ou à emporter, achat, vente et livraison de plats préparés, vente de boissons non alcoolisées sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS RODEV SAINT CHARLES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle dispose d'un contrat de sous-franchise avec la Société B-GO afin d'exploiter au sein de la gare [Etablissement 1] un établissement de restaurant rapide sous l'enseigne « CARL'S JUNIOR » ; que le local est exploité en vertu d'une convention de sous-occupation d'un emplacement en gare [Localité 1] Saint-Charles conclu entre la requérante et la société BRSCIA INVESTISSEMENT, société mère de la société B-GO ; que la franchise induisait un lourd investissement reposant sur des résultats que l'entreprise n'a jamais atteints ; que l'activité a cessé ; que les sociétés BRESCIA INVESTISSEMENTS et B-GO ont été placées en redressement judiciaire et une cession ordonnée au

profit de la société MC DONALD France ; que dans ce cadre, elle reste en attente de la perception de la somme de 980 000 € au titre de l'exécution du protocole d'accord signé avec la société BRESCIA INVESTISSEMENT ; que les salaires du mois d'Août n'ont pas été réglé ; que, dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, constate que l'état de cessation des paiements est avéré ; qu'elle requiert, dans ces conditions, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l'entreprise justifie la nomination d'un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Dispositif

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RODEV SAINT CHARLES sise [Adresse 1] ;

Désigne

M. [M],

en qualité de Juge Commissaire,

M. [G],

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Maître [R] [A] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la dirigeant pour tous les actes de gestion ;

Désigne Maître [Y] [U] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne Maître [J] [P] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à

Maître [J] [P] [Adresse 5]

désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 5 août 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d'observation au 8 mars 2027 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du

Lundi 26 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A

afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la

SAS RODEV SAINT CHARLES

de produire lors de cette audience :
 * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
 * et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L.631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;

Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SAS RODEV SAINT CHARLES ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Septembre 2026

Réf : R0001520 N° PCL : 2026J00866 N° RG : 2026P01305

SAS RODEV SAINT CHARLES [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 921 203 469 -2022 B 6485 (Représentée par la SAS JEP PHOEBUS, Président Monsieur Romain DEV/IGNES Président en perso

(Représentée par la SAS JEP PHOEBUS, Président, elle-mmême représentée par Monsieur Romain DEVIGNES, Président, en personne, assisté de Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

A la date du 3 septembre 2026, la SAS RODEV SAINT CHARLES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 921 203 469 - 2022 B 6485 et exerce une activité se rapportant à la restauration rapide, vente de produits à consommer sur place ou à emporter, achat, vente et livraison de plats préparés, vente de boissons non alcoolisées sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS RODEV SAINT CHARLES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle dispose d'un contrat de sous-franchise avec la Société B-GO afin d'exploiter au sein de la gare [Etablissement 1] un établissement de restaurant rapide sous l'enseigne « CARL'S JUNIOR » ; que le local est exploité en vertu d'une convention de sous-occupation d'un emplacement en gare [Localité 1] Saint-Charles conclu entre la requérante et la société BRSCIA INVESTISSEMENT, société mère de la société B-GO ; que la franchise induisait un lourd investissement reposant sur des résultats que l'entreprise n'a jamais atteints ; que l'activité a cessé ; que les sociétés BRESCIA INVESTISSEMENTS et B-GO ont été placées en redressement judiciaire et une cession ordonnée au

profit de la société MC DONALD France ; que dans ce cadre, elle reste en attente de la perception de la somme de 980 000 € au titre de l'exécution du protocole d'accord signé avec la société BRESCIA INVESTISSEMENT ; que les salaires du mois d'Août n'ont pas été réglé ; que, dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, constate que l'état de cessation des paiements est avéré ; qu'elle requiert, dans ces conditions, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l'entreprise justifie la nomination d'un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RODEV SAINT CHARLES sise [Adresse 1] ;

Désigne

M. [M],

en qualité de Juge Commissaire,

M. [G],

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Maître [R] [A] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la dirigeant pour tous les actes de gestion ;

Désigne Maître [Y] [U] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne Maître [J] [P] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à

Maître [J] [P] [Adresse 5]

désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 5 août 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d'observation au 8 mars 2027 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du

Lundi 26 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A

afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la

SAS RODEV SAINT CHARLES

de produire lors de cette audience :
 * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
 * et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L.631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;

Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SAS RODEV SAINT CHARLES ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T08:54:38.232Z.