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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bayonne, CHAMBRE DU CONSEIL, 31 août 2026, n° 2026005117

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 31/08/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Eric MENTA, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Bayonne a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de :

~~~~~~~

JT2D (SARL)

[Adresse 1] [Localité 1] ACTIVITE: Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé RCS DE [Localité 2] 811934058

a désigné la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D]

Suivant requête en date du 11/08/2026, la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, conjointement avec le dirigeant M [G], a sollicité du tribunal le prononcé de la résolution du plan et la liquidation judiciaire de JT2D (SARL),

Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire appelée en chambre du conseil le lundi 31/08/2026,

En présence de :

M [G] [I] dirigeant

Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan

Le Ministère public est représenté par Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe

SUR AUDIENCE

La Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D] commissaire à l'exécution du plan et M [I] [G], dirigeant de la société JT2D (SARL), maintiennent les termes de leur requête conjointe et sollicitent la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Le Ministère public émet un avis favorable.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,

Vu la requête aux fins de résolution du plan dressée en date du 11/08/2026,

Vu le jugement du 7 avril 2025 par lequel le Tribunal de commerce de Bayonne a homologué le plan de redressement de la SARL JT2D, prévoyant notamment le règlement du passif échu à 100 % sur dix ans ;

Le plan prévoyait une première échéance au 7 avril 2026, d'un montant de 15 487,61 euros, laquelle demeure impayée malgré les relances des 29 juin et 29 juillet 2026 ;

La SARL JT2D ne respecte ainsi pas les engagements financiers résultant de son plan de redressement ;

La société fait en outre l'objet d'un commandement de payer délivré le 11 août 2026 par son bailleur, la SA EUROPÉENNE DE SALAISONS, portant sur des loyers impayés des mois de juillet et août 2026, pour un montant de 24 737,99 euros ;

Son Président a indiqué ne pas être en mesure de régler cette somme et a sollicité la résolution du plan ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;

Ces éléments caractérisent le défaut d'exécution du plan et l'existence de nouvelles dettes exigibles, faisant apparaître un état de cessation des paiements ;

En conséquence, en application des articles L 631-20 et R. 631-35 du Code de commerce, le tribunal, après avoir constaté la cessation des paiements du débiteur, décidera la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/04/2025, conformément aux dispositions de l'article L 626-27, et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu,

Constate la comparution de M [G] [I], représentant légal de l'entreprise dont s'agit,

Invite, s'il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du Code de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret,

Vu les articles L 631-20 et R. 631-35 du Code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Décide la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/04/2025, conformément aux dispositions de l'article L 626-27,

Prononce la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles. L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de

JT2D (SARL) [Adresse 2] ACTIVITE: Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé RCS DE [Localité 2] 811934058

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026, en application de l'article L.631-8 du Code de commerce,

Nomme en qualité de juge commissaire, M. [X] [V]

Nomme en qualité de liquidateur, la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 3]

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 le liquidateur établira dans le mois de la présente décision un rapport à Monsieur le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 31/08/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Eric MENTA, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Bayonne a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de :

~~~~~~~

JT2D (SARL)

[Adresse 1] [Localité 1] ACTIVITE: Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé RCS DE [Localité 2] 811934058

a désigné la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D]

Suivant requête en date du 11/08/2026, la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, conjointement avec le dirigeant M [G], a sollicité du tribunal le prononcé de la résolution du plan et la liquidation judiciaire de JT2D (SARL),

Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire appelée en chambre du conseil le lundi 31/08/2026,

En présence de :

M [G] [I] dirigeant

Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan

Le Ministère public est représenté par Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe

SUR AUDIENCE

La Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D] commissaire à l'exécution du plan et M [I] [G], dirigeant de la société JT2D (SARL), maintiennent les termes de leur requête conjointe et sollicitent la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Le Ministère public émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,

Vu la requête aux fins de résolution du plan dressée en date du 11/08/2026,

Vu le jugement du 7 avril 2025 par lequel le Tribunal de commerce de Bayonne a homologué le plan de redressement de la SARL JT2D, prévoyant notamment le règlement du passif échu à 100 % sur dix ans ;

Le plan prévoyait une première échéance au 7 avril 2026, d'un montant de 15 487,61 euros, laquelle demeure impayée malgré les relances des 29 juin et 29 juillet 2026 ;

La SARL JT2D ne respecte ainsi pas les engagements financiers résultant de son plan de redressement ;

La société fait en outre l'objet d'un commandement de payer délivré le 11 août 2026 par son bailleur, la SA EUROPÉENNE DE SALAISONS, portant sur des loyers impayés des mois de juillet et août 2026, pour un montant de 24 737,99 euros ;

Son Président a indiqué ne pas être en mesure de régler cette somme et a sollicité la résolution du plan ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;

Ces éléments caractérisent le défaut d'exécution du plan et l'existence de nouvelles dettes exigibles, faisant apparaître un état de cessation des paiements ;

En conséquence, en application des articles L 631-20 et R. 631-35 du Code de commerce, le tribunal, après avoir constaté la cessation des paiements du débiteur, décidera la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/04/2025, conformément aux dispositions de l'article L 626-27, et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu,

Constate la comparution de M [G] [I], représentant légal de l'entreprise dont s'agit,

Invite, s'il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du Code de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret,

Vu les articles L 631-20 et R. 631-35 du Code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Décide la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07/04/2025, conformément aux dispositions de l'article L 626-27,

Prononce la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles. L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de

JT2D (SARL) [Adresse 2] ACTIVITE: Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé RCS DE [Localité 2] 811934058

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026, en application de l'article L.631-8 du Code de commerce,

Nomme en qualité de juge commissaire, M. [X] [V]

Nomme en qualité de liquidateur, la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 3]

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 le liquidateur établira dans le mois de la présente décision un rapport à Monsieur le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T11:35:59.206Z.