notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 3 juillet 2026, n° 2026011485

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

KARLAB

Motifs

Ministère public représenté par : M. [A] [Q]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 13 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL KARLAB,

Attendu que par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement présenté par la SARL KARLAB et a désigné Maître [E] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 3 juin 2026, Maître [E] [L] ès qualités a sollicité du Tribunal la résolution du plan de redressement de la SARL KARLAB et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS ainsi que des créances modiques, et le désintéressement des autres créanciers sur 10 années par échéances semestrielles égales et constantes, le premier versement devant intervenir au mois de mai 2026,

Attendu que dans le cadre de l'exécution du plan, des difficultés sont rapidement apparues, les dirigeants de la SARL KARLAB faisant état de l'incapacité de la société à pouvoir procéder au règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances modiques, soit la somme globale de 18.835,39 €,

Attendu que les dirigeants ont également indiqué que la SARL KARLAB n'était pas en mesure d'assumer ses charges courantes, notamment les charges sociales, les salaires du mois de mai ne pouvant être honorés et ceux du mois d'avril n'étant que partiellement réglés,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan relève dans sa requête saisissant le Tribunal l'inexécution du plan dans les délais fixés par le Tribunal, la cessation des paiements du débiteur, et sollicite du Tribunal de céans la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

que la SARL KARLAB sollicite également de son côté la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de régulariser la situation et d'honorer la première échéance du plan d'un montant de 16.667,85 € exigible depuis le mois de mai 2026,

Attendu que l'état de cessation des paiements de la débitrice est par ailleurs caractérisé, l'actif disponible ne permettant en aucun cas de faire face au passif exigible constitué par les créances antérieures au titre des engagements du plan ainsi que par de nouvelles dettes,

Attendu que le Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que l'examen de la situation révèle un défaut manifeste d'exécution du plan et la cessation de paiements du débiteur,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-20, R.626-48 et R.631-35 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Vu la comparution du débiteur acquiesçant à la demande de résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

PRONONCE

la résolution du plan de redressement arrêté le 20 mars 2026 et la liquidation judiciaire de la SARL KARLAB,

FIXE provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur [X] [K] en qualité de Juge-commissaire,

MET FIN

à la mission de Maître [E] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

NOMME Maître [E] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire,

NOMME

la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée conformément aux dispositions combinées des articles L.622-6 et L.641-1 du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011485

Numéro PC : 4148365

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : KARLAB (SARL) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 818 625 345 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [A] [Q]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 13 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL KARLAB,

Attendu que par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement présenté par la SARL KARLAB et a désigné Maître [E] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 3 juin 2026, Maître [E] [L] ès qualités a sollicité du Tribunal la résolution du plan de redressement de la SARL KARLAB et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS ainsi que des créances modiques, et le désintéressement des autres créanciers sur 10 années par échéances semestrielles égales et constantes, le premier versement devant intervenir au mois de mai 2026,

Attendu que dans le cadre de l'exécution du plan, des difficultés sont rapidement apparues, les dirigeants de la SARL KARLAB faisant état de l'incapacité de la société à pouvoir procéder au règlement immédiat de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances modiques, soit la somme globale de 18.835,39 €,

Attendu que les dirigeants ont également indiqué que la SARL KARLAB n'était pas en mesure d'assumer ses charges courantes, notamment les charges sociales, les salaires du mois de mai ne pouvant être honorés et ceux du mois d'avril n'étant que partiellement réglés,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan relève dans sa requête saisissant le Tribunal l'inexécution du plan dans les délais fixés par le Tribunal, la cessation des paiements du débiteur, et sollicite du Tribunal de céans la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

que la SARL KARLAB sollicite également de son côté la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de régulariser la situation et d'honorer la première échéance du plan d'un montant de 16.667,85 € exigible depuis le mois de mai 2026,

Attendu que l'état de cessation des paiements de la débitrice est par ailleurs caractérisé, l'actif disponible ne permettant en aucun cas de faire face au passif exigible constitué par les créances antérieures au titre des engagements du plan ainsi que par de nouvelles dettes,

Attendu que le Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que l'examen de la situation révèle un défaut manifeste d'exécution du plan et la cessation de paiements du débiteur,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-20, R.626-48 et R.631-35 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Vu la comparution du débiteur acquiesçant à la demande de résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

PRONONCE

la résolution du plan de redressement arrêté le 20 mars 2026 et la liquidation judiciaire de la SARL KARLAB,

FIXE provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur [X] [K] en qualité de Juge-commissaire,

MET FIN

à la mission de Maître [E] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

NOMME Maître [E] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire,

NOMME

la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée conformément aux dispositions combinées des articles L.622-6 et L.641-1 du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-20, code de commerce R631-35, code de commerce L626-27, code de commerce R626-48). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-08T10:19:19.123Z.