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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 15 juin 2026, n° 2026008253

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Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026008253 PC : 2026/573

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juin 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL [A] PEINTURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

09.01.2020

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARL [A] PEINTURE

[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W]

Par jugement du

08.04.2021

, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [A] PEINTURE et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 22/04/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 29.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 04/06/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL [A] PEINTURE

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 04/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise,

la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W]

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 22/04/2026 et notamment : que le montant à apurer dans le cadre du plan s'élève à 20 011.72 euros,

que le montant du passif restant à apurer dans le cadre du plan s'élève à 11194.89 euros, qu'il est impossible d'apprécier la situation financière de l'exploitation en l'absence d'éléments communiqués par le débiteur,

que le débiteur reste redevable de la somme de 1072.80 euros au titre de la 5ième annuité échue le 08.04.2026, 860 euros au titre de la provision pour frais et honoraires,

que par courriel, le débiteur a indiqué ne plus avoir de chantier, ne pas arriver à ce verser de salaire au vu de la situation financière de l'exploitation, avoir généré des dettes nouvelles auprès des organismes sociaux et fiscaux, avoir un état de santé qui décline de sorte qu'il n'est plus en mesure d'assumer l'exploitation.

Monsieur [A], dirigeant de la [A] PEINTURE, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE présentée par ce dernier, ajoutant qu'il avait essayé de trouver des solutions et qu'il avait désormais des problèmes de santé l'empêchant de poursuivre son exploitation.

Dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 08.04.2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL [A] PEINTURE.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL [A] PEINTURE n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 08.04.2026 pour un montant de 1072.80 €, hors frais et honoraires,
 * que la SARL [A] PEINTURE ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARL [A] PEINTURE - [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1]
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]

Compte tenu de l'existence de nouvelles dettes et de l'échéance du 08.04.2026 impayée au titre du plan, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société à cette date.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARL [A] PEINTURE
 * [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1]

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 08.04.2026.

Désigne la SCP Eric GEORGEL - Guillaume MANFREDI [Adresse 3]., conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008253 PC : 2026/573

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juin 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL [A] PEINTURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

09.01.2020

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARL [A] PEINTURE

[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W]

Par jugement du

08.04.2021

, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [A] PEINTURE et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 22/04/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 29.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 04/06/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL [A] PEINTURE

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 04/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise,

la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W]

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 22/04/2026 et notamment : que le montant à apurer dans le cadre du plan s'élève à 20 011.72 euros,

que le montant du passif restant à apurer dans le cadre du plan s'élève à 11194.89 euros, qu'il est impossible d'apprécier la situation financière de l'exploitation en l'absence d'éléments communiqués par le débiteur,

que le débiteur reste redevable de la somme de 1072.80 euros au titre de la 5ième annuité échue le 08.04.2026, 860 euros au titre de la provision pour frais et honoraires,

que par courriel, le débiteur a indiqué ne plus avoir de chantier, ne pas arriver à ce verser de salaire au vu de la situation financière de l'exploitation, avoir généré des dettes nouvelles auprès des organismes sociaux et fiscaux, avoir un état de santé qui décline de sorte qu'il n'est plus en mesure d'assumer l'exploitation.

Monsieur [A], dirigeant de la [A] PEINTURE, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE présentée par ce dernier, ajoutant qu'il avait essayé de trouver des solutions et qu'il avait désormais des problèmes de santé l'empêchant de poursuivre son exploitation.

Dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 08.04.2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL [A] PEINTURE.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL [A] PEINTURE n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 08.04.2026 pour un montant de 1072.80 €, hors frais et honoraires,
 * que la SARL [A] PEINTURE ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARL [A] PEINTURE - [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1]
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]

Compte tenu de l'existence de nouvelles dettes et de l'échéance du 08.04.2026 impayée au titre du plan, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société à cette date.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [A] PEINTURE.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 08.04.2021 en faveur de la SARL [A] PEINTURE.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARL [A] PEINTURE
 * [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1]

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 08.04.2026.

Désigne la SCP Eric GEORGEL - Guillaume MANFREDI [Adresse 3]., conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T09:29:05.781Z.