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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 6 juillet 2026, n° 2026009329

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Parties (entreprises)

KAPA O PANGO

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026009329 PC : 2026/637

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE

la SARLu KAPA O PANGO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

27.09.2016

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu KAPA O PANGO

[Adresse 1] SIREN : 811 089 283

Par jugement du 26.09.2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu KAPA O PANGO et a désigné la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 24/04/2026, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 26.05.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu KAPA O PANGO

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 25/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Madame [E] [N], représentant légal de l'entreprise, assistée de Me DEVIERS, Avocat au Barreau de Toulouse,
 * la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], commissaire à l'exécution du plan,
 * Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 24/04/2026 et indiqué notamment : que la société ne respecte pas les engagements financiers de son plan, faute d'avoir procédé au règlement de l'échéance exigible le 26.03.2026 pour un montant de 2778.72 euros, que des dettes post plan ont été généré auprès de l'administration fiscale pour un montant total de 18178.95 euros,

que la société n'a pas été en mesure de régularise en raison d'une trésorerie insuffisante, que le règlement des salaires du mois de juin demeure incertain.

Dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Me DEVIERS pour la SARLu KAPA O PANGO, ainsi que la dirigeante, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et ont indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO présentée par ce dernier.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis par écrit son avis au tribunal.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 26.09.2017 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu KAPA O PANGO.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 24/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu KAPA O PANGO n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 26.03.2026 pour un montant de 2778.72 €, hors frais et honoraires,
 * que des dettes postérieures au plan ont été générées à l'égard de l'administration fiscale,
que la SARLu KAPA O PANGO ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu KAPA O PANGO - [Adresse 1] N° SIREN : 811 089 283

de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[U] [T] [Adresse 2]

Au regard de l'échéance impayée au 26.03.2026 et de la constitution de dettes postérieures au plan, la date de cessation des paiements de la SARLu KAPA O PANGO, sera fixée à cette date.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 24/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu KAPA O PANGO - [Adresse 1] N° SIREN : 811 089 283

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 2]

Fixe au 26.03.2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Maître [G] [Z] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009329 PC : 2026/637

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE

la SARLu KAPA O PANGO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

27.09.2016

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu KAPA O PANGO

[Adresse 1] SIREN : 811 089 283

Par jugement du 26.09.2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu KAPA O PANGO et a désigné la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 24/04/2026, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 26.05.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu KAPA O PANGO

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 25/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Madame [E] [N], représentant légal de l'entreprise, assistée de Me DEVIERS, Avocat au Barreau de Toulouse,
 * la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T], commissaire à l'exécution du plan,
 * Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 24/04/2026 et indiqué notamment : que la société ne respecte pas les engagements financiers de son plan, faute d'avoir procédé au règlement de l'échéance exigible le 26.03.2026 pour un montant de 2778.72 euros, que des dettes post plan ont été généré auprès de l'administration fiscale pour un montant total de 18178.95 euros,

que la société n'a pas été en mesure de régularise en raison d'une trésorerie insuffisante, que le règlement des salaires du mois de juin demeure incertain.

Dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Me DEVIERS pour la SARLu KAPA O PANGO, ainsi que la dirigeante, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et ont indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO présentée par ce dernier.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis par écrit son avis au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 26.09.2017 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu KAPA O PANGO.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 24/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu KAPA O PANGO n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 26.03.2026 pour un montant de 2778.72 €, hors frais et honoraires,
 * que des dettes postérieures au plan ont été générées à l'égard de l'administration fiscale,
que la SARLu KAPA O PANGO ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu KAPA O PANGO - [Adresse 1] N° SIREN : 811 089 283

de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[U] [T] [Adresse 2]

Au regard de l'échéance impayée au 26.03.2026 et de la constitution de dettes postérieures au plan, la date de cessation des paiements de la SARLu KAPA O PANGO, sera fixée à cette date.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 24/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu KAPA O PANGO.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 26.09.2017 en faveur de la SARLu KAPA O PANGO.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu KAPA O PANGO - [Adresse 1] N° SIREN : 811 089 283

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 2]

Fixe au 26.03.2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Maître [G] [Z] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T10:51:45.410Z.