notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 6 juillet 2026, n° 2026010811

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

I-SMOKE 31

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026010811 PC : 2026/665

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu I-SMOKE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

20.10.2015

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu I-SMOKE 31

[Adresse 1] SIREN : 533 863 833

Par jugement du 07.02.2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE 31 et a désigné la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z].

Par requête du 09/06/2026, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31 ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 16.06.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu I-SMOKE 31

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z], ès qualitéS, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 02/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Monsieur [I] [U] [S], représentant légal de l'entreprise,
 * la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W].

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 09/06/2026 et notamment : qu'à ce jour, les créanciers ont été réglés à hauteur de 77006.74 euros sur un passif admis à la somme de 89669.21 euros soit un passif restant dû de 12662.47 euros, étant précisé que la créance

superprivilégiée de l'AGS avait été désintéressée dès l'homologation du plan pour un montant de 1969.77 euros,

qu'il ressort des informations portées à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan par le dirigeant que l'entreprise connait une baisse brutale de son activité et donc de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, qu'au regard de sa trésorerie actuelle, la société n'est pas en mesure d'honorer le plan de redressement faute de pouvoir régler l'échéance exigible au 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 euros, et que de nouvelles dettes ont été générées auprès du bailleur,

que le dirigeant a fait part de sa volonté de demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire par mail en date du 09.06.2026.

Monsieur [S], dirigeant de la SARLu I-SMOKE 31, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31 présentée par ce dernier.

Dans son rapport écrit du 25.06.2026, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis par écrit un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 07.02.2017 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE 31.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu I-SMOKE 31 n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 €, hors frais et honoraires,
 * que la SARLu I-SMOKE 31 ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu I-SMOKE [Adresse 2]

N° SIREN : 533 863 833 - de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 3]

Sur la base des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et en présence de dettes nouvelles, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 15.06.2026, date de l'échéance du plan demeurant impayée.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu I-SMOKE [Adresse 2] N° SIREN : 533 863 833

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 15.06.2026.

Désigne Maître [B] [V] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010811 PC : 2026/665

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu I-SMOKE 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du

20.10.2015

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu I-SMOKE 31

[Adresse 1] SIREN : 533 863 833

Par jugement du 07.02.2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE 31 et a désigné la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z].

Par requête du 09/06/2026, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31 ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 16.06.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu I-SMOKE 31

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z], ès qualitéS, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 02/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Monsieur [I] [U] [S], représentant légal de l'entreprise,
 * la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W].

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 09/06/2026 et notamment : qu'à ce jour, les créanciers ont été réglés à hauteur de 77006.74 euros sur un passif admis à la somme de 89669.21 euros soit un passif restant dû de 12662.47 euros, étant précisé que la créance

superprivilégiée de l'AGS avait été désintéressée dès l'homologation du plan pour un montant de 1969.77 euros,

qu'il ressort des informations portées à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan par le dirigeant que l'entreprise connait une baisse brutale de son activité et donc de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, qu'au regard de sa trésorerie actuelle, la société n'est pas en mesure d'honorer le plan de redressement faute de pouvoir régler l'échéance exigible au 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 euros, et que de nouvelles dettes ont été générées auprès du bailleur,

que le dirigeant a fait part de sa volonté de demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire par mail en date du 09.06.2026.

Monsieur [S], dirigeant de la SARLu I-SMOKE 31, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31 présentée par ce dernier.

Dans son rapport écrit du 25.06.2026, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis par écrit un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 07.02.2017 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE 31.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu I-SMOKE 31 n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 €, hors frais et honoraires,
 * que la SARLu I-SMOKE 31 ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu I-SMOKE [Adresse 2]

N° SIREN : 533 863 833 - de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 3]

Sur la base des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et en présence de dettes nouvelles, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 15.06.2026, date de l'échéance du plan demeurant impayée.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE 31.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE 31.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu I-SMOKE [Adresse 2] N° SIREN : 533 863 833

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 15.06.2026.

Désigne Maître [B] [V] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R626-48, code de commerce L631-20, code de commerce L641-4, code de commerce L626-27, code de commerce R641-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-07T10:54:01.707Z.