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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 18 mai 2026, n° 2026006846

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Parties (entreprises)

LA MAIE DE SAINT GENIES

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026006846 PC : 2026/467

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 mai 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA MAIE DE SAINT GENIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 25/06/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS LA MAIE DE SAINT GENIES [Adresse 1] [Localité 1] : 794 632 513

Par jugement du 19/01/2021, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES et a désigné la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 09/04/2026, la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 13/04/2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 07/05/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [A] [O], représentant légal de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES,

la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 10/04/2026.

Monsieur [A] [O], dirigeant de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES présentée par ce dernier.

Dans son rapport écrit du 07/05/2026, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Madame la Première Vice-Procureure de la République, dans son rapport écrit, s'est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 19/01/2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler l'échéance du mois d'avril 2026 pour un montant de 2 572,19 € ;
 * que par ailleurs, la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES a généré des dettes nouvelles à hauteur de 106 209,52 euros
 * que la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société, ce dernier sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SAS LA MAIE DE SAINT GENIES - [Adresse 1] N° SIREN : 794 632 513
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [B] Liquidateur : la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2]

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu le rapport du ministère public.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 10/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS LA MAIE DE SAINT GENIES - [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 794 632 513

Fixe au 28/02/2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [B]

Liquidateur : la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2]

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006846 PC : 2026/467

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 mai 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA MAIE DE SAINT GENIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 25/06/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS LA MAIE DE SAINT GENIES [Adresse 1] [Localité 1] : 794 632 513

Par jugement du 19/01/2021, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES et a désigné la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 09/04/2026, la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 13/04/2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 07/05/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [A] [O], représentant légal de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES,

la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P], ès qualité.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 10/04/2026.

Monsieur [A] [O], dirigeant de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES présentée par ce dernier.

Dans son rapport écrit du 07/05/2026, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Madame la Première Vice-Procureure de la République, dans son rapport écrit, s'est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 19/01/2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler l'échéance du mois d'avril 2026 pour un montant de 2 572,19 € ;
 * que par ailleurs, la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES a généré des dettes nouvelles à hauteur de 106 209,52 euros
 * que la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société, ce dernier sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SAS LA MAIE DE SAINT GENIES - [Adresse 1] N° SIREN : 794 632 513
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [B] Liquidateur : la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2]

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu le rapport du ministère public.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 10/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS LA MAIE DE SAINT GENIES - [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 794 632 513

Fixe au 28/02/2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [B]

Liquidateur : la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2]

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T09:19:44.765Z.