Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 4 septembre 2026, n° 2026L00331

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00783 SAS PP N° RG: 2026L00331

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 879143881 - 2019 B 5890 Enseigne : Enseigne : L'INSIDE Représentante légale : [Y] [V] Présidente

comparante en personne assistée de M. [D] [Z] expert comptable du Cabinet IDEAL EXPERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2026L00331 N° PC : 2025J00783

Par jugement en date du 12 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS PP une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 14 novembre 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 12 mars 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, M. le Président a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [R] en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment nommé.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 03 septembre 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [R] administrateur judiciaire expose que Madame [Y] [V] a reconnu lors d'un ultime rendez-vous tenu le ler septembre 2026 sous l'égide de Monsieur le juge commissaire qu'elle a opéré des prélèvements réguliers sur les recettes en espèces de l'entreprise, au préjudice direct de la trésorerie de la procédure et des créanciers ; Que la dirigeante a délibérément dissimulé ces opérations et fourni des informations erronées lors des rendez- vous de suivi, trompant sciemment l'ensemble des organes de la procédure ; Qu'il s'agit de manquements graves et répétés de la part de la dirigeante, susceptibles de revêtir un caractère délictuel et qui rendent impossible le maintien d'une simple mission d'assistance ; Qu'il ressort des notes et rapports établis par l'administrateur judiciaire que la poursuite de l'activité est cependant parfaitement viable et doit être menée à bien afin de rechercher toutes les solutions de redressement possibles, y compris par la voie d'un plan de cession ; Que, pour l'ensemble de ces raisons, il semble nécessaire de devoir écarter Madame [Y] [V] de la gestion de la société PP et confier à l'administrateur judiciaire une mission de représentation ; Qu'une telle mission permettrait en outre à l'administrateur judiciaire de mettre en place un suivi des flux d'espèces et au besoin avec l'assistance de tout tiers qualifié, de permettre le dépôt régulier et intégral des recettes de l'entreprise ;

Que compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il sollicite du Tribunal de bien vouloir transformer la mission d'assister le débiteur que le Tribunal de Commerce de PONTOISE a confié à l'administrateur judiciaire, en mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise.

Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur ont été recueillies

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'en application des articles L631-12 du Code de commerce et L.622-1 IV et R.622-1 du Code de commerce, le Tribunal peut s'il estime nécessaire modifier la mission de l'administrateur.

Que tel doit être le cas en l'espèce, les éléments de la cause justifiant qu'il lui soit confié une mission d'administration entière et qu'il sera dès lors statué comme ci-après.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

SAS PP

Enseigne : L'INSIDE

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 879143881 2019 B 5890

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 12 septembre 2026.

Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [R] administrateur judiciaire, devra assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 décembre 2026 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.