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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab1 CTX civil, 7 septembre 2026, n° 26/01187

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat de résidence en date du 11 septembre 2024, l’[Etablissement 1] DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a mis à disposition de M. [B] [O] [G] [A] un local privatif meublé, situé à la [Adresse 5], moyennant une redevance de 555,94 € par mois.

L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, à M. [B] [O] [G] [A], le 24 septembre 2025, un commandement de justifier de l’assurance et de payer la somme de 1686.43 € au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a fait assigner M. [B] [O] [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,condamner M. [B] [O] [G] [A] à libérer l’appartement, et ce, sans délai à compter de la décision à intervenir,à défaut, autoriser l’expulsion de M. [B] [O] [G] [A] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer la somme de 4 029, 17 € représentant l’arriéré des redevances locatives et indemnités d’occupation arrêté au mois de janvier 2026 inclus,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer mensuellement une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance actuelle, outre les charges, à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu'à la libération totale et effective des lieux,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 5 910,85 €, échéance du mois de mai 2026 incluse. La demanderesse précise qu’il n’y a pas de reprise des versements ni de production de l’assurance.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [B] [O] [G] [A] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le fondement juridique de la décision

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.


II. Sur les demandes principales

Sur les échéances impayées
Conformément à l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :

- le contrat de location en résidence universitaire
- une lettre avec avis de réception demandant le règlement de la dette dans un délai de 8 jours,
- un commandement de payer,
- un décompte de la créance arrêté à la date du 1er juin 2026 dont il résulte que M. [B] [O] [G] [A] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 5 910, 85 €, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que M. [B] [O] [G] [A] est redevable envers l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES de la somme de 5 910.85 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois de mai 2026 incluse.

 M. [B] [O] [G] [A] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.

II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties contient une clause résolutoire en son article 2-7 qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement de toute somme due au bailleur ou à défaut de production de l’attestation d’assurance locative, la clause résolutoire sera acquise six semaines après l’envoi d’un commandement de payer, et non d’un mois comme le dispose l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation

Ce délai est favorable au locataire. S'il protège moins le bailleur, il doit être considéré qu'il est la partie en position de force dans le contrat et qu'il a renoncé au délai plus court prévu par l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation de son plein gré.

Il convient d'appliquer la clause résolutoire contractuelle avec son délai de six semaines.

L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES justifie avoir fait délivrer au preneur, par acte d'huissier en date du 24 septembre 2025, un commandement de payer valant mise en demeure pour un montant principal de 1686.43€. Cette somme n'a pas été réglée dans le délai de six semaines.

La résiliation du contrat ayant été réalisée dans les formes requises par la loi, puisque signifiée par commissaire de justice, le jeu de la clause résolutoire a ainsi été acquis à l'issue du délai de préavis de six semaines, soit à compter du 5 novembre 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater que le contrat de résidence s'est trouvé résilié de plein droit le 5 novembre 2025.

L’expulsion du défendeur sera ordonnée, en conséquence.

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, l’association ARPEJ sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.




Le défendeur sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les dispositions contractuelles, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [B] [O] [G] [A] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamnée aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure et du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir l’ARPEJ et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [B] [O] [G] [A] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 200,00 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence conclu le 11 septembre 2024, entre l’[Etablissement 1] DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES, d'une part, et M. [B] [O] [G] [A], d'autre part, concernant le logement situé à la [Adresse 5] sont réunies à la date du 5 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [B] [O] [G] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [B] [O] [G] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Adresse 6], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES la somme de 5 910.85 €, (décompte arrêté au 1er juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexé selon les dispositions contractuelles, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES du surplus de ses demandes;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de mise en demeure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/01187 - 
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IL3T

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 07/09/2026





Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNE S


C/

Monsieur [B] [O] [G] [A]


Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Elodie SCHORTGEN


Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et Nicole BIELER lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNE S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS



ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [O] [G] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté






Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :








EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat de résidence en date du 11 septembre 2024, l’[Etablissement 1] DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a mis à disposition de M. [B] [O] [G] [A] un local privatif meublé, situé à la [Adresse 5], moyennant une redevance de 555,94 € par mois.

L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, à M. [B] [O] [G] [A], le 24 septembre 2025, un commandement de justifier de l’assurance et de payer la somme de 1686.43 € au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES a fait assigner M. [B] [O] [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,condamner M. [B] [O] [G] [A] à libérer l’appartement, et ce, sans délai à compter de la décision à intervenir,à défaut, autoriser l’expulsion de M. [B] [O] [G] [A] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer la somme de 4 029, 17 € représentant l’arriéré des redevances locatives et indemnités d’occupation arrêté au mois de janvier 2026 inclus,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer mensuellement une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance actuelle, outre les charges, à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu'à la libération totale et effective des lieux,condamner M. [B] [O] [G] [A] à payer la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 5 910,85 €, échéance du mois de mai 2026 incluse. La demanderesse précise qu’il n’y a pas de reprise des versements ni de production de l’assurance.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [B] [O] [G] [A] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le fondement juridique de la décision

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.


II. Sur les demandes principales

Sur les échéances impayées
Conformément à l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :

- le contrat de location en résidence universitaire
- une lettre avec avis de réception demandant le règlement de la dette dans un délai de 8 jours,
- un commandement de payer,
- un décompte de la créance arrêté à la date du 1er juin 2026 dont il résulte que M. [B] [O] [G] [A] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 5 910, 85 €, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que M. [B] [O] [G] [A] est redevable envers l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES de la somme de 5 910.85 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois de mai 2026 incluse.

 M. [B] [O] [G] [A] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.

II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties contient une clause résolutoire en son article 2-7 qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement de toute somme due au bailleur ou à défaut de production de l’attestation d’assurance locative, la clause résolutoire sera acquise six semaines après l’envoi d’un commandement de payer, et non d’un mois comme le dispose l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation

Ce délai est favorable au locataire. S'il protège moins le bailleur, il doit être considéré qu'il est la partie en position de force dans le contrat et qu'il a renoncé au délai plus court prévu par l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation de son plein gré.

Il convient d'appliquer la clause résolutoire contractuelle avec son délai de six semaines.

L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES justifie avoir fait délivrer au preneur, par acte d'huissier en date du 24 septembre 2025, un commandement de payer valant mise en demeure pour un montant principal de 1686.43€. Cette somme n'a pas été réglée dans le délai de six semaines.

La résiliation du contrat ayant été réalisée dans les formes requises par la loi, puisque signifiée par commissaire de justice, le jeu de la clause résolutoire a ainsi été acquis à l'issue du délai de préavis de six semaines, soit à compter du 5 novembre 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater que le contrat de résidence s'est trouvé résilié de plein droit le 5 novembre 2025.

L’expulsion du défendeur sera ordonnée, en conséquence.

En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, l’association ARPEJ sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.




Le défendeur sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les dispositions contractuelles, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [B] [O] [G] [A] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamnée aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure et du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir l’ARPEJ et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [B] [O] [G] [A] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 200,00 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence conclu le 11 septembre 2024, entre l’[Etablissement 1] DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES, d'une part, et M. [B] [O] [G] [A], d'autre part, concernant le logement situé à la [Adresse 5] sont réunies à la date du 5 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [B] [O] [G] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [B] [O] [G] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Adresse 6], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES la somme de 5 910.85 €, (décompte arrêté au 1er juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexé selon les dispositions contractuelles, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES du surplus de ses demandes;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] à verser à l’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [O] [G] [A] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de mise en demeure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la construction et de l'habitation L633-2, code de la construction et de l'habitation L633-1, code de la construction et de l'habitation R633-1, code de la construction et de l'habitation R633-3, code de la construction et de l'habitation L442-4-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-07T19:26:36.510Z.