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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 4 septembre 2026, n° 26/00868

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [U] [H] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 07 mars 2026 à la demande d'un tiers - Madame [S] [X], sa mère - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique - au centre hospitalier intercommunal [Localité 2] - LA [Localité 6].

Suivant décision du 17 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [U] [H].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Madame [U] [H] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [U] [H] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois. 

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 3212-7 posent l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 03 septembre 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Madame [U] [H] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Madame [U] [H], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente a été initialement admise en hospitalisation libre à sa demande suite à des idées noires et à une fugue du domicile de sa mère dans un contexte de relations tendues avec cette dernière ; que Madame [U] [H] a un long parcours d'hospitalisations en psychiatrie depuis son adolescence ; qu'elle est bien connue pour des passages à l'acte suicidaires récurrents, des troubles du comportement alimentaire et de dépression chronique sur un fond de personnalité borderline ; qu'ultérieurement, une hospitalisation sous contrainte s'est imposée suite à une tentative de suicide par pendaison et à d'autres comportements auto-agressifs récurrents dans le service ; suite à la modification de son traitement la patiente est apaisée, coopérante, l'humeur est stable ; cependant, au vu des antécédents de rechutes récentes la mesure doit être conservée ; Madame [U] [H] a une amnésie quasi totale de ses périodes de décompensations psychiques ; la critique des troubles est absente ; son état clinique nécessite la poursuite des soins sous contrainte.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Madame [U] [H] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [U] [H].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [U] [H] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [U] [H] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [U] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [U] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [S] [O] [Q], tiers le 04 Septembre 2026 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


























COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 2] 




Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] 





Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [U] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5] 

 
Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU


Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 11] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de Mme [U] [H] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [S] [O] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Emilie COMYN 



Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON


Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU

N° Minute : 26/533

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Septembre 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Comparant par Mme [C] munie d’une délégation de signature 

DÉFENDEUR
Madame [U] [H]
née le 28 Juillet 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Comparante et assistée de Me Emilie COMYN, avocat commis d’office.

[E]
Madame [S] [O] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [U] [H] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 07 mars 2026 à la demande d'un tiers - Madame [S] [X], sa mère - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique - au centre hospitalier intercommunal [Localité 2] - LA [Localité 6].

Suivant décision du 17 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [U] [H].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Madame [U] [H] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [U] [H] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois. 

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 3212-7 posent l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 03 septembre 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Madame [U] [H] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Madame [U] [H], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente a été initialement admise en hospitalisation libre à sa demande suite à des idées noires et à une fugue du domicile de sa mère dans un contexte de relations tendues avec cette dernière ; que Madame [U] [H] a un long parcours d'hospitalisations en psychiatrie depuis son adolescence ; qu'elle est bien connue pour des passages à l'acte suicidaires récurrents, des troubles du comportement alimentaire et de dépression chronique sur un fond de personnalité borderline ; qu'ultérieurement, une hospitalisation sous contrainte s'est imposée suite à une tentative de suicide par pendaison et à d'autres comportements auto-agressifs récurrents dans le service ; suite à la modification de son traitement la patiente est apaisée, coopérante, l'humeur est stable ; cependant, au vu des antécédents de rechutes récentes la mesure doit être conservée ; Madame [U] [H] a une amnésie quasi totale de ses périodes de décompensations psychiques ; la critique des troubles est absente ; son état clinique nécessite la poursuite des soins sous contrainte.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Madame [U] [H] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [U] [H].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [U] [H] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [U] [H] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [U] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [U] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [S] [O] [Q], tiers le 04 Septembre 2026 

Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


























COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 2] 




Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] 





Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [U] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5] 

 
Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU


Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 11] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de Mme [U] [H] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [S] [O] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Emilie COMYN 



Requête N° RG 26/00868 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODQU




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [U] [H].



Fait à [Localité 2] le 04 Septembre 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 9] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique L3212-7, code de procedure civile 931, code de procedure civile 933, code de la sante publique R3211-16, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-07T20:29:17.286Z.