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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre A famille, 7 septembre 2026, n° 25/01883

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A de la famille



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTWY

auquel a été joint par ordonnance du 30 octobre 2025 le :

N° RG 25/02246- N° Portalis DBVK-V-B7J-QUN5





APPELANTS



M. [Y], [W], [I] [J], décédé à [Localité 1] (34) le [Date décès 1]2026

Ayant demeuré :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [O] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [X] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4] (POLYNESIE)

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES



M. [O] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [X] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4] (POLYNESIE)

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [Y], [W], [I] [J], décédé à [Localité 1] (34) le [Date décès 1]2026

Ayant demeuré :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





Mme [T] [L] [A] [J] 

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [R] [P] [N] [C] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée





Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,



Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,



Vu le jugement en date du 17 mars 2025 frappé d'appel par M. [Y] [J] décédé le [Date décès 1] 2026.











Vu l'acte de décès communiqué par le conseil du de cujus et notifié aux parties à l'instance d'appel à l'exception de Mme [R] [C] épouse [J] qui n'a pas constitué d'avocat au soutien de ses intérêts.

Motifs

SUR QUOI 



Vu l'article 370 du code de procédure civile ;



Constate que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [J].



S'agissant d'une action transmissible, il appartient aux parties en la cause de justifier de l'existence d'éventuels héritiers du de cujus par la production d'un certificat d'hérédité et s'ils n'ont pas renoncé à la succession, de les attraire à la cause.



Aussi, ordonnons la radiation dans l'attente de la régularisation de la procédure. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons l'interruption de l'instance.

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires de la cour. 



Disons qu'elle sera rétablie sur justification de la régularisation de la procédure et notamment par la production d'un certificat d'hérédité et la mise en cause des héritiers non-renonçants de M. [Y] [J]. 





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A de la famille



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTWY

auquel a été joint par ordonnance du 30 octobre 2025 le :

N° RG 25/02246- N° Portalis DBVK-V-B7J-QUN5





APPELANTS



M. [Y], [W], [I] [J], décédé à [Localité 1] (34) le [Date décès 1]2026

Ayant demeuré :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [O] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [X] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4] (POLYNESIE)

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES



M. [O] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Mme [X] [J] venant aux droits de [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4] (POLYNESIE)

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [Y], [W], [I] [J], décédé à [Localité 1] (34) le [Date décès 1]2026

Ayant demeuré :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





Mme [T] [L] [A] [J] 

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [R] [P] [N] [C] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée





Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,



Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,



Vu le jugement en date du 17 mars 2025 frappé d'appel par M. [Y] [J] décédé le [Date décès 1] 2026.











Vu l'acte de décès communiqué par le conseil du de cujus et notifié aux parties à l'instance d'appel à l'exception de Mme [R] [C] épouse [J] qui n'a pas constitué d'avocat au soutien de ses intérêts. 





SUR QUOI 



Vu l'article 370 du code de procédure civile ;



Constate que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [J].



S'agissant d'une action transmissible, il appartient aux parties en la cause de justifier de l'existence d'éventuels héritiers du de cujus par la production d'un certificat d'hérédité et s'ils n'ont pas renoncé à la succession, de les attraire à la cause.



Aussi, ordonnons la radiation dans l'attente de la régularisation de la procédure. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons l'interruption de l'instance. 



Ordonnons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires de la cour. 



Disons qu'elle sera rétablie sur justification de la régularisation de la procédure et notamment par la production d'un certificat d'hérédité et la mise en cause des héritiers non-renonçants de M. [Y] [J]. 





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-09-16T16:49:16.033Z.