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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 1 septembre 2026, n° 2026F00893

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 31/07/2026, Madame [J] [W], liquidateur de la société [J] SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

La société [J] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332 depuis le 10/10/2017, dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024 et exploitait un fonds de commerce de négoce, location et vente de matériels BTP et pièces. Elle exerçait donc une activité commerciale.

Madame [W] [J], liquidateur et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 01/09/2026 à 09h00.

Madame [W] [J], liquidateur de la société [J] SAS assistée de Maître Julie COUTANT, avocate, a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [J] SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité.

Que l'entreprise est dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Sur la situation juridique de la société

Attendu que la société [J] SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332, a été dissoute par décision de l'assemblée générale en date du 31/01/2024, avec nomination de Madame [W] [J] née [Z] en qualité de liquidateur amiable.

Attendu que l'extrait K-bis ne comporte aucune mention de clôture de la liquidation amiable, de sorte que la société demeure en liquidation amiable et conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette liquidation, conformément aux articles L.237-2 et L.237-3 du code de commerce.

Sur la qualité à agir du liquidateur amiable

Attendu que le liquidateur amiable représente la société pendant toute la durée des opérations de liquidation et a qualité pour accomplir les actes nécessaires à l'apurement du passif, notamment pour saisir le tribunal lorsque l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible, en application de l'article L.640-4 du code de commerce.

Attendu que la demande présentée par le liquidateur amiable est donc recevable, et celui-ci a qualité pour agir au nom de la société en liquidation amiable.

Sur l'état de cessation des paiements

Attendu que la condamnation prud'homale intervenue le 30/04/2026 constitue un passif nouveau, certain et exigible.

Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société ne dispose d'aucun actif disponible permettant de faire face à ce nouveau passif exigible, ce qui caractérise l'état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [J] SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu que la condamnation prud'homale intervenue le 30/04/2026 constitue un passif nouveau, certain et exigible,

Vu l'absence d'actif disponible permettant de faire face à ce nouveau passif exigible,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Madame [W] [J], liquidateur de la société [J] SAS assistée de Maître Julie COUTANT, avocate en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [J] SAS.

[A] une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[J], [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332 Dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024 Activité : Le négoce, la location, la vente de matériels BTP et pièces

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026, telle que déclarée par la société débitrice et correspondant au jugement du Conseil de Prud'hommes de Reims concernant [S] [C] [D].

DESIGNE Monsieur [V] [N]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [L] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [M] [P] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/09/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la communication du présent jugement via le tribunal digital, au liquidateur de la société débitrice.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 01/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/09/2026

DEMANDEUR(S)

[J] SAS - [Adresse 1]

Représentée par Madame [W] [J], liquidateur assistée de Maître Julie COUTANT, avocate – [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Franck DELVAL Monsieur Jean-Christophe MAGET

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 31/07/2026, Madame [J] [W], liquidateur de la société [J] SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

La société [J] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332 depuis le 10/10/2017, dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024 et exploitait un fonds de commerce de négoce, location et vente de matériels BTP et pièces. Elle exerçait donc une activité commerciale.

Madame [W] [J], liquidateur et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 01/09/2026 à 09h00.

Madame [W] [J], liquidateur de la société [J] SAS assistée de Maître Julie COUTANT, avocate, a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société [J] SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'a plus d'activité.

Que l'entreprise est dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Sur la situation juridique de la société

Attendu que la société [J] SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332, a été dissoute par décision de l'assemblée générale en date du 31/01/2024, avec nomination de Madame [W] [J] née [Z] en qualité de liquidateur amiable.

Attendu que l'extrait K-bis ne comporte aucune mention de clôture de la liquidation amiable, de sorte que la société demeure en liquidation amiable et conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette liquidation, conformément aux articles L.237-2 et L.237-3 du code de commerce.

Sur la qualité à agir du liquidateur amiable

Attendu que le liquidateur amiable représente la société pendant toute la durée des opérations de liquidation et a qualité pour accomplir les actes nécessaires à l'apurement du passif, notamment pour saisir le tribunal lorsque l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible, en application de l'article L.640-4 du code de commerce.

Attendu que la demande présentée par le liquidateur amiable est donc recevable, et celui-ci a qualité pour agir au nom de la société en liquidation amiable.

Sur l'état de cessation des paiements

Attendu que la condamnation prud'homale intervenue le 30/04/2026 constitue un passif nouveau, certain et exigible.

Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société ne dispose d'aucun actif disponible permettant de faire face à ce nouveau passif exigible, ce qui caractérise l'état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [J] SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu que la condamnation prud'homale intervenue le 30/04/2026 constitue un passif nouveau, certain et exigible,

Vu l'absence d'actif disponible permettant de faire face à ce nouveau passif exigible,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Madame [W] [J], liquidateur de la société [J] SAS assistée de Maître Julie COUTANT, avocate en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [J] SAS.

[A] une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[J], [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 445 332 Dissoute selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2024 Activité : Le négoce, la location, la vente de matériels BTP et pièces

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026, telle que déclarée par la société débitrice et correspondant au jugement du Conseil de Prud'hommes de Reims concernant [S] [C] [D].

DESIGNE Monsieur [V] [N]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [L] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [M] [P] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/09/2026.

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la communication du présent jugement via le tribunal digital, au liquidateur de la société débitrice.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T11:45:40.652Z.