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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE CONTENTIEUX, 4 septembre 2026, n° 2026001666

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La société SA ENDESA ENERGIA, spécialisée dans la production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air comprimé, a signé un contrat de fourniture de gaz naturel avec la SARL DECAPAGE 70 le 13 mai 2022.

Diverses factures ont été émises mais n'ont pas toutes été réglées à hauteur de 18 259.17 €, malgré une mise en demeure LRAR en date du 26 mars 2026.

C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la société SA ENDESA ENERGIA a assigné la SARL DECAPAGE 70 devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants du code civil, 154, 696 et 700 du CPC, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de :

Recevoir la société SA ENDESA ENERGIA en ses demandes et les déclarer bien fondées

Condamner la SARL DECAPAGE 70 à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, les sommes suivantes :

0 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales

0 160 € (4 x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-9, L441-10 et D441.5 du code de commerce
 * 1 300 € au titre de l'article 700 du CPC

Les entiers dépens de l'instance

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière

Débouter la SARL DECAPAGE 70 de l'intégralité de ses demandes

La SARL DECAPAGE 70 n'est pas représentée à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

La SARL DECAPAGE 70 a signé un contrat de fourniture de gaz auprès de la société SA ENDESA ENERGIA (pièce N°1).

Trois factures demeurent impayées pour un total de 21 626.65 €, montant duquel il convient de déduire un avoir de 3 367.48 € (pièces N°4)

La SARL DECAPAGE 70 a été mise en demeure d'honorer ses factures par LRAR réceptionnée du 26 mars 2026, lettre à laquelle il n'a pas été donné suite.

Au vu des éléments produits, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, la SARL DECAPAGE 70 sera condamnée à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, la somme de 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales produites et signées (pièce N°2), avec capitalisation des intérêts par année entière.

La SARL DECAPAGE 70 sera condamnée à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement pour 3 factures (la 4ème étant un avoir).

L'assignation date du 14/04/2026, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La société SA ENDESA ENERGIA a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants du code civil, 154, 696 et 700 du CPC Vu les pièces produites,

Dit la société SA ENDESA ENERGIA, [Adresse 3] (Espagne) bien fondée en sa demande au principal.

Condamne la SARL DECAPAGE 70, [Adresse 4] à payer à la société SA ENDESA ENERGIA :

la somme de 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales

la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire des parties.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la SARL DECAPAGE 70 à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamne la SARL DECAPAGE 70 aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.

Le président M. Noël CENCI

Le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001666

Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

PARTIE(S) EN DEMANDE

SA ENDESA ENERGIA [Adresse 1] [Localité 1] (Espagne)

Représenté(e) par Me Julie FAIZENDE - SELAS IMPLID AVOCATS, avocate au Barreau de Lyon, ayant pour avocat postulant, Me Alexia GAUME du barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

SARL DECAPAGE [Adresse 2]

Non représentée

La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 04/09/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 €

Titre exécutoire transmis le 04/09/2026 à Me GAUME

FAITS ET PROCEDURE

La société SA ENDESA ENERGIA, spécialisée dans la production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air comprimé, a signé un contrat de fourniture de gaz naturel avec la SARL DECAPAGE 70 le 13 mai 2022.

Diverses factures ont été émises mais n'ont pas toutes été réglées à hauteur de 18 259.17 €, malgré une mise en demeure LRAR en date du 26 mars 2026.

C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la société SA ENDESA ENERGIA a assigné la SARL DECAPAGE 70 devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants du code civil, 154, 696 et 700 du CPC, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de :

Recevoir la société SA ENDESA ENERGIA en ses demandes et les déclarer bien fondées

Condamner la SARL DECAPAGE 70 à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, les sommes suivantes :

0 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales

0 160 € (4 x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-9, L441-10 et D441.5 du code de commerce
 * 1 300 € au titre de l'article 700 du CPC

Les entiers dépens de l'instance

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière

Débouter la SARL DECAPAGE 70 de l'intégralité de ses demandes

La SARL DECAPAGE 70 n'est pas représentée à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La SARL DECAPAGE 70 a signé un contrat de fourniture de gaz auprès de la société SA ENDESA ENERGIA (pièce N°1).

Trois factures demeurent impayées pour un total de 21 626.65 €, montant duquel il convient de déduire un avoir de 3 367.48 € (pièces N°4)

La SARL DECAPAGE 70 a été mise en demeure d'honorer ses factures par LRAR réceptionnée du 26 mars 2026, lettre à laquelle il n'a pas été donné suite.

Au vu des éléments produits, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, la SARL DECAPAGE 70 sera condamnée à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, la somme de 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales produites et signées (pièce N°2), avec capitalisation des intérêts par année entière.

La SARL DECAPAGE 70 sera condamnée à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement pour 3 factures (la 4ème étant un avoir).

L'assignation date du 14/04/2026, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La société SA ENDESA ENERGIA a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants du code civil, 154, 696 et 700 du CPC Vu les pièces produites,

Dit la société SA ENDESA ENERGIA, [Adresse 3] (Espagne) bien fondée en sa demande au principal.

Condamne la SARL DECAPAGE 70, [Adresse 4] à payer à la société SA ENDESA ENERGIA :

la somme de 18 259.17 €, outre intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne accru de 10 % conformément à l'article 5.9 des conditions générales

la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire des parties.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la SARL DECAPAGE 70 à payer à la société SA ENDESA ENERGIA, la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamne la SARL DECAPAGE 70 aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.

Le président M. Noël CENCI

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T12:35:35.266Z.