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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 8 septembre 2026, n° 26/05109

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Motifs

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 26/05109 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBDF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2026

Date de saisine : 11 Août 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mai 2026



Appelante :



C.C.E. CSE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE TIMHOTEL 

Représentant : Me Jean-sébastien GRANGE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0790 - N° du dossier E000LKGL



Intimée :

 

S.A.S. SWILE venant aux droits de la SAS Bimpli







ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019)





Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,





Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, 

Vu la demande d'observations écrites du 14 août 2026

Vu les observations de Me Grange, du 26 août 2026, représentant l'appelant, faisant valoir qu'il est bien intervenu devant la juridiction de première instance et produisant à cet effet le récépissé de dépôt au greffe de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer contestée par le CSE Timhotel.





En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019 en vigueur le 1er janvier 2020, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour ;



Par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé en étant maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ; 



En l'espèce, la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Jean-sébastien GRANGE avocat inscrit au barreau de PARIS à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre Nanterre dans une procédure soumise à la représentation obligatoire eu égard au montant de la demande ;



Toutefois, il n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance. En effet, s'il a été destinataire du récépissé de dépôt d'un acte d'opposition, le document remis par le greffe précise expressément 'Je vous avise que dès lors que le créancier aura constitué avocat, il vous appartiendra de faire de même en vue de l'audience de procédure dont la date sera communiquée ultérieurement'. 



Le jugement rendu sur l'opposition précise quant à lui qu'en application de l'article 1418 du code de procédure civile, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, et poursuit en ces termes: ' En l'espèce bien qu'ayant formé opposition, le Comité Social et Economique de l'UES TIMHOTEL n`a pas constitué avocat et n'a pas fait signifier de conclusions en défense. Le tribunal n'est donc pas saisi régulièrement des demandes et moyens du défendeur, énoncés dans son courrier d`opposition'.



Faute d'avoir postulé devant la juridiction de [Localité 1], les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies et la déclaration d'appel est affectée d'un vice de fond entraînant sa nullité. 

















PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 8 septembre 2026







La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 26/05109 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBDF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2026

Date de saisine : 11 Août 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mai 2026



Appelante :



C.C.E. CSE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE TIMHOTEL 

Représentant : Me Jean-sébastien GRANGE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0790 - N° du dossier E000LKGL



Intimée :

 

S.A.S. SWILE venant aux droits de la SAS Bimpli







ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019)





Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,





Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, 

Vu la demande d'observations écrites du 14 août 2026

Vu les observations de Me Grange, du 26 août 2026, représentant l'appelant, faisant valoir qu'il est bien intervenu devant la juridiction de première instance et produisant à cet effet le récépissé de dépôt au greffe de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer contestée par le CSE Timhotel.





En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019 en vigueur le 1er janvier 2020, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour ;



Par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé en étant maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ; 



En l'espèce, la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Jean-sébastien GRANGE avocat inscrit au barreau de PARIS à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre Nanterre dans une procédure soumise à la représentation obligatoire eu égard au montant de la demande ;



Toutefois, il n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance. En effet, s'il a été destinataire du récépissé de dépôt d'un acte d'opposition, le document remis par le greffe précise expressément 'Je vous avise que dès lors que le créancier aura constitué avocat, il vous appartiendra de faire de même en vue de l'audience de procédure dont la date sera communiquée ultérieurement'. 



Le jugement rendu sur l'opposition précise quant à lui qu'en application de l'article 1418 du code de procédure civile, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, et poursuit en ces termes: ' En l'espèce bien qu'ayant formé opposition, le Comité Social et Economique de l'UES TIMHOTEL n`a pas constitué avocat et n'a pas fait signifier de conclusions en défense. Le tribunal n'est donc pas saisi régulièrement des demandes et moyens du défendeur, énoncés dans son courrier d`opposition'.



Faute d'avoir postulé devant la juridiction de [Localité 1], les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies et la déclaration d'appel est affectée d'un vice de fond entraînant sa nullité. 

















PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 8 septembre 2026







La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:56:24.342Z.