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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, CHAMBRE CTX DE PROXIMITE, 8 septembre 2026, n° 26/00606

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoireDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 02/06/2023 à effet à la même date, la SCI DE LA [Adresse 1] a donné à bail à M. [F] [Y] [K] des locaux à usage exclusif de garage situé garage n°[Adresse 4], [Adresse 5] 40000 [Adresse 6].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE LA [Adresse 1] a fait signifier à M. [F] [Y] [K] le 12/02/2026 un commandement de payer pour un montant en principal de 1076,86 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 02/04/2026, la SCI DE LA [Adresse 1] a assigné M. [F] [Y] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1234-6, 1343-2 , 1728 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
juger que la clause résolutoire contenue dans le bail du 02/06/2023 est acquise depuis le 13 mars 2026 et que M. [F] [Y] [K] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux loués,ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,condamner M. [F] [Y] [K] à lui verser la somme de 1143,63 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12/02/2026, date du commandement de payer , en application de l'article 1231-6 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,fixer à la somme de 130 euros l'indemnité d'occupation due mensuellement par M. [F] [Y] [K] à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complet délaissement des lieux,condamner M. [F] [Y] [K] à lui verser la somme de 4000 euros de dommages et intérêts ;condamner M. [F] [Y] [K] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner M. [F] [Y] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12/02/2026.
Le dossier a été fixé à l’audience du 09 juin 2026 et a été retenu.

La SCI DE LA [Adresse 1], représentée par son Conseil, déclare maintenir ses demandes introductives d'instance, sous réserve de l'actualisation de sa créance à la somme de 1342,36 euros au 02/06/2026.
Elle sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire en application des articles 1224, 1225 et 1728 du code civil et le paiement des loyers impayés en vertu des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil.
Elle demande également la fixation d'une indemnité d'occupation à la somme de 130 euros aux fins d'inciter le locataire à quitter les lieux.
Se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, elle demande des dommages et intérêts, estimant que son préjudice va au-delà des simples intérêts moratoires.

M. [F] [Y] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie .

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

1- Sur la demande en paiement des loyers
En application de l'article 1728 et 1103 du code civil, le locataire est tenu de l’obligation de s'acquitter les loyers prévus au contrat de bail.
En vertu de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il est constant qu'un contrat de location a été conclu le 02/06/2023 entre la SCI DE LA [Adresse 1], bailleur, et M. [F] [Y] [K], preneur, concernant un local à usage de garage situé au [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 65 euros, avec indexation.
La SCI DE LA [Adresse 1] justifie de sa créance par le contrat de bail, le commandement de payer du 12/02/2026 et le décompte de sa créance actualisé au 02/06/2026 pour la somme de 1342,36 euros, mois de juin 2026 inclus.
M. [F] [Y] [K] ne justifie pas du règlement des loyers depuis décembre 2024.
Il convient donc de condamner M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] la somme de 1342,36 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2026 sur la somme de 1076,86 euros, de l’assignation du 02/04/2026 sur la somme de 66,77 euros ( 1143,63€-1076,86€) et du présent jugement sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 12317 du code civil.
Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

2- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

L'article 1125 du même code dispose que «  La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Il résulte des articles 1728 du code civil que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation d'un mois a été signifié le 12/02/2026 , pour la somme en principal de 1076,86 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai.
Dès lors, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 13/03/2026.

3- Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. 
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13/03/2026 , M. [F] [Y] [K] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.



Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Aucun élément ne justifie de fixer l'indemnité d'occupation à un montant plus élevé, laquelle est de nature indemnitaire et non comminatoire.
Il y a lieu de condamner M. [F] [Y] [K] au paiement de cette indemnité à compter du 01/07/2026 ( arrêté de compte du 02/06/2026 incluant le mois de juin 2026), jusqu'à la libération effective des lieux.

4- Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la SCI DE LA [Adresse 1] ne justifie ni de la mauvaise foi de M. [F] [Y] [K] , ni d'un préjudice indépendant du retard du paiement, de sorte que la SCI DE LA [Adresse 1] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour le retard de paiement.

5- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [Y] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12/02/2026.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DE LA [Adresse 1], M. [F] [Y] [K] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L'article 514-1 du code civil dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02/06/2023 entre la SCI DE LA [Adresse 1] et M. [F] [Y] [K] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 8] [Adresse 9] sont réunies à la date du 13/03/2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [F] [Y] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [F] [Y] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE LA [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] la somme de 1342,36 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2026 sur la somme de 1076,86 euros, de l’assignation du 02/04/2026 sur la somme de 66,77 euros ( 1143,63€-1076,86€) et du présent jugement sur le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, et ce pour la première fois compter du 12/02/2027 ; 
CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à payer à la SCI DE LA [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 01/07/2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;



DEBOUTE la SCI DE LA [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ; 
CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [Y] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12/02/2026;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente , et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00606 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWF5

JUGEMENT

Rendu le 08 Septembre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. DE LA [Adresse 1]
C/
[F] [Y] [K]


COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire 

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT


AFFAIRE


DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DE LA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume FRANCOIS substituté par Maître Roxane PRADINES de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [Y] [K]
né le 24 Juin 2001 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté






EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 02/06/2023 à effet à la même date, la SCI DE LA [Adresse 1] a donné à bail à M. [F] [Y] [K] des locaux à usage exclusif de garage situé garage n°[Adresse 4], [Adresse 5] 40000 [Adresse 6].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE LA [Adresse 1] a fait signifier à M. [F] [Y] [K] le 12/02/2026 un commandement de payer pour un montant en principal de 1076,86 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 02/04/2026, la SCI DE LA [Adresse 1] a assigné M. [F] [Y] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1234-6, 1343-2 , 1728 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
juger que la clause résolutoire contenue dans le bail du 02/06/2023 est acquise depuis le 13 mars 2026 et que M. [F] [Y] [K] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux loués,ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,condamner M. [F] [Y] [K] à lui verser la somme de 1143,63 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12/02/2026, date du commandement de payer , en application de l'article 1231-6 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,fixer à la somme de 130 euros l'indemnité d'occupation due mensuellement par M. [F] [Y] [K] à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complet délaissement des lieux,condamner M. [F] [Y] [K] à lui verser la somme de 4000 euros de dommages et intérêts ;condamner M. [F] [Y] [K] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner M. [F] [Y] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12/02/2026.
Le dossier a été fixé à l’audience du 09 juin 2026 et a été retenu.

La SCI DE LA [Adresse 1], représentée par son Conseil, déclare maintenir ses demandes introductives d'instance, sous réserve de l'actualisation de sa créance à la somme de 1342,36 euros au 02/06/2026.
Elle sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire en application des articles 1224, 1225 et 1728 du code civil et le paiement des loyers impayés en vertu des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil.
Elle demande également la fixation d'une indemnité d'occupation à la somme de 130 euros aux fins d'inciter le locataire à quitter les lieux.
Se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, elle demande des dommages et intérêts, estimant que son préjudice va au-delà des simples intérêts moratoires.

M. [F] [Y] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie .

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

1- Sur la demande en paiement des loyers
En application de l'article 1728 et 1103 du code civil, le locataire est tenu de l’obligation de s'acquitter les loyers prévus au contrat de bail.
En vertu de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il est constant qu'un contrat de location a été conclu le 02/06/2023 entre la SCI DE LA [Adresse 1], bailleur, et M. [F] [Y] [K], preneur, concernant un local à usage de garage situé au [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 65 euros, avec indexation.
La SCI DE LA [Adresse 1] justifie de sa créance par le contrat de bail, le commandement de payer du 12/02/2026 et le décompte de sa créance actualisé au 02/06/2026 pour la somme de 1342,36 euros, mois de juin 2026 inclus.
M. [F] [Y] [K] ne justifie pas du règlement des loyers depuis décembre 2024.
Il convient donc de condamner M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] la somme de 1342,36 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2026 sur la somme de 1076,86 euros, de l’assignation du 02/04/2026 sur la somme de 66,77 euros ( 1143,63€-1076,86€) et du présent jugement sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 12317 du code civil.
Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

2- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

L'article 1125 du même code dispose que «  La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Il résulte des articles 1728 du code civil que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation d'un mois a été signifié le 12/02/2026 , pour la somme en principal de 1076,86 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai.
Dès lors, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 13/03/2026.

3- Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. 
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13/03/2026 , M. [F] [Y] [K] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.



Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Aucun élément ne justifie de fixer l'indemnité d'occupation à un montant plus élevé, laquelle est de nature indemnitaire et non comminatoire.
Il y a lieu de condamner M. [F] [Y] [K] au paiement de cette indemnité à compter du 01/07/2026 ( arrêté de compte du 02/06/2026 incluant le mois de juin 2026), jusqu'à la libération effective des lieux.

4- Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la SCI DE LA [Adresse 1] ne justifie ni de la mauvaise foi de M. [F] [Y] [K] , ni d'un préjudice indépendant du retard du paiement, de sorte que la SCI DE LA [Adresse 1] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour le retard de paiement.

5- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [Y] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12/02/2026.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DE LA [Adresse 1], M. [F] [Y] [K] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L'article 514-1 du code civil dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02/06/2023 entre la SCI DE LA [Adresse 1] et M. [F] [Y] [K] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 8] [Adresse 9] sont réunies à la date du 13/03/2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [F] [Y] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [F] [Y] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE LA [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] la somme de 1342,36 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12/02/2026 sur la somme de 1076,86 euros, de l’assignation du 02/04/2026 sur la somme de 66,77 euros ( 1143,63€-1076,86€) et du présent jugement sur le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, et ce pour la première fois compter du 12/02/2027 ; 
CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à payer à la SCI DE LA [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 01/07/2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;



DEBOUTE la SCI DE LA [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ; 
CONDAMNE M. [F] [Y] [K] à verser à la SCI DE LA [Adresse 1] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [Y] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12/02/2026;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente , et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1234-6, code civil 12317, code civil 514-1, code civil 1125). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-09T18:48:47.222Z.