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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026009142

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Parties (entreprises)

SIREN 979019734

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS TS PORTET

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/12/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TS PORTET

[Adresse 1] SIREN : 979 019 734

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [X] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

Par jugement en date du 12/02/2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 28/05/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/10/2026 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 20/07/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 la SAS TS PORTET et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 01/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TS PORTET représentée par la SAS TSD elle-même représentée par son directeur général, Monsieur [F] [T], et assistée de Me Doriane VILLANOVA substituant Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [E] [X], ès qualités, la SELARL AEGIS représentée par Me [D] [P], ès qualités.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. Il a précisé que la trésorerie s'élève à 60 K€.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande et a précisé que le passif s'élève à 470 K€.

Le représentant de la SAS TS PORTET a déclaré que l'activité est arrêtée depuis le 31/08/2026 et ne s'est pas opposé à la demande de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, dans son rapport verbal, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * qu'au regard du montant du passif, une solution de cession a été recherchée,
 * que malgré les publicités effectuées par l'administrateur judiciaire, aucune offre de reprise n'a été déposée malgré quelques manifestations d'intérêt,
 * que la faible activité ne permettra pas de financer la poursuite de l'activité,
 * que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
 * qu'aucune perspective de redressement par voie de continuation pour par voie de cession n'existe,

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TS PORTET, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 18/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Décide de la liquidation judiciaire de

SAS TS PORTET

[Adresse 1] SIREN : 979 019 734

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL PROBITOR [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce la SAS TSD, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS TS PORTET

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/12/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TS PORTET

[Adresse 1] SIREN : 979 019 734

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [X] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

Par jugement en date du 12/02/2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 28/05/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 13/10/2026 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 20/07/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 la SAS TS PORTET et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 01/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TS PORTET représentée par la SAS TSD elle-même représentée par son directeur général, Monsieur [F] [T], et assistée de Me Doriane VILLANOVA substituant Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [E] [X], ès qualités, la SELARL AEGIS représentée par Me [D] [P], ès qualités.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. Il a précisé que la trésorerie s'élève à 60 K€.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande et a précisé que le passif s'élève à 470 K€.

Le représentant de la SAS TS PORTET a déclaré que l'activité est arrêtée depuis le 31/08/2026 et ne s'est pas opposé à la demande de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, dans son rapport verbal, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * qu'au regard du montant du passif, une solution de cession a été recherchée,
 * que malgré les publicités effectuées par l'administrateur judiciaire, aucune offre de reprise n'a été déposée malgré quelques manifestations d'intérêt,
 * que la faible activité ne permettra pas de financer la poursuite de l'activité,
 * que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
 * qu'aucune perspective de redressement par voie de continuation pour par voie de cession n'existe,

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TS PORTET, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 18/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Décide de la liquidation judiciaire de

SAS TS PORTET

[Adresse 1] SIREN : 979 019 734

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [P] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL PROBITOR [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce la SAS TSD, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T09:10:19.861Z.