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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026009146

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Parties (entreprises)

SIREN 952210953

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026009146 PC : 2025/1323

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS LS NARB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/12/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS LS NARB [Adresse 1]

Siren : 952 210 953 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [M] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B]

Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

Par jugement en date du 12/02/2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de la SAS LS NARB pour une durée de six mois afin de rechercher d'éventuels candidats repreneurs et a fixé au 13/10/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de cession et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Toutefois, par requête en date du 17/06/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026 la SAS LS NARB et son conseil.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 25/08/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

M. [A] [X], président de la SAS SC&O INVEST, présidente de la SAS TSDXT, société elle-même présidente de la SAS LS NARB, assisté de Me [V] de la SELARL ATHEMYS ; Me [M], administrateur judiciaire ; Me [D] [B], ès qualités, représenté par son associé, Me [R] et Mme BIDAN, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 17/06/2026.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande formulée par Me [M], ès qualité.

Me [V], pour le compte du dirigeant social de la SAS LS NARB, a déclaré acquiescer au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Madame le juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire du 17/06/2026.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la SAS LS NARB se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le reconnait lui-même ; sachant que le faible niveau d'activité ne permet même plus de financer la poursuite de l'activité,
 * que les recherches faites pour essayer de trouver des candidats repreneurs sont demeurées vaines ; aucune offre de reprise n'ayant été formulée dans le cadre de cette affaire,
 * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose dorénavant au plus vite afin d'éviter que la SAS LS NARB n'alourdisse inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LS NARB et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 18/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 17/06/2026.

Décide de la liquidation judiciaire de La SAS LS NARB [Adresse 1]

Siren : 952 210 953 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Maintient Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B] en qualité de liquidateur.

Nomme SELARL PROBITOR - [Adresse 2] - afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, la SAS TSDXT, présidente de la SAS LS NARB, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; cette démarche incombant à M. [A] [X] en tant que Président de la SAS SC&O INVEST, société elle-même présidente de la SAS TSDXT.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009146 PC : 2025/1323

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS LS NARB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

18/12/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS LS NARB [Adresse 1]

Siren : 952 210 953 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [M] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B]

Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

Par jugement en date du 12/02/2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de la SAS LS NARB pour une durée de six mois afin de rechercher d'éventuels candidats repreneurs et a fixé au 13/10/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de cession et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Toutefois, par requête en date du 17/06/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026 la SAS LS NARB et son conseil.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 25/08/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

M. [A] [X], président de la SAS SC&O INVEST, présidente de la SAS TSDXT, société elle-même présidente de la SAS LS NARB, assisté de Me [V] de la SELARL ATHEMYS ; Me [M], administrateur judiciaire ; Me [D] [B], ès qualités, représenté par son associé, Me [R] et Mme BIDAN, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 17/06/2026.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande formulée par Me [M], ès qualité.

Me [V], pour le compte du dirigeant social de la SAS LS NARB, a déclaré acquiescer au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Madame le juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire du 17/06/2026.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la SAS LS NARB se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, comme le dirigeant social le reconnait lui-même ; sachant que le faible niveau d'activité ne permet même plus de financer la poursuite de l'activité,
 * que les recherches faites pour essayer de trouver des candidats repreneurs sont demeurées vaines ; aucune offre de reprise n'ayant été formulée dans le cadre de cette affaire,
 * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose dorénavant au plus vite afin d'éviter que la SAS LS NARB n'alourdisse inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LS NARB et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 18/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 17/06/2026.

Décide de la liquidation judiciaire de La SAS LS NARB [Adresse 1]

Siren : 952 210 953 (Non inscrit au RCS de la Toulouse)

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Maintient Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [B] en qualité de liquidateur.

Nomme SELARL PROBITOR - [Adresse 2] - afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, la SAS TSDXT, présidente de la SAS LS NARB, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; cette démarche incombant à M. [A] [X] en tant que Président de la SAS SC&O INVEST, société elle-même présidente de la SAS TSDXT.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T09:10:49.522Z.