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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026009215

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Parties (entreprises)

NATUR'ART CONCEPT

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL NATUR'ART CONCEPT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

26/02/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL NATUR'ART CONCEPT

[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 888 265 956

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] Juge-commissaire : Monsieur [W] [G]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/09/2026 et le débiteur avisé de la date de renvoi.

Lors de l'audience du 01/09/2026 :

Monsieur [Y] [X], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

A comparu et été entendue en ses observations, la SELARL AEGIS représentée par Me [B] [H], ès qualités.

Le mandataire a repris les termes de sa requête en date du 26/08/2026 dans laquelle il demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que le gérant lui a déclaré avoir des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de suivre correctement l'activité de sa société et la procédure de redressement judiciaire. Des dettes nouvelles ont été signalées par le PRS et l'URSSAF. Par courriel en date du 25/08/2026, M. [X] demande le prononcé de la liquidation.

Le juge-commissaire, dans son rapport verbal, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le passif de la SARL NATUR'ART CONCEPT est actuellement déclaré à hauteur de 75 K€,
que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
 * que la SARL NATUR'ART CONCEPT se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
 * que Monsieur [Y] [X], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL NATUR'ART CONCEPT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 26/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL NATUR'ART CONCEPT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

26/02/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL NATUR'ART CONCEPT

[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 888 265 956

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] Juge-commissaire : Monsieur [W] [G]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/09/2026 et le débiteur avisé de la date de renvoi.

Lors de l'audience du 01/09/2026 :

Monsieur [Y] [X], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

A comparu et été entendue en ses observations, la SELARL AEGIS représentée par Me [B] [H], ès qualités.

Le mandataire a repris les termes de sa requête en date du 26/08/2026 dans laquelle il demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que le gérant lui a déclaré avoir des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de suivre correctement l'activité de sa société et la procédure de redressement judiciaire. Des dettes nouvelles ont été signalées par le PRS et l'URSSAF. Par courriel en date du 25/08/2026, M. [X] demande le prononcé de la liquidation.

Le juge-commissaire, dans son rapport verbal, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le passif de la SARL NATUR'ART CONCEPT est actuellement déclaré à hauteur de 75 K€,
que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
 * que la SARL NATUR'ART CONCEPT se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
 * que Monsieur [Y] [X], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL NATUR'ART CONCEPT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 26/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [H] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T09:12:54.456Z.