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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026012979

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Parties (entreprises)

ALTICE INDUSTRIE

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SAS ALTICE INDUSTRIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

16/07/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ALTICE INDUSTRIE

[Adresse 1] SIREN : 892 339 086

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] Juge-commissaire : Monsieur [I] [U]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 01/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 25/08/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 la SAS ALTICE INDUSTRIE et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 01/09/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

La SAS ALTICE INDUSTRIE représenté par Monsieur [O] [N], la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Madame [W] [P], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S], ès qualités.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS ALTICE INDUSTRIE a acquiescé au prononcé de la liquidation judiciaire et a précisé disposer d'une trésorerie de 52 €.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de deux créanciers,
 * que la trésorerie ne permet pas de payer les charges courantes, qu'aucun document comptable récent n'a été transmis au mandataire judiciaire et qu'aucun prévisionnel n'a été établi,
 * que le débiteur acquiesce à la demande du mandataire judiciaire de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
 * qu'aucune perspective de redressement ne peut être ainsi envisagée,
 * que le débiteur ne détient pas d'immeuble, que le nombre de salariés lors des 6 derniers mois était inférieur à 5 et que le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé est inférieur à 750 K€.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALTICE INDUSTRIE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 16/07/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS ALTICE INDUSTRIE

[Adresse 1] SIREN : 892 339 086

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.

Fixe au

mardi 23/02/2027 à 09:00

la date à laquelle Monsieur [O] [N], représentant légal de la SAS ALTICE INDUSTRIE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [N], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SAS ALTICE INDUSTRIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

16/07/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ALTICE INDUSTRIE

[Adresse 1] SIREN : 892 339 086

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] Juge-commissaire : Monsieur [I] [U]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 01/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 25/08/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 la SAS ALTICE INDUSTRIE et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 01/09/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

La SAS ALTICE INDUSTRIE représenté par Monsieur [O] [N], la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Madame [W] [P], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S], ès qualités.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS ALTICE INDUSTRIE a acquiescé au prononcé de la liquidation judiciaire et a précisé disposer d'une trésorerie de 52 €.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de deux créanciers,
 * que la trésorerie ne permet pas de payer les charges courantes, qu'aucun document comptable récent n'a été transmis au mandataire judiciaire et qu'aucun prévisionnel n'a été établi,
 * que le débiteur acquiesce à la demande du mandataire judiciaire de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
 * qu'aucune perspective de redressement ne peut être ainsi envisagée,
 * que le débiteur ne détient pas d'immeuble, que le nombre de salariés lors des 6 derniers mois était inférieur à 5 et que le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé est inférieur à 750 K€.

Par conséquent, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALTICE INDUSTRIE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 16/07/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu l'avis du ministère public.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de

SAS ALTICE INDUSTRIE

[Adresse 1] SIREN : 892 339 086

Met fin à la période d'observation.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [S] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.

Fixe au

mardi 23/02/2027 à 09:00

la date à laquelle Monsieur [O] [N], représentant légal de la SAS ALTICE INDUSTRIE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [N], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T09:17:55.583Z.