Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 8 septembre 2026, n° 2026R00805

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00805

SAS RISQUES & OPPORTUNITES C/ SAS TUDIGO

DEMANDERESSE
 * SAS RISQUES & OPPORTUNITES, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL BEDRY JULHE BLANCHARD BJB, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS TUDIGO, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Paul-Marie GAURY, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 juin 2026, la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS qui soutient que la société TUDIGO SAS reste lui devoir la somme principale de 7 200,00 euros au titre de factures de prestations de service, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS qui se présente, nous demande de :

Vu les articles 853 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1 101 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER à titre provisionnel la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS la somme de 7.200 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 mars 2025 ou, subsidiairement, du 19 février 2026.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit.

CONDAMNER la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société TUDIGO SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

DIRE n'y avoir lieu à référé.

DEBOUTER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS à payer à la société TUDIGO SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS aux entiers dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Motifs

SUR CE,

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS sollicite la condamnation de la société TUDIGO SAS à lui payer la somme principale de 7 200,00 euros.

Nous relèverons, à la lecture des échanges entre les parties sur la messagerie WhatsApp que, le 3 mai 2025, un message était adressé à Monsieur [Y] [R] lui transmettant la lettre de mission.

Ce dernier répondait en ces termes : « Bonjour Monsieur, je vous remercie pour ces éléments. Je me charge de valider la lettre de mission dans les plus brefs délais ».

Nonobstant le fait que cette lettre de mission n'a pas été signée, nous dirons, au regard des nombreux échanges sur la messagerie versés aux débats qu'il ne peut pas être contesté que la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ait réalisé, pour le compte de la société TUDIGO SAS, des prestations de profils de tiers, Monsieur [Y] [R] accusant réception des éléments transmis et posant des questions complémentaires telles que, une demande de vérification d'actionnaires complémentaires et une réponse sur la communication du prérapport.

La société TUDIGO SAS ne conteste au demeurant pas, dans ses dernières conclusions, avoir reçu un rapport intermédiaire daté du 8 mars 2025 et un rapport daté du 12 mars 2025.

Elle est au surplus restée taisante aux nombreux messages de relance de paiement de la facture ainsi qu'à la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 avril 2026.

Ces éléments constituent à nos yeux, et sans entrer en interprétation d'un contrat qui n'a pas été signé, que les prestations facturées par la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ont bien été réalisées, entrainant l'exigibilité de la facture relative à ces prestations.

En conséquence de quoi,

Nous condamnerons la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme provisionnelle de 7.200 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de la mise en demeure.

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum, condamnant la société TUDIGO SAS à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.

La société TUDIGO SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

L'exécution provisoire est de droit, il n'y aura lieu à statuer sur cette demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS à régler à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme provisionnelle de 7.200 € TTC (SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS TTC) outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026.

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS à régler à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00805

SAS RISQUES & OPPORTUNITES C/ SAS TUDIGO

DEMANDERESSE
 * SAS RISQUES & OPPORTUNITES, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL BEDRY JULHE BLANCHARD BJB, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS TUDIGO, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Paul-Marie GAURY, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 juin 2026, la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS qui soutient que la société TUDIGO SAS reste lui devoir la somme principale de 7 200,00 euros au titre de factures de prestations de service, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS qui se présente, nous demande de :

Vu les articles 853 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1 101 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER à titre provisionnel la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS la somme de 7.200 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 mars 2025 ou, subsidiairement, du 19 février 2026.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit.

CONDAMNER la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société TUDIGO SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

DIRE n'y avoir lieu à référé.

DEBOUTER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS à payer à la société TUDIGO SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS aux entiers dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS sollicite la condamnation de la société TUDIGO SAS à lui payer la somme principale de 7 200,00 euros.

Nous relèverons, à la lecture des échanges entre les parties sur la messagerie WhatsApp que, le 3 mai 2025, un message était adressé à Monsieur [Y] [R] lui transmettant la lettre de mission.

Ce dernier répondait en ces termes : « Bonjour Monsieur, je vous remercie pour ces éléments. Je me charge de valider la lettre de mission dans les plus brefs délais ».

Nonobstant le fait que cette lettre de mission n'a pas été signée, nous dirons, au regard des nombreux échanges sur la messagerie versés aux débats qu'il ne peut pas être contesté que la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ait réalisé, pour le compte de la société TUDIGO SAS, des prestations de profils de tiers, Monsieur [Y] [R] accusant réception des éléments transmis et posant des questions complémentaires telles que, une demande de vérification d'actionnaires complémentaires et une réponse sur la communication du prérapport.

La société TUDIGO SAS ne conteste au demeurant pas, dans ses dernières conclusions, avoir reçu un rapport intermédiaire daté du 8 mars 2025 et un rapport daté du 12 mars 2025.

Elle est au surplus restée taisante aux nombreux messages de relance de paiement de la facture ainsi qu'à la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 avril 2026.

Ces éléments constituent à nos yeux, et sans entrer en interprétation d'un contrat qui n'a pas été signé, que les prestations facturées par la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ont bien été réalisées, entrainant l'exigibilité de la facture relative à ces prestations.

En conséquence de quoi,

Nous condamnerons la société TUDIGO SAS à payer à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme provisionnelle de 7.200 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de la mise en demeure.

La société RISQUES & OPPORTUNITES SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum, condamnant la société TUDIGO SAS à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.

La société TUDIGO SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

L'exécution provisoire est de droit, il n'y aura lieu à statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS à régler à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme provisionnelle de 7.200 € TTC (SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS TTC) outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026.

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS à régler à la société RISQUES & OPPORTUNITES SAS une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société TUDIGO SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T10:03:21.699Z.