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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 8 septembre 2026, n° 2026R01000

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R01000

SAS EVV C/ SCEA LES VIGNOBLES [H] [R]

DEMANDERESSE
 * SAS EVV, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d'Avocats, [Adresse 2] BORDEAUX [Adresse 3].

[…]

DEFENDERESSE
 * SCEA LES VIGNOBLES [H] [R], [Adresse 4] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 13 juillet 2026, la société EVV SAS qui soutient que la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] reste lui devoir la somme de 4 228,80 euros, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société EVV SAS qui se présente nous demannde de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L. 110-1, L. 511-1 et suivants, L. 622-17, L. 631-14 et L. 721-3 du Code de Commerce,

CONDAMNER la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV, à titre de provision, la somme de 4.228,80 € au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :

 à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

 à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, de droit lorsqu'elle est judiciairement ordonnée.

CONDAMNER la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SAS EVV pour l'exposé de ses moyens.

Motifs

SUR CE,

La société EVV SAS sollicite la condamnation de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à lui payer la somme de 4 228,80 euros.

Il résulte des pièces produites par la SAS EVV, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à titre provisionnel, à la SAS EVV la somme de 4.228,80 € au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :

 à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

 à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

Nou ordonnerons la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 13 juillet 2026, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné à la SAS EVV des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R].

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 4.228,80 € (QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :
 * à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 € (DEUX MILLE CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES),
 * à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 € (DEUX MILLE CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES)

Dispositif

ORDONNONS la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 13 juillet 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R01000

SAS EVV C/ SCEA LES VIGNOBLES [H] [R]

DEMANDERESSE
 * SAS EVV, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d'Avocats, [Adresse 2] BORDEAUX [Adresse 3].

[…]

DEFENDERESSE
 * SCEA LES VIGNOBLES [H] [R], [Adresse 4] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 13 juillet 2026, la société EVV SAS qui soutient que la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] reste lui devoir la somme de 4 228,80 euros, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société EVV SAS qui se présente nous demannde de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L. 110-1, L. 511-1 et suivants, L. 622-17, L. 631-14 et L. 721-3 du Code de Commerce,

CONDAMNER la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV, à titre de provision, la somme de 4.228,80 € au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :

 à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

 à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, de droit lorsqu'elle est judiciairement ordonnée.

CONDAMNER la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SAS EVV pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société EVV SAS sollicite la condamnation de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à lui payer la somme de 4 228,80 euros.

Il résulte des pièces produites par la SAS EVV, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à titre provisionnel, à la SAS EVV la somme de 4.228,80 € au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :

 à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

 à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 €,

Nou ordonnerons la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 13 juillet 2026, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné à la SAS EVV des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R].

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 4.228,80 € (QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) au titre des traites impayées, avec intérêts au taux légal :
 * à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 2.114,40 € (DEUX MILLE CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES),
 * à compter du 15 mai 2026 sur la somme de 2.114,40 € (DEUX MILLE CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES)

ORDONNONS la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 13 juillet 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] à payer à la SAS EVV la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SCEA LES VIGNOBLES [H] [R] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T10:09:21.100Z.