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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dijon, Référé, 9 septembre 2026, n° 26/00239

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesContratsBaux professionnels
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [G] est propriétaire de locaux commerciaux situés au [Adresse 7] à Chenôve, locaux donnés à bail selon contrat de bail consenti à compter du 1er janvier 1998 à la société Midas France, puis à la société Professionnels de l’entretien automobile suite à une cession du fonds de commerce, puis à la société [Localité 1] Pneus Services suite à l’acquisition du fonds de commerce après la liquidation judiciaire du preneur, et enfin à la société Garage Chillaron Auto 21depuis une cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail par la société [Localité 1] Pneus Services à la société Garage Chillaron Auto 21 en date du 23 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, la SCI [G] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société Garage Chillaron Auto 21 , au visa des articles 1103 du code civil, 145-41 du code de commerce, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
-recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
-constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de payer régularisé par exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026,
-constater la résiliation du bail à compter du 27 mars 2026 par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois de sa signification,

En conséquence,
-ordonner purement et simplement son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à payer à la SCI [G] au titre des sommes dues la somme de 25 846,80 euros, montant qu'il y a lieu de parfaire au jour de l’audience, et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués,
-dire que cette somme produira intérêts aux taux légaux à compter du 26 février 2026, date du commandement de payer les loyers,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à payer à la SCI [G] la somme mensuelle de 3 692,40 € à compter de Ia date de résiliation du bail, équivalente au montant actuel du Ioyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux à titre d'indemnité d'occupation ;
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à verser à la SCI [G] la somme de 2 500€
au titre des frais irrépétibles,
-ordonner que l'exécution de |'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 aux entiers dépens de |'instance comprenant le coût du commandement de payer,
-rappeler que l’ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.





La SCI [G] expose qu’en dépit d’une mise en demeure et d’échanges avec la société Garage Chillaron Auto 21, celle-ci ne s’acquitte pas régulièrement du loyer mensuel de 3077 euros HT, soit 3692, 40 euros TTC , si bien qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire conclu au bail lui a été signifié le 26 février 2026 portant sur les loyers de septembre 2025 à janvier 2026 pour un montant total de 18 462 euros TTC et qu’avant l’expiration du délai d’un mois , un seul versement de 3692, 40 euros a été effectué, les loyers de février , mars et avril 2026 étant également restés impayés.

La société Garage Chillaron Auto 21 et la SELARL [N] Associés prise en la personne de Maître [N] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Garage Chillaron Auto 21 ont demandé au juge des référés au visa des L 622-21, L 622-14, L 631-14 et L 145-45 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile de :
- constater que la société Garage Chillaron Auto 21 a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026,
- constater que la SELARL [N] Associés est partie à la présente procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Garage Chillaron Auto 21,
- constater que l’assignation en référé a été délivrée par la SCI [G] le 9 avril 2026, soit antérieurement au jugement d’ouverture, 
-juger qu’en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, l’instance en cours est interrompue en ce qu’elle tend au paiement d’une somme d’argent et à la résiliation du bail pour défaut de paiement de sommes antérieures au jugement d’ouverture, 
- constater en conséquence l’interruption de l’instance, 
-constater qu’aucune dette locative postérieure au jugement d’ouverture du 3 juin 2026 n’est due ;
-juger qu’aucune demande ne peut utilement prospérer sur le fondement de l’article L. 622-14 du code de commerce ;
-juger que le redressement judiciaire n’emporte pas résiliation de plein droit du bail commercial ;
-juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [G] dans l’attente des effets de la procédure collective ;
-débouter la SCI [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-statuer sur les dépens comme de droit ;
-réserver tous droits, moyens, demandes, fins et conclusions des concluantes.

Les défendeurs soulèvent l’interruption de l’instance par application des articles L622-21 et L631-14 du code de commerce dès lors que la société Garage Chillaron Auto 21 a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026 et qu’aucune dette postérieure à ce jugement d’ouverture n’est alléguée , ni due.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :


Il convient de constater que par jugement du tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS Garage Chillaron Auto 21, la SELARL [N] Associés ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.






Il convient en conséquence de déclarer recevable l’intervention à l’instance de la SELARL [N] Associés en cette qualité de mandataire judiciaire de la SAS Garage Chillaron Auto 21.

Il résulte de la combinaison des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement . 

Il en résulte que la demande de la SCI [G] tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à voir ordonner l'expulsion de la SAS Garage Chillaron Auto 21, qui ne peuvent être poursuivies à ce jour, sont irrecevables.

Il résulte de l'article L622-22 du code de commerce que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Dès lors, eu égard à l'arrêt des poursuites individuelles, la décision sur les créances appartenant au juge-commissaire, les demandes de provision à l'encontre de la la SAS Garage Chillaron Auto 21 sont irrecevables. 

La SAS Garage Chillaron Auto 21 ne peut pour les mêmes motifs être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de rappeler que par application de l’article L145-45 du code de commerce, le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas de plein droit la résiliation du bail portant sur les locaux commerciaux en question ; que par contre, en cas de non-paiement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective et résultant de la poursuite de l’activité, le bailleur recouvre son droit de poursuite individuelle en application des articles L622-17 et L641-13 du code de commerce. 

La SCI [G] est condamnée aux dépens de l'instance. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constatons l’intervention recevable de la SELARL [N] Associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Garage Chillaron Auto 21,

Déclarons les demandes de la SCI [G] irrecevables par application des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce, 

Déboutons la SCI [G] de l'ensemble de ses demandes ,





Condamnons la SCI [G] aux dépens de l’instance.



Le Greffier Le Président

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Texte intégral
République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


Affaire : 

S.C.I. [G]
c/
S.A.S. GARAGE CHILLARON AUTO 21



N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE42

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Emilie BRIGAND - 108Me Philippe CHATEAU - 121Me Eric SEUTET - 108Me Patricia VERNIER-DUFOUR

ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX,Greffier, lors du prononcé

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]


représentée par Me Philippe CHATEAU, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DEFENDERESSE :

S.A.S. GARAGE CHILLARON AUTO 21
[Adresse 3]
[Localité 3]


représentée par Me Patricia VERNIER-DUFOUR, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant, Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant, Me Emilie BRIGAND, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant



A rendu l’ordonnance suivante :


DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [G] est propriétaire de locaux commerciaux situés au [Adresse 7] à Chenôve, locaux donnés à bail selon contrat de bail consenti à compter du 1er janvier 1998 à la société Midas France, puis à la société Professionnels de l’entretien automobile suite à une cession du fonds de commerce, puis à la société [Localité 1] Pneus Services suite à l’acquisition du fonds de commerce après la liquidation judiciaire du preneur, et enfin à la société Garage Chillaron Auto 21depuis une cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail par la société [Localité 1] Pneus Services à la société Garage Chillaron Auto 21 en date du 23 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, la SCI [G] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société Garage Chillaron Auto 21 , au visa des articles 1103 du code civil, 145-41 du code de commerce, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
-recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
-constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de payer régularisé par exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026,
-constater la résiliation du bail à compter du 27 mars 2026 par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois de sa signification,

En conséquence,
-ordonner purement et simplement son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à payer à la SCI [G] au titre des sommes dues la somme de 25 846,80 euros, montant qu'il y a lieu de parfaire au jour de l’audience, et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués,
-dire que cette somme produira intérêts aux taux légaux à compter du 26 février 2026, date du commandement de payer les loyers,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à payer à la SCI [G] la somme mensuelle de 3 692,40 € à compter de Ia date de résiliation du bail, équivalente au montant actuel du Ioyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux à titre d'indemnité d'occupation ;
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 à verser à la SCI [G] la somme de 2 500€
au titre des frais irrépétibles,
-ordonner que l'exécution de |'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
-condamner la société Garage Chillaron Auto 21 aux entiers dépens de |'instance comprenant le coût du commandement de payer,
-rappeler que l’ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.





La SCI [G] expose qu’en dépit d’une mise en demeure et d’échanges avec la société Garage Chillaron Auto 21, celle-ci ne s’acquitte pas régulièrement du loyer mensuel de 3077 euros HT, soit 3692, 40 euros TTC , si bien qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire conclu au bail lui a été signifié le 26 février 2026 portant sur les loyers de septembre 2025 à janvier 2026 pour un montant total de 18 462 euros TTC et qu’avant l’expiration du délai d’un mois , un seul versement de 3692, 40 euros a été effectué, les loyers de février , mars et avril 2026 étant également restés impayés.

La société Garage Chillaron Auto 21 et la SELARL [N] Associés prise en la personne de Maître [N] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Garage Chillaron Auto 21 ont demandé au juge des référés au visa des L 622-21, L 622-14, L 631-14 et L 145-45 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile de :
- constater que la société Garage Chillaron Auto 21 a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026,
- constater que la SELARL [N] Associés est partie à la présente procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Garage Chillaron Auto 21,
- constater que l’assignation en référé a été délivrée par la SCI [G] le 9 avril 2026, soit antérieurement au jugement d’ouverture, 
-juger qu’en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, l’instance en cours est interrompue en ce qu’elle tend au paiement d’une somme d’argent et à la résiliation du bail pour défaut de paiement de sommes antérieures au jugement d’ouverture, 
- constater en conséquence l’interruption de l’instance, 
-constater qu’aucune dette locative postérieure au jugement d’ouverture du 3 juin 2026 n’est due ;
-juger qu’aucune demande ne peut utilement prospérer sur le fondement de l’article L. 622-14 du code de commerce ;
-juger que le redressement judiciaire n’emporte pas résiliation de plein droit du bail commercial ;
-juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI [G] dans l’attente des effets de la procédure collective ;
-débouter la SCI [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-statuer sur les dépens comme de droit ;
-réserver tous droits, moyens, demandes, fins et conclusions des concluantes.

Les défendeurs soulèvent l’interruption de l’instance par application des articles L622-21 et L631-14 du code de commerce dès lors que la société Garage Chillaron Auto 21 a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026 et qu’aucune dette postérieure à ce jugement d’ouverture n’est alléguée , ni due.



MOTIFS DE LA DECISION :


Il convient de constater que par jugement du tribunal de commerce de Besançon du 3 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS Garage Chillaron Auto 21, la SELARL [N] Associés ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.






Il convient en conséquence de déclarer recevable l’intervention à l’instance de la SELARL [N] Associés en cette qualité de mandataire judiciaire de la SAS Garage Chillaron Auto 21.

Il résulte de la combinaison des articles L.145-41 et L.622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement . 

Il en résulte que la demande de la SCI [G] tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à voir ordonner l'expulsion de la SAS Garage Chillaron Auto 21, qui ne peuvent être poursuivies à ce jour, sont irrecevables.

Il résulte de l'article L622-22 du code de commerce que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Dès lors, eu égard à l'arrêt des poursuites individuelles, la décision sur les créances appartenant au juge-commissaire, les demandes de provision à l'encontre de la la SAS Garage Chillaron Auto 21 sont irrecevables. 

La SAS Garage Chillaron Auto 21 ne peut pour les mêmes motifs être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de rappeler que par application de l’article L145-45 du code de commerce, le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas de plein droit la résiliation du bail portant sur les locaux commerciaux en question ; que par contre, en cas de non-paiement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective et résultant de la poursuite de l’activité, le bailleur recouvre son droit de poursuite individuelle en application des articles L622-17 et L641-13 du code de commerce. 

La SCI [G] est condamnée aux dépens de l'instance. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constatons l’intervention recevable de la SELARL [N] Associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Garage Chillaron Auto 21,

Déclarons les demandes de la SCI [G] irrecevables par application des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce, 

Déboutons la SCI [G] de l'ensemble de ses demandes ,





Condamnons la SCI [G] aux dépens de l’instance.



Le Greffier Le Président


























En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T20:31:37.285Z.