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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 10 septembre 2026, n° 2026003148

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Parties (entreprises)

commerciale

Motifs

Attendu que la SARL [X] [V], holding, a déposé une demande de sauvegarde au greffe de ce Tribunal le 3 septembre 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R 621-1 du code de commerce,

Attendu que la SARL [X] [V] n'emploie aucun salarié. La société doit faire face à des difficultés financières à venir et souhaite se mettre sous la protection de la justice en sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil et a présenté ses observations,

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 887 979 326, 2020 B 284; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; que le tribunal est compétent par application des articles L 620-2 du Code de Commerce,

Attendu que la SARL [X] [V] déclare ne pas être en état de cessation des paiements,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur; que la SARL [X] [V] justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants, R 621-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu'en vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le parquet, favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL [X] [V], holding, [Adresse 3][Localité 1][Adresse 4][Localité 2].

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10 mars 2027 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. [A] [F].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [Y] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [B], [Adresse 5].

DIT que conformément aux dispositions des articles L622-6-1 et R622-4-1 du code de commerce, l'entreprise, dans les 8 jours à compter du jugement d'ouverture, devra dresser un inventaire certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable qu'elle transmettra au mandataire judiciaire et déposera au greffe.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que conformément à l'article L622-6 du code de commerce, la SARL [X] [V] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce.

DIT que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 5 janvier 2027 à 10 H 30.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

ROLE N°2026 003148

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire d'une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde instituée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et le décret du 28 décembre 2005.

La demande a été effectuée conformément à l'art L 620-1 du code de commerce par la SARL [Adresse 1], [Adresse 2], représentée par M. [P] [Z], gérant, accompagné de M. [I] du cabinet IN EXTENSO.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que la SARL [X] [V], holding, a déposé une demande de sauvegarde au greffe de ce Tribunal le 3 septembre 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R 621-1 du code de commerce,

Attendu que la SARL [X] [V] n'emploie aucun salarié. La société doit faire face à des difficultés financières à venir et souhaite se mettre sous la protection de la justice en sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil et a présenté ses observations,

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 887 979 326, 2020 B 284; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; que le tribunal est compétent par application des articles L 620-2 du Code de Commerce,

Attendu que la SARL [X] [V] déclare ne pas être en état de cessation des paiements,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur; que la SARL [X] [V] justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants, R 621-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu'en vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le parquet, favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL [X] [V], holding, [Adresse 3][Localité 1][Adresse 4][Localité 2].

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10 mars 2027 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. [A] [F].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [Y] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [B], [Adresse 5].

DIT que conformément aux dispositions des articles L622-6-1 et R622-4-1 du code de commerce, l'entreprise, dans les 8 jours à compter du jugement d'ouverture, devra dresser un inventaire certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable qu'elle transmettra au mandataire judiciaire et déposera au greffe.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que conformément à l'article L622-6 du code de commerce, la SARL [X] [V] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce.

DIT que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 5 janvier 2027 à 10 H 30.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément

aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T12:55:48.669Z.