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Article de loi

Article 1116 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. 

 La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. 

 Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Versions

Décisions qui le citent

5845 décisions le citent (visas et motifs).