Article de loi
Article 1134 du Code civil
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Versions
- 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 1 octobre 2016
Décisions qui le citent
90797 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
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- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
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- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur