Article 1246 du Code civil

Texte

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

81 décisions le citent (visas et motifs).

• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Gap · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Désigne un expert ou un autre technicien
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 mars 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 18 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Verdun · Désigne un expert ou un autre technicien
• 29 septembre 2025 · Tribunal judiciaire du Havre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur