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Article de loi

Article 1382 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Versions

Décisions qui le citent

50603 décisions le citent (visas et motifs).